Interventions sur "prestation"

Le présent article prévoit la sous-indexation des pensions de retraites et des prestations sociales par rapport à l'inflation. Je rappelle que ce gouvernement a d'ores et déjà fait porter aux retraités le poids financier de ses choix politiques. Ils sont, depuis deux ans, ses victimes expiatoires. Quant aux prestations sociales, elles bénéficient souvent à des jeunes et à des familles aux revenus modestes, donc à des gens qui sont dans le besoin. Elles sont sous-revalorisées alors qu...

Sous couvert de rétablir l'indexation des retraites inférieures à 2 000 euros sur l'inflation, le présent article prévoit en fait une désindexation des retraites supérieures à ce seuil, ainsi que des prestations familiales. Pour rappel, cette désindexation a été introduite dans la LFSS pour 2019 et devait s'appliquer aux années 2019 et 2020. Le Conseil constitutionnel a coupé court à cette affaire en censurant la disposition pour l'année 2020, au motif qu'une telle extension est contraire au principe d'annualité budgétaire. En l'état actuel du droit, le montant des pensions de retraite et des prestati...

Il s'agit ici de l'un des aspects saillants du présent PLFSS. L'article 52 prévoit le quasi-gel des prestations sociales, dont il limite la revalorisation à 0,3 %, alors même que l'inflation est estimée à 1 % pour 2020. Cela représente 500 millions d'économies, réalisées sur le dos des retraités et des familles, qui s'ajoutent aux 3,2 milliards d'euros d'économie réalisées en 2019. Toutefois, à la suite d'un mouvement social sans précédent, les retraités percevant une pension brute inférieure à 2 000 eur...

Élaboré par le groupe Les Républicains, il vise à empêcher la sous-indexation des retraites et des prestations familiales que le Gouvernement a décidé de reconduire cette année. L'année dernière, celles-ci n'ont été revalorisées que de 0,3 %, alors même que l'inflation s'est élevée à environ 1,6 %. Sous couvert d'indexer à nouveau sur l'inflation les pensions de retraites et d'invalidité inférieures à 2 000 euros, le Gouvernement décide, en fait, de proroger le gel des prestations sociales. Ainsi, les p...

Déjà, l'an dernier, dans le cadre du PLFSS pour 2019, le Gouvernement fixait à un niveau inférieur à l'inflation le taux de revalorisation des retraites, du minimum contributif, du minimum de réversion, des prestations familiales, des prestations versées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de la majoration pour aide constante d'une tierce personne et des pensions d'invalidité, prenant au total, en une année, 6 milliards d'euros aux moins aisés. Non content d'avoir provoqué une vague d'indignation dans la France entière par sa politique inégalitaire, le Gouvernement recommence cette ann...

Nous déplorons également la sous-indexation des retraites et des prestations familiales. Je m'adresse ici à M. le rapporteur général, qui disposait pourtant d'une solution toute trouvée, celle-là même qu'il avait proposée au ministre Darmanin en commission des affaires sociales en dénonçant la non-compensation de certaines exonérations de charges sociales patronales – les fameux 3,5 milliards d'euros que l'on va chercher dans le budget de la Sécu pour financer des mesure...

Madame la secrétaire d'État, j'aimerais avoir votre attention un instant. Les prestations sociales et les pensions ne sont pas des libéralités dont l'indexation ou la non-indexation relèverait du fait du prince. Leur revalorisation annuelle ne résulte pas d'une mesure prise au bénéfice des gilets jaunes, mais de l'application du code de la sécurité sociale. Si le Gouvernement rétablit l'indexation de certaines pensions sur l'inflation, c'est qu'il maintient la sous-indexation de la ...

Il devrait résulter du quasi-gel des prestations familiales sur deux ans une économie de 700 millions d'euros, réalisée aux dépens des familles. Toutefois, les prestations familiales ne sont pas une variable d'ajustement budgétaire. Sachant que le taux de natalité en baisse depuis quatre ans, ce sont les retraites de demain qui sont en jeu. La position du Gouvernement est donc incompréhensible. La sous-indexation a plusieurs effets. Les famil...

En vue d'étayer les propos développés tout à l'heure, je me contenterai de poser une question, à laquelle j'espère obtenir une réponse ce soir. Afin d'éviter une perte de pouvoir d'achat des bénéficiaires des prestations sociales, l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale prévoit un principe général : la revalorisation annuelle des prestations sociales à hauteur de l'inflation. Quelles sont les raisons qui amènent le Gouvernement à déroger à nouveau à ce principe cette année ?

La sous-indexation s'appliquera aux allocations familiales, et elle nuira d'autant plus à l'emploi et à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale qu'elle frappera également le complément de mode de garde, l'allocation de base de la PAJE et la prestation partagée d'éducation de l'enfant – PREPARE. À cela s'ajoute la désindexation des aides personnalisées au logement prévue par le projet de loi de finances, alors que le logement – mes collègues vous l'ont dit – est le premier poste de dépenses des familles. La branche famille étant excédentaire, il est anormal de pénaliser encore les familles nombreuses. Il convient de revenir d'ores et déjà sur...

...férence, cette année, par rapport à l'année dernière : pour des raisons de forme et non de fond, le Conseil constitutionnel a considéré, après l'adoption de la sous-indexation des pensions pour l'année 2020, qu'il fallait y revenir dans le présent PLFSS. Puisque la démocratie était allée dans son sens – le Parlement ayant approuvé la sous-indexation de l'ensemble des pensions de retraites et des prestations sociales des retraités pour 2020 – , le Gouvernement aurait pu considérer que le débat avait eu lieu et maintenir le dispositif en l'état. Il a cependant décidé – vous l'avez dit vous-mêmes, d'ailleurs, en présentant vos amendements – que, pour 80 % des retraités de ce pays, il fallait être indexer l'ensemble des prestations sociales sur l'inflation, plutôt que de les sous-indexer. Quatre-vingt...

Tenant compte des arguments exposés par mes collègues, cet amendement propose une revalorisation des prestations sociales indexée sur l'inflation, ce qui coule de source, soit de 1 %, selon les données de l'INSEE et du Gouvernement.

Il vise à revaloriser de 1 % le montant de toutes les prestations sociales. Cela nous semble une mesure normale, et nous proposons de rétablir la normalité.

... au Gouvernement, car nous voyions bien que la sous-indexation par rapport à l'inflation posait problème. Elle nourrit le sentiment d'injustice de nos concitoyens, qui se trouvent impuissants face à ce que l'on décide pour eux. Or l'inflation s'opère de toute façon, et les estimations pour l'année prochaine prévoient qu'elle s'établira à un peu plus de 1 %. Limiter la revalorisation de toutes les prestations à 0,3 % est vraiment pénalisant pour beaucoup de nos concitoyens.

...i ce dispositif de réparation, le Gouvernement pénalise une nouvelle fois tout le reste de la population, notamment les retraités qui perçoivent plus de 2 000 euros par mois. C'est pourquoi, plutôt que de supprimer entièrement l'article, nous proposons que la dérogation aux dispositions de l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale prévue dans le premier alinéa soit appliquée à toutes les prestations et pensions servies par le régime obligatoire de base, sans exception.

Les familles ont beaucoup souffert des mesures gouvernementales du précédent quinquennat, et cela n'a pas changé depuis deux ans et demi, car de nombreuses mesures ont supprimé les prestations auxquelles elles avaient droit. Cette année, nous avons la chance que la branche famille de la sécurité sociale soit encore excédentaire. Pour de multiples raisons que j'ai exposées lorsque nous avons examiné l'article 3, je crains que ce ne soit plus le cas l'an prochain. Mais puisque la branche famille est encore excédentaire cette année, je propose que la sous-indexation épargne les prestati...

Conformément au code de la sécurité sociale, il vise à réindexer les prestations familiales sur l'inflation. Nombre d'entre elles sont versées sous conditions de ressources. Or même celles-ci, qui bénéficient aux plus modestes de nos concitoyens, vont faire l'objet d'une sous-revalorisation, entraînant une érosion du pouvoir d'achat de ceux qui par ailleurs, n'auront pas bénéficié de la baisse de l'impôt sur le revenu. La réindexation nous semble constituer une mesure de ju...

Il vise à étendre la dérogation de la désindexation de certaines prestations sociales aux allocataires de l'AAH, à l'instar de ce qui est prévu pour d'autres minima sociaux.

J'aimerais rappeler de façon assez solennelle les atteintes portées depuis 2012 – cela concerne donc en partie la majorité actuelle – à la situation des familles. Baisses répétées du quotient familial, modulation des allocations familiales, promesses non tenues en matière de garde d'enfants, conditions plus drastiques et baisse des montants de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant – PAJE – ainsi que du complément de libre choix du mode de garde : tout cela, c'est la réalité vécue par les familles ! À l'article 56, vous proposez de ramener à 50 % le taux des indemnités journalières dont bénéficient les parents de familles nombreuses à compter du trente et unième jour de maladie, et donc de supprimer le taux majoré de 66,6 % actuellement en vigueur...

Il vise à limiter l'application du dispositif proposé aux deux premières hypothèses prévues par le code de la santé publique, c'est-à-dire aux prestations dont la nécessité doit être appréciée au regard d'indications ou de conditions particulières d'ordre médical ou dont la justification doit être préalablement vérifiée du fait de leur caractère innovant ou des risques encourus par le bénéficiaire.