Interventions sur "PLFSS"

L'article 3 acte les modifications que vous souhaitez introduire dans ce PLFSS, et en particulier un changement radical de philosophie, sur trois points. Premièrement, madame et monsieur les ministres, vous vous targuez d'afficher des comptes sincères. Or, pour qu'ils soient sincères, il faudrait clairement indiquer qui paie quoi. À l'article 3, le Gouvernement prend, pour la sécurité sociale, des décisions qu'il ne compense pas.

...re, je te donnerai l'heure ! » Vous prenez dans une poche pour en mettre un peu dans une autre. Nous ne pouvons pas accepter l'article 3. J'en appelle à Mme la ministre comme à M. le rapporteur général qui, en commission, ont bien insisté sur le caractère central de la question. Nous sommes nombreux ici à être d'accord pour dire que, dans le contexte particulier qui préside à l'examen du présent PLFSS, alors que tous les regards, particulièrement ceux des hospitaliers, sont tournés vers notre assemblée, il n'est pas acceptable que l'État ne compense pas les exonérations qu'il a demandées à la sécurité sociale. Je le répète, c'est inadmissible. Le fait que vous permettiez que la discussion ait lieu ce soir, après nous avoir dit tout l'après-midi que nous aurions ce débat particulièrement intér...

Les amendements ont pour conséquence de supprimer le transfert de l'État à la sécurité sociale de près de 3 milliards d'euros, également prévu à l'article 3 et qui résulte du transfert de CSG inscrit dans le PLFSS l'année dernière pour reprendre la dette de l'ACOSS. En d'autres termes, l'adoption de ces amendements aboutirait à l'inverse de ce que souhaitent leurs auteurs.

...s de Courson, de telles brèches avaient déjà malheureusement été ouvertes il y a quelques années, et cela peut se reproduire. Mais le plus grave, et sur ce point je ne suis pas du tout d'accord avec le rapporteur général, c'est qu'il manque 3,5 milliards d'euros. Vous le savez très bien, madame la ministre : preuve en est que vous êtes obligée de trouver 4,2 milliards d'euros d'économies dans le PLFSS pour respecter des notions d'équilibre budgétaire élémentaires. Vous avez eu du mal à lancer un plan pour les urgences de 750 millions d'euros sur trois années, mais sans cette ponction de 3,5 milliards, vous auriez pu mettre beaucoup plus d'argent sur la table pour aider nos hôpitaux et d'autres secteurs. On voit bien que le compte n'y est pas dans ce budget pour 2020, qui traduit une vision hé...

...tent au total 66 milliards d'euros pour 2019. On voit bien jusqu'où peut conduire cette logique de la non-compensation. En commission des affaires sociales, il y a eu un petit moment d'affirmation parlementaire puisque la majorité des commissaires a voté ces amendements identiques, au terme d'un petit débat au sein de la majorité. C'est un signal extrêmement fort : nous avons ainsi montré que le PLFSS ne pouvait pas rester en l'état et que cette non-compensation était inacceptable. Cela ressemble à un arrangement entre la caisse de l'État et la caisse de la sécu – un peu comme au Monopoly quand un joueur tient aussi la banque. Il y a là une confusion, un mélange des genres. Je propose qu'on en revienne à des principes simples, et en l'occurrence que nous confirmions, pour la bonne santé des fi...

Nous voilà tout de même confrontés à une histoire quelque peu particulière. Monsieur le ministre, vous présentez votre troisième PLFSS. Pour ma part, il s'agit de mon dix-huitième.

J'ai porté l'avis de la commission tout à l'heure : je m'exprime en tant que rapporteur général. Je constate une confusion des votes entre le PLF et le PLFSS puisque, lors des débats portant sur le projet de loi de finances, aucune conséquence d'une renonciation à ces non-compensations n'a été tirée.

… créant une véritable insécurité constitutionnelle, du fait que le PLFSS ne tiendrait pas compte des dispositions adoptées dans le PLF.

...ites peser le déficit sur les cotisations des salariés. Ce dont donc forcément les salariés, et finalement les entreprises, qui paieront. Mais c'est l'avenir qui m'inquiète surtout. Vous avez dit qu'il faudrait remettre à plat les règles de compensation. Vous avez également précisé que les compensations destinées aux partenaires sociaux étaient calculées à l'euro près. Cependant, l'article 31 du PLFSS prévoit que le financement de l'Agence nationale de sécurité du médicament et celui de l'Agence nationale de santé publique seront transférés du budget de l'État vers celui de la sécurité sociale. Ils seront certes compensés à l'euro près cette année, mais on ne nous dit pas s'ils le seront aussi l'an prochain, car il n'est pas question de paritarisme dans ce cas. Peut-être déciderez-vous donc l'...

Cela dit, dans les deux PLFSS précédents, ces exonérations n'ont pas porté les fruits escomptés. Les résultats ne sont pas au rendez-vous, y compris dans le budget de la sécurité sociale que nous examinons aujourd'hui. Comme vous l'avez dit, madame la ministre, Emmanuel Macron a promis que l'ONDAM atteindrait le niveau de 2,3 %. En principe, les promesses font rêver, mais ce n'est pas le cas de celle-ci. L'ONDAM sera aussi d...

...éral donne la somme précise : 44 milliards d'euros. D'autres exonérations n'ont pas été compensées ; on pourrait s'amuser à faire le calcul, mais on n'est pas du tout dans l'ordre de grandeur que vous avancez en mentionnant 3 milliards. J'aimerais lire à Mme Motin la page 975 du tome II de l'excellent rapport du rapporteur général de la commission des finances, dont je suis une grande fan : « Le PLFSS pour 2019 a entériné un changement de doctrine s'agissant du principe de compensation. » Vous voulez donc bien nous faire passer dans un nouveau monde. Le rapporteur général rappelle également, madame Motin : « Les allégements généraux sont intégralement compensés par affectation de recettes de l'État à la sécurité sociale pour solde de tout compte. » Il dit enfin, à la page suivante : « Cette no...

… l'article 3 du PLFSS en fait abstraction. La non-compensation est justifiée, selon le Gouvernement, par les recommandations du fameux rapport Charpy-Dubertret…

Comme notre camarade Jumel, j'estime qu'il vaudrait mieux ne pas repousser cette discussion à la Saint-Glinglin. En effet, au moment où nous avons voté les mesures d'urgence, au mois de décembre dernier, on nous a dit : « Mais vous verrez bien plus tard ! Ne vous inquiétez pas, tout sera bien pris en compte dans le PLFSS et le PLF ! Tout sera compensé à l'euro près ! » Or, quelques mois plus tard, on a oublié – sauf quelques-uns qui s'en souviennent. Aussi je vous invite, mes chers collègues, à traiter les sujets au moment où nous les examinons, sans attendre les calendes grecques, car à trop remettre à plus tard il n'y a plus grand monde pour s'en souvenir et mener la bataille – c'est là que le Gouvernement se m...