Interventions sur "non-compensation"

Je souhaite m'exprimer sur la non-compensation des exonérations de charges prévue à l'article 3. Ces exonérations proviennent des mesures proposées par le Président de la République pour les gilets jaunes. Nous les avons votées et ne les contestons pas. Néanmoins, la non-compensation a des conséquences. Sur le plan financier, elle entraîne un transfert de déficit du budget de l'État vers celui de la sécurité sociale. Certes, le président de l...

...s choix fondamentaux en matière fiscale – les cadeaux que vous aviez faits aux plus riches dans les lois de finances qui s'étaient auparavant succédé. Autrement dit, ces quelques miettes que vous aviez lâchées au peuple – aux pauvres – , vous alliez les leur faire payer, en organisant l'appauvrissement de la sécurité sociale par le mécanisme qu'ont expliqué les précédents orateurs. À cause de la non-compensation, il manque 2,8 milliards d'euros dans les caisses de la sécurité sociale en 2019, soit à peu près l'équivalent du déficit du régime général – 3,1 milliards. Reconduite en 2020, la mesure va contribuer à creuser le « trou de la sécu » à hauteur de 5,1 milliards. Tout cela servira à justifier ensuite tours de vis et coups de rabot – ce dernier mot en clin d'oeil à notre collègue Valérie Rabault, qu...

Cela a été dit, c'est un débat important qui s'ouvre avec la fameuse affaire de la règle de compensation des exonérations décidées dans le cadre du budget de l'État, règle que le Gouvernement souhaite remettre en cause en introduisant la possibilité d'une non-compensation. En l'occurrence, ce sont notamment les pertes de recettes liées à la création d'un taux de CSG intermédiaire de 6,6 % qui ne seraient pas compensées par le budget de l'État pour l'année 2019. Au total, ces mesures non compensées font perdre à la sécurité sociale 2,8 milliards d'euros de recettes en 2019. C'est un très gros manque à gagner – et à dépenser, pour la sécurité sociale dont nous avon...

Demande de retrait ou avis défavorable, comme l'avait deviné Pierre Dharréville, car ils font bien plus que supprimer la non-compensation, dont nous allons débattre dans un instant. Je suis désolé que ce débat ait lieu ce soir plutôt que demain, mais la discussion générale a été plus courte que prévu.

Veuillez m'excuser par avance de consacrer un peu de temps à la présentation de cet amendement, adopté en commission des affaires sociales du fait de députés de l'opposition, mais aussi de quelques voix issues de la majorité. De quoi parle-t-on lorsque l'on évoque les non-compensations pour l'année 2019 ? De quatre dispositifs, en réalité. Premièrement, le taux intermédiaire de CSG sur les revenus de remplacement, fixé à 6,6 %, pour 1,5 milliard d'euros ; cette mesure d'urgence a été adoptée pour améliorer le pouvoir d'achat des Français. Deuxièmement, l'anticipation de l'exonération de cotisations sociales patronales sur les heures supplémentaires, pour 1,25 milliard d'euros,...

On peut avoir une compensation intégrale pour la sécurité sociale tout en ayant le même niveau d'ONDAM hospitalier. Preuve en est que, bien avant la non-compensation, il avait été prévu dans le programme du futur président de la République que l'ONDAM serait fixé à 2,3 % par an pendant la durée du mandat – ce sera encore le cas l'année prochaine.

Par cet amendement, j'entends réclamer au Gouvernement une explication sur ses réelles intentions. Cette non-compensation est-elle prévue pour une seule année ou le financement de la sécurité sociale est-il engagé sur la voie de l'étatisation ? Dans ce dernier cas, il s'agit d'un choix politique qui nécessite un vrai débat parlementaire. Faute d'explication, il y a lieu de confirmer ici le vote que la commission des affaires sociales a exprimé avec beaucoup de courage, malgré l'opposition de sa présidente et de son ...

... opposés à ce principe car nous étions hostiles aux exonérations et donc à tout ce qui s'ensuivait, y compris les compensations. Vingt-cinq ans après, nous tentons d'empêcher le contournement de ce principe pour préserver l'autonomie financière de la sécurité sociale, car cette autonomie est primordiale à nos yeux pour financer notre système de santé, nos hôpitaux et les prestations sociales. La non-compensation est justifiée, selon le Gouvernement, par l'application de la doctrine issue du rapport Charpy-Dubertret de 2018, qui n'a fait l'objet d'aucune approbation par le Parlement.

Ce rapport préconise de revenir sur la règle de la compensation intégrale relative aux allégements généraux qui, rappelons-le, représentent au total 66 milliards d'euros pour 2019. On voit bien jusqu'où peut conduire cette logique de la non-compensation. En commission des affaires sociales, il y a eu un petit moment d'affirmation parlementaire puisque la majorité des commissaires a voté ces amendements identiques, au terme d'un petit débat au sein de la majorité. C'est un signal extrêmement fort : nous avons ainsi montré que le PLFSS ne pouvait pas rester en l'état et que cette non-compensation était inacceptable. Cela ressemble à un arrangemen...

On l'aura compris : la non-compensation par l'État des dispositions prises dans le cadre de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales pose question, au-delà même du fait qu'elle contrevient au principe de compensation voté dans la loi Veil pour protéger le budget de la sécurité sociale. Cela ne manque pas de nous inquiéter alors que se présentent deux échéances importantes : le chantier de la dépendance, bien sûr, mais a...

... l'ensemble des caisses de sécurité sociale ont exprimé un avis défavorable aux propositions formulées par le Gouvernement, ce qui est inédit et illustre le sérieux de l'affaire. C'est la raison pour laquelle nous proposons nous aussi de rétablir la compensation. Monsieur le rapporteur général, si l'on apprécie l'équilibre de la sécurité sociale dans son ensemble, il y a un lien patent entre ces non-compensations et la situation de l'hôpital. Le Gouvernement met l'ensemble de la sécurité sociale sous tension, tout à fait volontairement, sans rendre à ceux qui ont consenti des efforts considérables le fruit de leurs sacrifices.

J'ai porté l'avis de la commission tout à l'heure : je m'exprime en tant que rapporteur général. Je constate une confusion des votes entre le PLF et le PLFSS puisque, lors des débats portant sur le projet de loi de finances, aucune conséquence d'une renonciation à ces non-compensations n'a été tirée.

...et la sécurité sociale, avec un budget de la sécurité sociale autonome, qui a vocation à durer dans le temps. Non, en revanche, à la confusion entre le budget de l'État et celui de la sécurité sociale, même si les règles sont devenues complexes, au fil des années, du fait de la fiscalisation des dépenses sociales – commencée avec la création de la CSG, qui n'était évidemment pas de notre fait. La non-compensation doit être l'exception et non la règle. Je m'engage à ce qu'à l'occasion du prochain printemps de l'évaluation des finances sociales, nous puissions associer majorité et opposition à l'évaluation de toutes les compensations et non-compensations des vingt dernières années, afin de tirer ces questions au clair.

...les partenaires sociaux, mais bien à des décisions de politiques publiques que nous revendiquons, au vu des gains de pouvoir d'achat obtenus pour les Français à travers les mesures d'urgence. Personne, me semble-t-il – au moins sur les bancs de la majorité – , ne regrette ces mesures. Enfin, consacrons nos énergies collectives à défendre la question la plus importante, qui est indépendante de la non-compensation : celle de l'hôpital.

pour plusieurs raisons. Le Gouvernement présente effectivement une décision de non-compensation. Vous avez évoqué, monsieur Grelier, un « choix politique ». Ce choix est en réalité fait depuis 2004. Faisons un peu d'histoire : en 2004, la non-compensation représentait 2 milliards d'euros. Entre 2007 et 2013, elle atteignait 3 milliards d'euros. Entre 2014 et 2016, ce sont 4 milliards d'euros qui n'ont pas été compensés à la sécurité sociale.

Ce qui a changé depuis deux ans, c'est que la non-compensation a chuté à 2,8 milliards d'euros en 2017, puis à moins de 1 milliard en 2018. C'est cela qui est exceptionnel !

...uis d'accord. Il faut déchiffrer le sens de vos propositions. Quel édifice construisent-elles pour la sécurité sociale d'aujourd'hui et de demain ? Je n'ai pas tout à fait les réponses à ces questions mais perçois tout de même une petite opération de siphonnage en cours. On voit bien où elle s'arrête aujourd'hui, mais on ne sait pas bien jusqu'où elle ira demain. Si nous sommes confrontés à des non-compensations, c'est parce que des exonérations massives se sont accumulées. La droite n'est pas pour rien dans cette situation, les gouvernements précédents non plus et Emmanuel Macron a sans doute lui-même joué un rôle au cours de ces dernières années.

Manifestement, la non-compensation par l'État des dépenses de la sécurité sociale fait débat. Elle pose en tout cas plusieurs questions. Mme la ministre et, avant elle, notre collègue Cendra Motin ont rappelé très calmement que des écarts avaient déjà été observés et que le sort de l'hôpital ne se jouait pas ici, maintenant, ce soir. Je veux que nous nous rappelions les engagements énoncés par le Président de la République le 10 ...

Je me rends compte que Joël Giraud a été bienveillant. En effet, on apprend qu'il ne s'agit pas vraiment d'une nouvelle doctrine puisque la non-compensation a déjà été utilisée auparavant, parfois de manière un peu masquée et dissimulée.

Au-delà de cette question, nous avons adopté des mesures importantes pour les Français, susceptibles d'augmenter leur pouvoir d'achat. Nous parlons ce soir de non-compensation ; or je n'ai toujours pas eu de réponse s'agissant de la non-compensation par la sécurité sociale des pertes de recettes de l'État. Personne n'en parle alors que cette année, nous allons voter là-dessus. Les sujets sont intriqués et parfois complexes à démêler, mais l'argument qui plaide clairement en faveur de l'article 3, c'est l'amélioration du pouvoir d'achat des Français et les mesures en fa...