Interventions sur "médicament"

...e recettes entre les branches et organismes de la sécurité sociale, la répartition de la taxe sur la valeur ajoutée – TVA – et de la taxe sur les salaires entre les branches en conséquence des allégements généraux des cotisations patronales d'assurance-chômage – que nous rejetons bien évidemment – mais aussi le transfert à la sécurité sociale du financement de l'agence nationale de la sécurité du médicament – ANSM – et de l'agence nationale de la santé publique – ANSP – , transfert qui nous semble être le fruit d'une mauvaise appréciation du champ de la sécurité sociale car l'ANSM et l'ANSP, qui exercent dans les domaines de la santé publique et de la prévention, doivent rester dans le giron du budget général de l'État. L'article prévoit enfin l'abrogation des transferts de dette de l'agence central...

Transfert à la sécurité sociale du financement de l'ANSM – Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – et de l'ANSP – Agence nationale de santé publique – ; suppression de la taxe sur les huiles affectée au régime complémentaire de retraite des non-salariés agricoles, abrogation des transferts de la dette de l'ACOSS, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, vers la Caisse d'amortissement de la dette sociale – CADES – ; compensation afférente à la suppression...