Interventions sur "intéressement"

L'article 7 traite d'un dispositif que je considère génial, proposé par le Gouvernement – ou plutôt par le Président de la République – il y a un peu moins d'un an, l'hiver dernier, à l'issue du débat relatif aux mouvements sociaux : la prime dite « Macron ». L'article tend à la reconduire sous condition d'existence, au sein de l'entreprise, d'un accord d'intéressement – c'est là une complexité dont on aurait pu se passer. Je voudrais rappeler à Mme Agnès Pannier-Runacher, dont le portefeuille ministériel couvre les entreprises et les actifs – sujet même de l'article – , que l'accord d'intéressement ne concerne que les grandes entreprises. Or, comme Paul Christophe le proposera à travers un amendement, j'aurais souhaité que la prime soit également accessible au...

… mais c'est normal ; c'est même sans doute pour cela, d'ailleurs, que nous ne siégeons pas du même côté de l'hémicycle. Le Gouvernement entend à nouveau exonérer de contributions et de cotisations sociales la prime exceptionnelle, dite « prime Macron », que les entreprises pourront verser à condition de mettre en place un accord d'intéressement. Facultative, cette prime repose sur le bon vouloir de l'employeur et ne bénéficie donc pas à tout le monde : tandis que les cadres des grandes entreprises qui la touchent en général continueront à la percevoir, de nombreux salariés, notamment ceux des petites entreprises, n'y auront pas droit. Vous avez beau écrire qu'un tiers du montant total des primes versées a profité à des salariés d'entre...

L'article 7 propose de reconduire une mesure pertinente que le groupe Les Républicains avait votée. Je rejoins volontiers les observations de notre collègue Thierry Benoit quant à la nécessité d'élargir le dispositif. L'intéressement représente une idée majeure et la participation doit concerner tous les salariés, quels qu'ils soient, ainsi que tous ceux qui produisent de la valeur dans notre pays. Le dispositif de prime doit être élargi à tout un chacun ; surtout, il est important pour les dirigeants d'entreprise – surtout les chefs de TPE et les artisans – que le mécanisme soit simple, dénué de complexité. Nous vous propose...

...rquoi nous voyons dans cette mesure de pouvoir d'achat un outil de contournement du salaire et d'affaiblissement des recettes potentielles de la sécurité sociale. Nous allons par conséquent proposer, par le biais d'un amendement de repli, de limiter le versement de la prime aux entreprises de moins de 250 salariés. Cette mesure s'inscrirait ainsi dans la logique d'encouragement des dispositifs d'intéressement dans les petites et moyennes entreprises. En effet, les plus grandes entreprises ont les moyens de verser des primes sans passer par des dispositifs exonérés – 60 % du total du montant versé l'ont été dans des entreprises de plus de 50 salariés. Ces entreprises ont déjà instauré des dispositifs d'intéressement pour verser des rémunérations à leurs salariés sans passer par du salaire socialisé. I...

La reconduction de la prime exceptionnelle est une bonne idée et une prime défiscalisée est une réelle mesure conjoncturelle d'amélioration du pouvoir d'achat. Il est en revanche particulièrement injuste, inéquitable, de la conditionner à un accord d'intéressement. En effet, pour les TPE et pour les PME, il est plus compliqué que pour les grandes entreprises de conclure de tels accords. Le présent amendement vise par conséquent à supprimer cette condition restrictive de manière que la prime profite à de nombreux salariés.

...ès, indéniable, a été salué à plusieurs reprises. Dans le Jura, par exemple, quelque 18 000 salariés l'ont perçue pour un montant moyen de 420 euros par personne et un total de 9 millions d'euros. Or le tissu économique du département du Jura est essentiellement composé de TPE et de PME, de commerçants et d'artisans. L'ajout d'une condition tenant à l'existence ou à la mise en place d'un accord d'intéressement risque donc de complexifier le dispositif et de décourager les petites entreprises, qui, n'ayant pas d'accords de ce genre, ne peuvent associer leurs salariés aux résultats. Cette condition me paraît donc d'autant plus dommage que, j'y insiste, la prime exceptionnelle a suscité un véritable engouement au point d'être plébiscitée.

...ments ont déjà été développés. Je retiendrai avant tout l'intérêt de la prime exceptionnelle pour les salariés. Elle a été plébiscitée en raison de sa simplicité. Or, cela a été très bien montré, on introduit ici un facteur de complexification. Moins de 10 % des entreprises comptant entre 10 et 49 salariés et moins de 20 % de celles comptant entre 50 et 99 salariés ont en effet conclu un accord d'intéressement, car elles n'ont pas les moyens techniques, financiers et juridiques de le faire. Or, et je rejoins ce qui a été dit sur les bancs de la gauche, il serait dommage d'exclure de cette prime les PME…

Le présent amendement a pour objet de supprimer le fait de conditionner le versement de la prime exceptionnelle à la mise en place d'un accord d'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. En effet, une telle mesure est de nature à complexifier le dispositif et, surtout, à pénaliser les salariés qui travaillent dans des entreprises aux effectifs réduits. Le premier bilan de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale – ACOSS – , établi en mars dernier, montre que 29,8 % des établissements de plus de 2 000 salariés ont versé un...

Il s'agit d'un amendement de repli. L'objet du dispositif prévu à l'article 7 étant de soutenir le pouvoir d'achat des salariés, nous demandons que la condition d'établissement d'un accord d'intéressement soit supprimée pour les entreprises, cette fois, de moins de 50 salariés.

Cet amendement, du même genre que les précédents, vise à permettre aux entreprises de moins de 50 salariés de verser la prime exceptionnelle prévue à l'article 7 sans avoir conclu un accord d'intéressement.

… vise à supprimer l'obligation d'un accord d'intéressement comme condition à l'attribution de la prime exceptionnelle pour les entreprises de moins de 11 salariés.

L'intéressement reste marginal dans les petites entreprises, ainsi que l'a rappelé notre collègue De Temmerman. En 2015, seuls 2,9 % des salariés des TPE et 11,9 % des salariés d'entreprises de 10 à 49 employés en bénéficiaient. La mise en place de l'intéressement implique en effet de négocier un accord avec le représentant des salariés pour trois ans, de déterminer le calcul de la prime d'intéressement et éven...

...reconduction de cette prime exceptionnelle pour l'année 2020, mais avec deux modifications. D'une part, le délai pour l'attribuer ne sera plus de trois, mais de six mois, afin que les entreprises puissent mieux s'organiser. D'autre part, elle sera assortie d'une condition, sur laquelle portent l'ensemble de ces amendements. Il s'agit en effet d'appliquer strictement la loi PACTE en promouvant l'intéressement dans notre pays. L'objectif de la majorité est de soutenir l'intéressement dans toutes les entreprises de notre pays, quelle que soit leur localisation, quelle que soit leur nature, quelle que soit leur taille, quel que soit le nombre de leurs salariés, car il est bénéfique pour toutes les entreprises et pour tous les salariés. Pour atteindre cet objectif, des dispositifs très simples sont propo...

...érenne, notamment dans les TPE et les PME. Cela n'a pas encore été dit, mais il y a une demande qui est extrêmement forte dans les TPE et les PME : celle de conclure des accords pour un, deux ou trois ans. Elles pourront donc le faire. De fait, c'est souvent là que se situe le blocage dans les plus petites entreprises : il leur est difficile de s'engager dans la durée. Par ailleurs, un accord d'intéressement est fondé sur la performance de l'entreprise. Celle-ci est propre à chaque entreprise, et il faut donc pouvoir en modifier les critères ; les accords-types que nous avons mis en ligne facilitent l'accès des TPE et des PME à l'intéressement, mais ils peuvent aussi être adaptés à chaque situation. En leur donnant six mois, jusqu'au 30 juin 2020, pour réfléchir à ces accords, nous permettons aux ent...

Je voudrais rappeler au Gouvernement qu'un accord d'intéressement, c'est d'abord une négociation entre les parties. Ce n'est pas un document qui, venu du ministère, est mis en ligne avant d'être signé par les gens. Tout l'intérêt de tels accords, c'est de rapprocher le salarié et l'employeur ; il ne s'agit pas de recopier des papiers conçus par je ne sais trop qui au ministère ! Un papier qui vient d'en haut, cela s'appelle une circulaire, non un accord d'intér...

... de salaire : c'est faux ! Les cotisations des salariés restent les mêmes, et les avantages qui en résultent pour eux restent les mêmes. Cette prime exceptionnelle permet en revanche à des employeurs, notamment au sein des PME, de faire un geste qu'ils ne pourraient pas se permettre autrement. Elle favorise donc aussi les liens dans l'entreprise. Le fait de conditionner cette prime à un accord d'intéressement c'est aussi, encore une fois, un moyen d'encourager les salariés et les chefs d'entreprise à aller vers le partage de la valeur. C'est important, d'autant que la prime est particulièrement destinée, non aux cadres des entreprises, mais à des salariés qui gagnent moins de trois SMIC.

Mme El Haïry présentera l'amendement bien mieux que moi puisqu'elle en est à l'initiative. Il concerne les petites associations qui souhaitent être dispensées de la signature d'un accord d'intéressement.

Quelle que soit la prime considérée, son montant ne peut pas apparaître sur la fiche de paie, quand bien même je partage l'intention qui a guidé la rédaction de votre amendement. Je suis d'accord avec vous, et le fait d'avoir conditionné le versement d'une prime exceptionnelle à l'existence d'un plan d'intéressement montre que l'objectif est de mieux répartir la richesse et de récompenser le travail à sa juste valeur. Tel est l'esprit de l'article. Demande de retrait ou avis défavorable.

Comme vous l'avez compris, le groupe Les Républicains estime qu'aucun salarié ne doit être exclu de ces mesures en faveur du pouvoir d'achat. Nous l'avons dit lors de la discussion sur l'article 7 : l'existence d'un plan d'intéressement peut apparaître comme une condition trop contraignante à certaines petites entreprises.

...employeurs qui le souhaitent, la possibilité d'encourager et de récompenser le travail des salariés par une prime de 1 000 euros par an au maximum, laquelle ne serait ni chargée ni fiscalisée, pour aucune des deux parties. En 2019, cette prime a été versée aux salariés par 408 000 entreprises : un véritable succès. Malheureusement, ce texte conditionne son renouvellement à l'existence d'un plan d'intéressement. Inciter les entreprises à favoriser un tel dispositif est une bonne initiative, mais il ne doit pas être adossé à d'autres mesures encourageant le pouvoir d'achat. Le Gouvernement construit une usine à gaz qui ne fera que des déçus, du côté des salariés comme de celui des chefs d'entreprise, et conduira donc au renoncement. Pour ces raisons, je vous invite à adopter l'amendement d'Olivier Dassa...