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Il est important qu'un comité de pilotage réunisse l'ensemble des acteurs, pharmaciens, médecins, services de l'État et patients – car c'est à leur service que nous travaillons – afin de définir un cadre pour la substitution des médicaments biosimilaires. Et puisque vous vous y êtes engagée, madame la secrétaire d'État, je retire mon amendement.
Le choix de dérembourser les médicaments et préparations homéopathiques ne peut s'appuyer uniquement sur une estimation scientifique du service médical rendu, car il faut tenir compte d'autres questions tout aussi importantes : leur prescription massive par les médecins généralistes et les sages-femmes libérales, la moindre consommation d'antibiotiques et d'antidépresseurs, et le caractère marginal de leur prise en charge par l'assurance-maladie – à hauteur de 0,29 % de ses dépenses. Mieux vaudrait appliquer la loi de Pareto et chercher les économies là où elles peuvent être trouvées. Je crains en effet le risque d'un report massif des patients sur les traitem...
...e expérimentation de l'usage médical du cannabis. C'est une expérimentation importante qu'a validée le groupe de travail créé par l'ANSM sur proposition de la Haute Autorité de santé, à la demande de la ministre de la santé, suite aux sollicitations de collectifs d'usagers et de parlementaires. Cette expérimentation sera conduite en milieu hospitalier. Les prescriptions seront effectuées par des médecins spécialistes – neurologues, cancérologues, algologues. Elle concernera trois mille patients en France et visera à évaluer les effets positifs et les éventuels effets indésirables des dérivés du cannabis, dont les principaux sont le tétrahydrocannabinol, ou THC, et le cannabidiol, ou CBD, sur plusieurs pathologies telles que les douleurs neuropathiques, la plasticité musculaire liée à des maladie...
Le Gouvernement souhaite transférer le financement de l'ANSM et de l'ANSP – Agence nationale de santé publique – de l'État à l'assurance maladie. Il y a deux ou trois ans avaient déjà été transférées l'Agence de la biomédecine et l'École des hautes études en santé publique de Rennes. Toutes ces opérations se traduisent par des transferts de financement de l'État vers l'assurance maladie. On charge la barque de la sécurité sociale ! Le nouveau transfert aujourd'hui proposé, pour un montant d'environ 270 millions d'euros, s'inscrit dans le cadre du sixième sous-objectif de l'objectif national des dépenses d'assurance m...
...agé par tout le monde. Ce n'est pas une question politique, mais une question de bon sens, sachant que les ruptures de stock se multiplient et qu'elles concernent de plus en plus souvent des médicaments d'usage courant : je pense à certains vaccins, à la cortisone ou encore aux antibiotiques, en milieu hospitalier comme en pharmacie d'officine. Les alertes se multiplient, provenant aussi bien des médecins prescripteurs que des hôpitaux et des pharmaciens. J'ai moi-même pu le constater dans ma pratique clinique. Il faut donc prendre des mesures. Une concertation de très bonne qualité est menée, notamment dans le cadre du CSIS, le conseil stratégique des industries de santé, et plusieurs mesures ont été prises ces dernières années, mais on se rend bien compte qu'il manque encore des dispositifs per...
J'ai bien compris qu'un décret en Conseil d'État préciserait les choses, mais c'est assez urgent. Les laboratoires producteurs de plasma – ou d'autres médicaments – seront-ils associés à la rédaction de ce décret ? Par ailleurs, j'ai rencontré des représentants des associations de médecins néphrologues, qui m'ont dit que les CHU où sont pratiquées des greffes de rein manquaient de médicaments antirejet à base de cortisone alors que l'on sait combien le suivi est important dans les six mois suivants, voire la première année, pour permettre à l'organe greffé de bien fonctionner. La situation est très grave : si la greffe est inefficace, la qualité de vie du patient en est dramatique...
...dispositif de protection de l'enfance, ce qui est l'objet du présent article. Ce bilan de santé complet, pris en charge intégralement par l'assurance-maladie, devra leur permettre de s'engager dans un suivi médical régulier, dans le cadre d'un parcours de soins coordonné, en les faisant également bénéficier d'actions de prévention. Chaque année, près de 100 000 jeunes pourront en bénéficier. Les médecins qui réaliseront ce bilan de santé bénéficieront d'une tarification adaptée à la complexité de cet acte, et cela dès 2020. Cette mesure renforcera l'accès aux soins pour ces enfants particulièrement vulnérables. Le groupe La République en marche la soutiendra donc.
La commission est tout à fait favorable à l'instauration de ce protocole national de coopération entre médecins et infirmiers de puériculture, qui permettra de renforcer l'égalité territoriale en matière de prise en charge des enfants par les structures de PMI. C'est l'occasion de saluer l'excellent travail fourni par nos collègues Michèle Peyron et Stéphanie Rist, assistées de Mme Barthet-Derrien, directrice adjointe de la PMI de la métropole de Lyon.
...u'elle permet à certains publics de voir du personnel médical et, au cas où un retard de développement est repéré, d'entamer un suivi ou des soins. J'ai, pendant ma mission, assisté à un tel bilan, réalisé par une infirmière puéricultrice en présence des parents. Tout y est mis en oeuvre pour détecter un potentiel problème de développement. En cas de doute, la puéricultrice peut orienter vers un médecin de PMI, le médecin traitant ou, si besoin, un spécialiste – ophtalmologue, orthophoniste, etc. J'invite donc mes collègues à soutenir cet amendement.
... – que les différentes aides fiscales et sociales de l'État, de l'assurance maladie ou des collectivités territoriales n'atteignaient pas toujours leur cible. C'est pourquoi il nous semble utile de ne pas nous en tenir là, d'expérimenter d'autres solutions et peut-être de mettre un petit coup d'accélérateur. Je pense notamment au développement des centres de santé qui, on le sait, pratiquent une médecine collective en offrant aux professionnels un statut de salarié, ce qui peut séduire des jeunes médecins.
Il serait utile de soutenir les centres de santé existants, qui se trouvent parfois en difficulté, mais également de les développer sur le territoire. Le CESP – contrat d'engagement de service public – permet d'attribuer une allocation aux étudiants en médecine qui s'engagent à exercer pendant plusieurs années dans des déserts médicaux ou dans des spécialités médicales carencées. Ce dispositif, qui a fait ses preuves, coûte aujourd'hui 30 millions d'euros. Il serait nécessaire de le développer. Le Gouvernement en a-t-il la volonté ? Enfin, nous avons formulé une modeste proposition au sujet des dispositifs de régulation en matière d'installation des m...
L'option préférentielle pour les territoires déficitaires en médecins est un objectif prioritaire de la loi pour la réorganisation et la transformation de notre système de santé. La majorité gouvernementale a fait le choix de mesures motivantes, favorisant la créativité et l'innovation. Cet article va dans ce sens en visant à simplifier et promouvoir des dispositifs incitatifs pour les jeunes médecins et à renforcer ainsi l'attractivité des territoires éligibles. ...
Cet article peut apporter beaucoup de clarté concernant l'ensemble des dispositifs incitatifs – ce dont les jeunes médecins ont besoin. Depuis plusieurs années, les collectivités – régions ou départements – essaient de faire des efforts pour attirer ces derniers. L'État, de son côté, a mis sur la table quatre contrats incitatifs. Lorsqu'on rencontre les jeunes médecins, ils nous disent qu'ils souhaitent la création d'un guichet unique, qui recenserait toutes les propositions des uns et des autres, accessible sur int...
Pour rebondir sur les propos de M. Door et de M. le rapporteur général sur les territoires déficitaires et sur l'intérêt du guichet unique, je souhaite témoigner de mon expérience, dans l'Eure, de ce guichet unique à destination des jeunes médecins qui veulent s'installer. Les futurs praticiens rencontrent physiquement l'ensemble des protagonistes institutionnels qui participent à leur installation. Ce contact direct avec les interlocuteurs institutionnels est très apprécié. Le guichet unique émane d'une volonté commune des acteurs de terrain – soit la meilleure des configurations – qui se mettent au service des citoyens et leur facilitent...
Cet amendement important, adopté en commission, vise à éviter un éventuel effet d'aubaine qui n'a pas été prévu par le texte. Un jeune médecin qui s'installera dans une zone sous-dotée ne paiera pas de cotisations ni de charges sur son activité pendant deux ans ; mais s'il ne reste qu'un mois puis part s'installer dans le coeur d'une ville, en l'état actuel du droit, il continuera à bénéficier de l'exonération. Nous avons souhaité, à l'unanimité, éviter cet effet d'aubaine.
Il poursuit un objectif simple : soutenir les territoires où l'offre médicale est insuffisante en incitant les personnes habilitées à exercer la médecine à le faire dans ces zones. Actuellement, l'article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale permet aux personnes habilitées à exercer la médecine à titre de remplacement dont la rémunération est inférieure à un certain seuil d'opter pour un taux global et le calcul mensuel ou trimestriel de l'ensemble des cotisations dont elles sont redevables. L'alinéa 8 de l'article 36 du PLFSS prévoit cepend...
La commission a donné un avis défavorable, et je vous propose de retirer l'amendement. Nous avons bien compris le sens de la proposition – favoriser l'exercice des remplaçants en zones sous-dotées – mais l'amendement créerait un nouveau régime dérogatoire, quasiment un régime social parallèle, avec un système de cotisations différent, qui permettrait à des médecins de bénéficier indéfiniment de ce régime simplifié sans aucun critère de revenus ou de durée d'activité. Cela irait au-delà de notre objectif et pourrait même encourager à pratiquer l'activité de remplacement dans la durée, sans jamais s'installer. Les effets de bord sont donc importants.
L'amendement vise à encadrer plus strictement l'installation des médecins libéraux dans les zones sous-denses en prévoyant que l'exonération de cotisations allant jusqu'à 80 000 euros ne puisse pas être renouvelée. L'objectif est double : éviter les effets d'aubaine, mais également inciter au maintien des médecins dans les zones sous-denses après la période d'exonération.
...oudra pas la question de l'éloignement, relative au déplacement et au transport. Il convient de replacer cette mesure dans son contexte et de s'en tenir à l'effet produit, qui ne constituera en rien une réponse générale. Rappelez-vous que nous avons voté l'an dernier un texte accordant un forfait aux urgences pour qu'elles puissent renvoyer les patients ne relevant pas de leurs services vers les médecins libéraux – lesquels sont inexistants sur certains territoires… Nous connaissons, un an après, le faible effet de la mesure et je prédis qu'il en sera de même avec celle-ci.
...pelle votre attention sur les territoires de montagne. Lorsque vous habitez une vallée longue de plus de 130 kilomètres et que c'est l'hiver, vous avez besoin d'un hôpital de proximité et d'une maternité : ils sont nécessaires pour irriguer le territoire. Au-delà de l'objectif qui est le vôtre, il faut continuer à déployer les moyens nécessaires pour que ces hôpitaux disposent de soignants et de médecins, de façon à pratiquer les accouchements dans de bonnes conditions.