Interventions sur "délibération"

En application des articles 101 et 121-3 du règlement, je demande, au nom de la commission des affaires sociales, une seconde délibération sur l'article 13.

L'inattention d'un certain nombre de parlementaires au moment du vote sur ces amendements ce matin n'a d'égale que notre surprise vis-à-vis de cette demande de seconde délibération. Le groupe Socialistes et apparentés demande donc non seulement un scrutin public, mais aussi une suspension de séance de dix minutes, afin de permettre aux parlementaires qui le souhaiteraient de participer à ce vote.

Juste avant la suspension de séance, je voudrais exprimer mon étonnement. Madame la ministre, nous étions ensemble lorsqu'il y a quelques semaines, ici même, l'issue d'un vote a été contestée par nombre d'entre nous. Nous avons demandé une seconde délibération, mais elle n'a pas été acceptée. Ce qui me dérange, c'est ce déséquilibre : quand cela arrange la majorité, il y a une seconde délibération ; quand cela ne vous arrange pas, il n'y en a pas.

Comme je le disais tout à l'heure, je suis évidemment consterné par cette seconde délibération surprise. Je comprends que vous ayez été un peu vexé que le vote n'aille pas dans votre sens, monsieur le rapporteur général, mais vous avez demandé cette seconde délibération au nom de la commission, alors qu'à ma connaissance, elle ne s'est pas réunie. Je ne sais donc pas d'où vient cette nouvelle demande. Je ne pense pas, en outre, que le vote de ce matin ait été entaché de flou, qu'il ait ét...

Je suis moi aussi consternée par cette demande de seconde délibération. Vous la demandez au nom de la commission, monsieur le rapporteur général, alors que celle-ci ne s'est pas réunie, pas plus que son bureau. Ou alors nous n'avons pas été conviés, ce qui serait dommage puisque, en tant que membres de la commission, nous sommes les premiers concernés par ce genre de décisions. Il a déjà fallu une seconde délibération sur la loi relative à la bioéthique, puis, la s...

Il n'y a plus besoin d'opposition ! Il va falloir réagir ! S'il y a une opposition, ce n'est peut-être pas pour rien. Nous sommes censés travailler tous ensemble, et c'est pourquoi nous vous faisons des propositions et nous essayons de travailler les textes. Mais, dès que quelque chose de l'opposition passe, il faut une seconde délibération pour l'annuler. Vous êtes vraiment en train de faire quelque chose de très moche pour la démocratie ; les votes ont eu lieu. En plus, on sait très bien qu'il y aura une deuxième lecture, au retour du Sénat, à l'occasion de laquelle vous auriez pu apporter les corrections que vous vouliez. Mais vous préférez revenir sur notre travail de parlementaires. Or c'est très dangereux, parce que vous fait...

J'invite Mme la ministre, plutôt que M. le rapporteur général, à demander cette seconde délibération, puisque cet article dispose : « la seconde délibération est de droit à la demande du Gouvernement ou de la commission saisie au fond ».

Certes, mais la commission ne s'est pas réunie. Pour la sécurité de nos débats, il vaudrait mieux que ce soit le Gouvernement qui demande la seconde délibération.

Il se fonde sur l'article 101, alinéa 3, qui dispose que « les textes qui font l'objet de la seconde délibération », comme c'est le cas de cet amendement, « sont renvoyés à la commission, qui doit présenter, par écrit ou verbalement, un nouveau rapport ».

De plus, madame la présidente, l'article 121-3 de notre règlement prévoit qu'une seconde délibération peut intervenir « à l'issue de l'examen des articles d'une partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale ». Sauf erreur de ma part, l'article 13 n'est pas la fin d'une partie. Par conséquent, ce vote ne peut pas intervenir maintenant.

...e, je rappelle que nous devons examiner – et c'est tout à fait normal – 1 200 amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale et que nous les abordons depuis ce matin au rythme soutenu de 40 amendements à l'heure, sans priver personne, je crois, de parole ; nous avons tous l'occasion d'exprimer nos positions. Par ailleurs, juste avant le vote pour lequel je demande une seconde délibération, nous avons discuté d'un amendement qui allait exactement dans le même sens que les deux en cause, et manifestement, lors de ce premier vote, il y a eu un léger flottement dans les rangs de la majorité et d'une partie de l'opposition, si bien que certains collègues n'ont pas levé la main…

… et je comprends parfaitement les critiques qui peuvent être émises. Mais, lorsque vous parlez de théâtre, c'est un peu exagéré. Le règlement me fonde à demander, au nom de la commission des affaires sociales, une seconde délibération. Je vais maintenant vous dire un mot sur le fond…

Avec tout le respect que je vous dois, madame la présidente, les statistiques sur les secondes délibérations demandées par une commission sont maigres. J'ai inauguré la pratique en 2016, en tant que rapporteure générale du budget, lors de l'examen du projet de loi de finances ; le deuxième à en demander une, sur un autre texte, a été Dominique Raimbourg, alors président de la commission des lois. Il doit donc y avoir eu, en tout et pour tout, trois demandes de seconde délibération par une commission. V...

Il me semble qu'en l'état, l'alinéa 3 de l'article 101 n'est pas respecté, et que cette seconde délibération ne peut pas se tenir.

Tout ce que vient de dire Valérie Rabault me semble de bon sens, et j'ai du mal à croire que l'on puisse fonder une jurisprudence sur des cas aussi peu nombreux. Mais je voudrais surtout m'adresser à mes collègues de la majorité : deux secondes délibérations en une semaine, ce n'est pas possible ! Je ne connais pas les arcanes de l'Assemblée nationale, je ne suis pas député depuis longtemps, mais je note que, dès qu'un vote ne correspond pas à ce que veut soit le Gouvernement, soit la majorité de la majorité, vous recommencez jusqu'à ce que le résultat convienne. Vous rendez-vous compte qu'en agissant ainsi, vous minez votre propre légitimité, pas ...

Une seconde délibération n'a rien de scandaleux ; c'est la règle. Tous les gouvernements y ont eu recours et, si l'opposition était au pouvoir, elle procéderait de la même manière. Il est préférable que les règles soient claires et que le sens de nos votes le soit aussi. Il serait plus simple et plus compréhensible que la ministre de la santé et des solidarités demande cette seconde délibération. La demande émane habit...

Si vous l'aviez été, vous auriez constaté qu'il y a une demi-heure, le Gouvernement a été battu et que ni lui ni moi n'avons demandé de seconde délibération.

Vous auriez vu qu'hier et ce matin, le Gouvernement a été battu sur d'autres votes sans qu'une seconde délibération soit sollicitée.

Je l'assume ! Si je demande une seconde délibération sur ce sujet et pas sur les autres, c'est parce que le vote sur ces derniers a eu lieu à la régulière – je pense notamment à l'amendement sur les moniteurs de ski, sur lequel les députés se sont prononcés en toute connaissance de cause. En revanche, dans le cas qui nous occupe, le vote est intervenu dans un moment de flottement. J'en veux pour preuve que la présidente de séance a fait remarquer ...

Il s'agit d'une seconde délibération purement formelle. Peut-être peut-on s'abstenir de faux procès systématiques.