Interventions sur "compensation"

Je souhaite m'exprimer sur la non-compensation des exonérations de charges prévue à l'article 3. Ces exonérations proviennent des mesures proposées par le Président de la République pour les gilets jaunes. Nous les avons votées et ne les contestons pas. Néanmoins, la non-compensation a des conséquences. Sur le plan financier, elle entraîne un transfert de déficit du budget de l'État vers celui de la sécurité sociale. Certes, le président de l...

...er les richesses et de mettre fin à la spoliation que subissent les classes les plus précaires, vous preniez dans la poche des moins aisés pour distribuer des miettes dans la poche des autres. Cet article en est la confirmation éclatante, puisqu'il prévoit que les pertes de recettes du fait de l'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires ne feront pas l'objet de mesures de compensation à la sécurité sociale par le budget de l'État. Il prévoit aussi la création d'un taux de CSG à 6,8 %. Ce sont donc les bénéficiaires de la sécurité sociale qui paieront le prix fort de vos mesures. Le Gouvernement a orchestré une opération de communication sans aucun financement, en poursuivant de surcroît le démantèlement de la sécurité sociale. Cette possibilité pour l'État de ne plus compense...

...oix fondamentaux en matière fiscale – les cadeaux que vous aviez faits aux plus riches dans les lois de finances qui s'étaient auparavant succédé. Autrement dit, ces quelques miettes que vous aviez lâchées au peuple – aux pauvres – , vous alliez les leur faire payer, en organisant l'appauvrissement de la sécurité sociale par le mécanisme qu'ont expliqué les précédents orateurs. À cause de la non-compensation, il manque 2,8 milliards d'euros dans les caisses de la sécurité sociale en 2019, soit à peu près l'équivalent du déficit du régime général – 3,1 milliards. Reconduite en 2020, la mesure va contribuer à creuser le « trou de la sécu » à hauteur de 5,1 milliards. Tout cela servira à justifier ensuite tours de vis et coups de rabot – ce dernier mot en clin d'oeil à notre collègue Valérie Rabault, qu...

Cela a été dit, c'est un débat important qui s'ouvre avec la fameuse affaire de la règle de compensation des exonérations décidées dans le cadre du budget de l'État, règle que le Gouvernement souhaite remettre en cause en introduisant la possibilité d'une non-compensation. En l'occurrence, ce sont notamment les pertes de recettes liées à la création d'un taux de CSG intermédiaire de 6,6 % qui ne seraient pas compensées par le budget de l'État pour l'année 2019. Au total, ces mesures non compensées ...

...s que vous avez accordées ailleurs vont créer un manque à gagner pour le budget de la sécurité sociale. Vous prétendez que prendre dans une poche ou dans l'autre revient au même pour les Françaises et les Français. Mais dire cela, c'est oublier la nature même des cotisations sociales, qui font la différence entre le salaire net et le salaire brut. Ainsi, lorsque vous exonérez de cotisations sans compensation, c'est un cadeau illusoire que vous faites, puisque vous réduisez le salaire brut de nos concitoyens, c'est-à-dire leur salaire tout court. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l'article et le rétablissement de la règle de compensation.

Demande de retrait ou avis défavorable, comme l'avait deviné Pierre Dharréville, car ils font bien plus que supprimer la non-compensation, dont nous allons débattre dans un instant. Je suis désolé que ce débat ait lieu ce soir plutôt que demain, mais la discussion générale a été plus courte que prévu.

Il vise à supprimer les alinéas 1 à 12 de l'article 3 car, nous l'avons dit, nous souhaitons que la compensation soit maintenue. Je n'ai pas eu le temps de développer ce point dans mon intervention sur l'article, mais on sait fort bien comment les choses se passent : si vous inscrivez dans le budget de la sécurité sociale un manque de recettes de 3,5 milliards d'euros, vous allez être tentés de demander au cours de l'année 3,5 milliards d'économies à l'hôpital et à la santé. Or l'hôpital public est déjà à ...

Veuillez m'excuser par avance de consacrer un peu de temps à la présentation de cet amendement, adopté en commission des affaires sociales du fait de députés de l'opposition, mais aussi de quelques voix issues de la majorité. De quoi parle-t-on lorsque l'on évoque les non-compensations pour l'année 2019 ? De quatre dispositifs, en réalité. Premièrement, le taux intermédiaire de CSG sur les revenus de remplacement, fixé à 6,6 %, pour 1,5 milliard d'euros ; cette mesure d'urgence a été adoptée pour améliorer le pouvoir d'achat des Français. Deuxièmement, l'anticipation de l'exonération de cotisations sociales patronales sur les heures supplémentaires, pour 1,25 milliard d'euros,...

On peut avoir une compensation intégrale pour la sécurité sociale tout en ayant le même niveau d'ONDAM hospitalier. Preuve en est que, bien avant la non-compensation, il avait été prévu dans le programme du futur président de la République que l'ONDAM serait fixé à 2,3 % par an pendant la durée du mandat – ce sera encore le cas l'année prochaine.

Par cet amendement, j'entends réclamer au Gouvernement une explication sur ses réelles intentions. Cette non-compensation est-elle prévue pour une seule année ou le financement de la sécurité sociale est-il engagé sur la voie de l'étatisation ? Dans ce dernier cas, il s'agit d'un choix politique qui nécessite un vrai débat parlementaire. Faute d'explication, il y a lieu de confirmer ici le vote que la commission des affaires sociales a exprimé avec beaucoup de courage, malgré l'opposition de sa présidente et de son ...

La loi Veil de 1994 avait instauré un principe simple : toute mesure d'exonération ou de réduction de cotisations patronales devait faire l'objet d'une compensation intégrale par l'État. À l'époque, monsieur le rapporteur général, nous nous étions en effet opposés à ce principe car nous étions hostiles aux exonérations et donc à tout ce qui s'ensuivait, y compris les compensations. Vingt-cinq ans après, nous tentons d'empêcher le contournement de ce principe pour préserver l'autonomie financière de la sécurité sociale, car cette autonomie est primordiale à n...

Ce rapport préconise de revenir sur la règle de la compensation intégrale relative aux allégements généraux qui, rappelons-le, représentent au total 66 milliards d'euros pour 2019. On voit bien jusqu'où peut conduire cette logique de la non-compensation. En commission des affaires sociales, il y a eu un petit moment d'affirmation parlementaire puisque la majorité des commissaires a voté ces amendements identiques, au terme d'un petit débat au sein de la majo...

On l'aura compris : la non-compensation par l'État des dispositions prises dans le cadre de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales pose question, au-delà même du fait qu'elle contrevient au principe de compensation voté dans la loi Veil pour protéger le budget de la sécurité sociale. Cela ne manque pas de nous inquiéter alors que se présentent deux échéances importantes : le chantier de la dépendance, bien sûr, mais a...

Pour compléter ce qui a déjà été dit, je précise que l'ensemble des caisses de sécurité sociale ont exprimé un avis défavorable aux propositions formulées par le Gouvernement, ce qui est inédit et illustre le sérieux de l'affaire. C'est la raison pour laquelle nous proposons nous aussi de rétablir la compensation. Monsieur le rapporteur général, si l'on apprécie l'équilibre de la sécurité sociale dans son ensemble, il y a un lien patent entre ces non-compensations et la situation de l'hôpital. Le Gouvernement met l'ensemble de la sécurité sociale sous tension, tout à fait volontairement, sans rendre à ceux qui ont consenti des efforts considérables le fruit de leurs sacrifices.

Or c'est bien d'une question majeure qu'il s'agit puisque, pour la première fois depuis longtemps, on s'apprête à remettre en cause le principe de compensation et donc à graver dans le marbre de la loi la possibilité pour l'État de jouer avec le déficit de la sécurité sociale. Je fais ce rappel au règlement pour demander qu'une question aussi majeure, aussi déterminante pour la sécu et son équilibre, fasse l'objet d'un vote demain et non en pleine nuit, alors que les députés ne peuvent utilement en débattre.

Vous refusez de compenser le coût des mesures décidées par M. Macron dans le cadre de la crise des gilets jaunes au mois de décembre dernier. Cette dérogation au principe de compensation aura évidemment de graves conséquences sur l'équilibre des comptes de la sécurité sociale, puisque son déficit sera creusé de près de 3,8 milliards d'euros au total. L'impact sera particulièrement grave – on l'a dit – pour la branche famille, qui sera en déficit et verra mourir tout espoir d'une véritable politique familiale. Il sera particulièrement grave aussi pour tous ceux qui fournissent de...

Je reprends mon argumentation là où je l'avais arrêtée. Chacun sait – j'ai eu l'occasion de l'indiquer – où va ma préférence pour ce qui est du respect de la loi Veil en matière de compensation entre l'État et la sécurité sociale.

J'ai exposé les raisons pour lesquelles j'étais, à titre personnel, attaché à cette compensation. Je dois aussi expliquer pourquoi j'étais opposé à l'adoption de cet amendement en commission, comme j'y reste opposé en séance. La raison tient notamment à l'imbroglio juridique dans lequel nous nous plongerions en adoptant ces amendements.

J'ai porté l'avis de la commission tout à l'heure : je m'exprime en tant que rapporteur général. Je constate une confusion des votes entre le PLF et le PLFSS puisque, lors des débats portant sur le projet de loi de finances, aucune conséquence d'une renonciation à ces non-compensations n'a été tirée.

C'est aussi cela, le respect du fonctionnement de nos instances depuis la création de la sécurité sociale en 1945. J'observe ensuite une confusion entre la compensation par crédits budgétaires et la compensation par ce que l'on appelle le « tuyau de la TVA », qui serait en réalité extrêmement complexe à monter, …