Interventions sur "médicament"

Nous connaissons tous la situation des entreprises de la répartition pharmaceutique et le rôle essentiel qu'elles jouent dans la chaîne du médicament, en assurant l'approvisionnement de toutes les pharmacies du pays. Elles sont rémunérées selon un pourcentage du prix du médicament. Nous sommes tous favorables au développement des médicaments génériques, parce que nous savons que leur coût est moins élevé que celui des médicaments princeps. Néanmoins, chaque fois qu'une entreprise de répartition pharmaceutique distribue des médicaments génériq...

... : ils livrent tous les jours 21 000 pharmacies en France ; de plus, ils regroupent 12 000 emplois. En 2017, leurs pertes s'élevaient à 23 millions d'euros, en 2018 à 46 millions, et la projection pour 2021 prévoit 111 millions d'euros. Il est impossible de les laisser suivre cette trajectoire. Hier, vous avez consenti à un effort en faveur de l'industrie pharmaceutique, dernière de la chaîne du médicament touchée par les difficultés financières. Cet amendement vise à diminuer le taux de la première part de la contribution sur le chiffre d'affaires, en le passant de 1,75 à 1 %, avant d'engager une réforme profonde de la distribution du médicament en France, en réfléchissant au fonctionnement de l'ensemble de la chaîne. Je sais que vous y êtes très attachée, madame la ministre. Dans certains centre...

...cessité d'y travailler au premier trimestre de cette année, en vue de refonder le modèle de la distribution pharmaceutique. Force est de constater aujourd'hui que nous n'observons pas de résultats concrets : le déficit s'accroît ; nous plaçons dans une situation périlleuse des acteurs qui assurent une mission essentielle de service public. Comme l'ont dit mes collègues, ils doivent distribuer les médicaments partout dans le pays, disposer d'un stock permettant de satisfaire au moins deux semaines de consommation, livrer dans les 24 heures suivant la commande et disposer d'au moins neuf médicaments sur dix. L'enjeu est majeur, notamment dans les territoires les plus reculés. Tous les répartiteurs ne se trouvent pas dans la même situation,

Cet amendement est le fruit des échanges que j'ai eus avec les entreprises de répartition pharmaceutique situées dans ma circonscription. Je partage le diagnostic de mes collègues concernant leur situation : elle s'est dégradée, alors que ces entreprises constituent un maillon essentiel de la chaîne du médicament. Nous cherchons quelles mesures prendre pour répondre aux problèmes de ruptures d'approvisionnement : il est urgent d'agir. Je sais, madame la ministre, que le ministère des solidarités et de la santé a engagé des discussions sur le sujet et que des solutions sont à l'étude – M. le rapporteur général l'a souligné en commission – cependant, je souhaite insister sur l'urgence de la situation.

Comme mes collègues, j'estime qu'au regard du rôle crucial que jouent les entreprises de la répartition pharmaceutique dans la chaîne du médicament, en assurant l'approvisionnement de plus de 21 000 pharmacies françaises dans l'ensemble du territoire, il est indispensable de refondre l'assiette de cette contribution. Dans l'attente, cet amendement prévoit d'en réduire le taux à 1 %, afin de faire économiser environ 85 millions d'euros au secteur de la répartition pharmaceutique, qui emploie, ne l'oublions pas, 12 000 personnes en France. L'a...

... interventions, signe que le dialogue existe. Vous avez raison d'insister sur la perte de chiffre d'affaires des grossistes-répartiteurs, de l'ordre de 300 millions en dix ans, le secteur ayant subi une restructuration contrainte. Vous avez également souligné l'effet que peut produire la souffrance de ce secteur sur l'approvisionnement et, par conséquent, son incidence indirecte sur la pénurie de médicaments. Or vous proposez tous une solution qui s'apparente à une rustine, puisqu'elle est de nature fiscale alors que le problème ne l'est pas. Celui-ci tient en effet à la structuration du marché et à la réorganisation du modèle de financement.

En réduisant de 90, 40 ou 30 millions d'euros les impôts auxquels la filière est assujettie, nous ne ferons que courir après la fiscalité année après année. Au contraire, il me semble nécessaire de privilégier une forme de décorrélation entre le prix du médicament et le marché des grossistes-répartiteurs, afin de modifier radicalement les modalités de leur rémunération. Par exemple, nous avons déjà abordé la question de ce prix par rapport au nombre de boîtes. Encore une fois, la ministre a ouvert la concertation, et j'ai entendu récemment les acteurs affirmer qu'elle avance bien et qu'elle prendra une autre forme.

L'écart entre les missions de service public exigées des grossistes-répartiteurs et les moyens qui leur sont donnés est problématique, sachant qu'il nous appartient de fixer ces moyens par l'arrêté de marge et par la fiscalité que nous leur imposons. En outre, leur modèle dépend aussi du prix des médicaments et de l'approvisionnement, qui présente des risques de rupture. J'ai par exemple reçu dans une pharmacie soixante-dix médicaments qui étaient en attente, et le problème s'aggrave. Or dans cette chaîne, tout se tient et la réponse que vous apportez sur un des maillons aura des effets sur les autres. Il faudrait que vous nous présentiez la stratégie globale ainsi qu'une véritable étude d'impact. E...

Cet amendement déposé par Mme Huguette Bello et cosigné par tous les membres du groupe GDR vise à assurer l'effectivité dans les régions d'outre-mer du dispositif instauré en 2014 afin de ne pas encourager la vente directe de médicaments princeps par les laboratoires au détriment des grossistes-répartiteurs qui, eux, sont soumis à des obligations de service public. À ce jour, en effet, cette mesure n'a produit aucun effet dans les outre-mer, pour la simple raison que le taux de 20 % est appliqué de manière uniforme alors que les marges de gros sont plus de cinq fois supérieures à celle de la France continentale, afin de tenir co...

Je vous remercie d'ailleurs de mettre en lumière des problèmes qui ne sont pas encore publiquement connus. La question de la fiscalité concerne tout à la fois la vente directe de médicaments et les grossistes-répartiteurs et, dans les territoires d'outre-mer, elle peut poser un problème de concurrence que vous estimez quant à vous déloyale et dont vous jugez qu'il est susceptible d'affecter l'offre pharmaceutique. La solution que vous proposez ne peut être retenue car elle consisterait à multiplier par dix les taxes sur les circuits existants.

Soit : le taux de la troisième tranche de la taxe sur le chiffre d'affaires lié à la vente en gros de médicaments passerait de 20 % à 110 %, ce qui aura une incidence forte. Je ne suis pas certain qu'une taxe de 110 % soit validée par le Conseil constitutionnel ; cela me semble élevé. Un deuxième amendement vise à relever le niveau de cette taxe à 100 %, ce qui me paraît toujours très élevé. J'émets donc un avis défavorable, mais peut-être le ministère nous fournira-t-il une réponse. Nous pourrons amorcer u...

Alors que les médicaments biosimilaires peuvent contribuer, au même titre que les génériques, à des économies pour le système de santé, les industriels qui promeuvent ces médicaments ne bénéficient à ce jour d'aucun abattement de la taxe sur la promotion. En cohérence avec les objectifs de développement des médicaments biosimilaires de la stratégie nationale de santé 2018-2022, il conviendrait d'accorder aux industriels ...

Mon propos est le même que celui de mon collègue. Nous aimerions bien que les médicaments biosimilaires puissent contribuer aux économies du système de santé. Ils pourraient permettre, si le droit de substitution devenait applicable, quelque 300 millions d'euros d'économie – vous avez bien entendu. Il est urgent de mener un large travail sur cette question et nous déposerons d'autres amendements à cet effet. En tout cas, accorder aux industriels les mêmes avantages que ceux dont ils ...

L'amendement a déjà été discuté en commission et a reçu un avis défavorable, puisqu'il introduit une assimilation un peu hâtive entre médicaments biosimilaires et génériques et que le coût de la mesure est incertain. Une large discussion sur les médicaments biosimilaires aura lieu et je remercie les députés du groupe UDI, Agir et indépendants pour leur contribution importante. Les débats seront fournis. Les députés de la majorité souhaitent aussi voir augmenter le taux de pénétration des biosimilaires sur le marché du médicament. Actuell...

Madame la ministre, nous parlons des médicaments biosimilaires depuis au moins cinq ans. Or le décret d'application des dispositions de la LFSS pour 2014 instaurant le droit de substitution n'a toujours pas été publié. Que comptez-vous faire ?