Interventions sur "CEPS"

...mmission et ailleurs. Elle s'annonce très complexe à mettre en oeuvre, compte tenu de la grande variété de ces dispositifs : il peut s'agir, par exemple, de sondes vésicales, de pacemakers ou encore d'appareils de ventilation artificielle ou de dialyse à domicile. Les nombreuses petites entreprises concernées auront bien du mal à s'insérer dans les procédures de contractualisation définies par le CEPS, le Comité économique des produits de santé. Cet article, qui obéit à une logique purement comptable, met en péril les négociations conventionnelles au risque d'abîmer les multiples petites entreprises du secteur.

...es produits justifiant, à l'issue de leur évaluation par la Haute Autorité de santé, d'un niveau d'amélioration du service attendu innovant. L'amendement no 516 vise à graduer le taux de contribution en fonction de plusieurs seuils de dépassement, en vue d'une adaptation au tissu économique du secteur ; le no 514, à déduire de la contribution due par chaque entreprise les remises déjà versées au CEPS dans le cadre conventionnel ; le no 515, à fixer la contribution des entreprises au prorata des seuls montants facturés ; le no 517, à protéger les PME en instaurant un seuil en deçà duquel elles seraient exonérées de la contribution ; le no 478, enfin, à reporter la date d'entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2021.