Interventions sur "consigne"

Ce dispositif nous interpelle à plusieurs titres, en l'occurrence parce qu'il prévoit que le remboursement par l'assurance maladie pourrait être subordonné à une consigne à la charge des patients – mesure qui a nourri nos débats en commission. Il va de soi que les patients ne pourront en aucun cas bénéficier d'une prise en charge de la sécurité sociale. La mesure risquerait donc d'entraîner une rupture d'égalité entre les usagers qui, en ayant les moyens, pourront acquérir un dispositif neuf et verser le montant de la consigne sans garantie de le récupérer, et ceu...

L'amendement no 258, monsieur Christophe, n'a pas trait à la consigne – un débat qui aura lieu plus tard. Nous avons eu en commission un débat sur la question du référencement sélectif des dispositifs médicaux. L'intérêt est compréhensible : il consiste à pouvoir négocier les prix et à avoir un partenaire préférentiel de manière à faire baisser les prix pour les établissements qui achètent, voire en ville. L'inquiétude que vous soulevez – et que j'ai aussi soulev...

L'amendement, dont le premier signataire est Damien Abad, vise à supprimer les alinéas 43 à 51 de l'article. Alors que l'intention du législateur est de réduire le reste à charge pour les patients, l'instauration d'une consigne sur les fauteuils roulants, non prise en charge par la sécurité sociale, représente une rupture d'égalité entre les patients qui pourront payer cette consigne et ceux qui ne le pourront pas. Dans de nombreux cas, notamment le décès du patient, l'aidant devra restituer le produit, ce qui rendra le système complexe et aléatoire. Voilà pourquoi l'amendement vise à supprimer cette disposition.

On comprend votre idée de réutilisation des dispositifs médicaux qui peuvent l'être. Mais qui fixe le montant de la consigne ? Sera-t-il proportionnel au bien consigné ? Y aura-t-il un coût particulier pour la remise en état du dispositif médical ? Sera-t-il facturé a posteriori à celui qui rendra le matériel ? Je crains que l'usager, la mutuelle ou l'organisme finançant le dispositif ne répercute le surcoût. L'idée me semble bonne, mais trop imprécise en l'état.

Nous sommes en phase avec l'avis de M. le rapporteur général ; nous vous interpellons, madame la secrétaire d'État, parce que nous trouvons votre dispositif fragile. Il présente en effet certaines lacunes. Subordonner la prise en charge de l'assuré à son engagement de restituer le dispositif médical concerné à un centre pouvant réaliser une remise en bon état suffit. Je ne vois pas comment la consigne s'articulera, et je crains que l'on introduise une rupture d'égalité entre ceux qui ont les moyens et ceux qui ne les ont pas. Vous nous dites que nous voulons supprimer votre système, mais nous souhaitons surtout vous alerter sur son dysfonctionnement dans sa version actuelle.

Je suis en accord avec M. Christophe : la consigne risque de dissuader les personnes à mobilité réduite d'utiliser leur fauteuil. Si elles le prennent quotidiennement et sur des terrains difficiles, il risque de se détériorer fortement ; dans ce cas, ces personnes pourraient ne plus l'utiliser et s'en détourner. Ce serait regrettable.

Nous ne pensons pas souhaitable de subordonner la prise en charge d'un dispositif médical au règlement par l'assuré d'une consigne. Le paiement d'une consigne de 30 ou de 50 euros ne représente pas la même charge pour un smicard que pour une personne gagnant 5 000 euros par mois. Subordonner la prise en charge à l'engagement de restituer le dispositif suffirait amplement, comme le montre le système de restitution des ordinateurs dans les collèges et les lycées.

...PSS. Si la personne en situation de handicap s'engage à restituer le dispositif médical à un centre pouvant réaliser une remise en bon état d'usage, le dispositif est pris en charge. Cette mesure suffit pour encourager la transmission des dispositifs, en l'occurrence des fauteuils roulants, qui ne sont plus utilisés. Il n'y a pas lieu d'instaurer une contrainte supplémentaire sous la forme d'une consigne, qui pourrait ne faire l'objet d'aucune prise en charge par une prestation rétrocédée à la personne, sauf en cas de dispositif médical anormalement détérioré. Ces dispositions obligeraient les personnes utilisatrices de fauteuils roulants à payer une consigne non prise en charge et pénaliseraient celles dont le fauteuil serait anormalement détérioré. Les personnes vivent dans leur fauteuil, se d...

Il s'agit d'un sous-amendement de coordination. La commission a donné un avis défavorable à ces amendements identiques, mais nous avions dit que nous en discuterions dans l'hémicycle, car tous les groupes s'étaient saisis de la question de la consigne. D'ailleurs, tous ont déposé un amendement de suppression de la consigne, ce qui montre que celle-ci pose question. Dans votre intervention précédente, madame la secrétaire d'État, vous annonciez, par anticipation, que la consigne n'était pas mûre en l'état et qu'il fallait y renoncer, au moins en première lecture. À titre personnel, je donnerai un avis très favorable à ces amendements.

Subordonner la prise en charge de l'assuré à son engagement de restituer le dispositif médical concerné à un centre pouvant assurer sa remise en bon état d'usage suffit. Il n'y a pas lieu d'instaurer une contrainte supplémentaire sous la forme d'une consigne qui serait rétrocédée à la personne sauf en cas de détérioration anormale, mais qui ne pourrait faire l'objet d'aucune prise en charge.