Interventions sur "CEPS"

...s laboratoires pharmaceutiques, pour chaque médicament mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, à rendre public le montant des investissements publics de recherche et développement dont ils ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Cette information ne sera pas un critère déterminant dans l'élaboration de leur prix. Au demeurant, le CEPS est souverain s'agissant de la détermination des critères de fixation du prix des médicaments. Toutefois, il me semble important de prévoir la publication d'une telle information. Elle est dans l'air du temps, et s'inscrit dans le cadre d'un engagement pris par la France devant l'OMS, consistant à améliorer la transparence en matière de données de R& D. Le présent amendement a été adopté par la ...

...blème. La première chose à faire est de rendre publiques les sommes d'argent reçues de la puissance publique et concourant à la fabrication des médicaments. Les amendements identiques no 474 et 505 rectifié y visent. Le sous-amendement du Gouvernement introduit l'idée qu'il ne faut pas tenir compte de ces données pour la fixation des prix des médicaments. En somme, on donnera ces informations au CEPS en lui demandant de n'en tenir aucun compte. La cohérence de ce sous-amendement avec les amendements sur lesquels il porte m'échappe. Il me semble même, en vérité, assez problématique, voire assez scandaleux, de procéder de la sorte. J'estime, pour ma part, que nous avons un problème sur la question du service rendu par le médicament, qui sert à la fixation de son prix. Avec le système en vigue...

Le sous-amendement du Gouvernement ne me pose aucun problème. Il introduit deux dispositions supplémentaires dans l'amendement que j'ai défendu. La première prévoit un décret d'application, qui sera publié dans l'année 2020. C'est une bonne disposition, qui semble indispensable. La seconde supprime les phrases indiquant que le CEPS tient compte des données relatives à l'investissement public de R& D fournies par les laboratoires. Pardonnez-moi, chers collègues, mais il s'agit d'un débat sémantique. À l'heure actuelle, le CEPS fixe librement le prix des médicaments, dans le cadre d'un dialogue contractuel et conventionnel avec les industriels. Il n'existe aucune règle de trois, aucun algorithme, permettant au CEPS de détermi...

Le CEPS est pleinement libre. Ses représentants, lorsque nous les auditionnons, indiquent qu'il leur manque certaines données, notamment celles qui sont relatives à la R& D, auxquelles ils n'ont pas accès. Or elles permettraient d'améliorer l'évaluation des critères retenus dans la détermination du prix des médicaments. Je vous le garantis, chers collègues : que nous l'écrivions dans la loi ou non, le C...

Si nous les maintenons, l'amendement sera exclusif d'autres paramètres, ce qui pose problème. Écrire que le CEPS tient compte des coûts de R& D signifie qu'il ne tient pas compte des coûts de production et de transport, par exemple, ou d'une éventuelle OPA hostile menée par le laboratoire sur une start-up américaine. De nombreux paramètres seraient négligés. Préciser certains paramètres, c'est exclure les autres. Je donne un avis favorable au sous-amendement du Gouvernement ainsi qu'aux amendements identiq...

J'ai dit à l'instant ce que je pense du mode de fixation du prix du médicament, qui m'intrigue. Nous devrions nous interroger collectivement sur les règles qui y président. Adopter le sous-amendement consiste bel et bien à faire en sorte que le CEPS ne tienne pas compte des informations demandées, dont la publication ne me semble pas poser problème. Il s'agit de faire en sorte que le CEPS tienne compte d'une réalité. Sinon, à quoi bon assurer la transparence des données concernées en les rendant publiques ?

Il faut aller au bout de la démarche. Je ne vois pas où est le problème. Par ailleurs, sur un plan plus général, il faut donner au CEPS les moyens de faire son travail. La Cour des comptes a donné l'alerte sur la faiblesse des moyens dont il dispose pour mener à bien ses missions, qui sont d'importance. Connaître la réalité économique de la production des médicaments, notamment les aides publiques en son sein, les besoins et les coûts en matière de recherche et développement, ainsi que le tissu industriel dans le cadre duquel le...

Ces données doivent être prises en compte dans la réflexion du CEPS et dans son dialogue avec les industriels. Je plaide – à l'occasion de l'examen de ces amendements, qui portent sur un autre sujet – pour qu'on lui donne les moyens de travailler. Tel n'est pas le cas à l'heure actuelle.

...re peut parfois être cruel : à l'heure d'adopter ensemble et, je l'espère, à l'unanimité, une avancée importante en matière de transparence, avancée que peu pensaient possible il y a encore quelques jours – j'en doutais moi-même – , on fait grief au Gouvernement de la rédaction d'un segment de phrase, alors même que vous êtes assurés, dans le cadre du débat parlementaire, qu'il n'empêchera pas le CEPS de tenir compte du niveau de recherche et de développement. La rédaction actuelle dit que le CEPS tient compte « principalement », pour la fixation du prix, de plusieurs critères qui sont tous parfaitement objectifs, reproductibles et comparables les uns aux autres : l'amélioration de service médical rendu – ASMR – , qui est quantifiée ; le volume des ventes du médicament, qui est une donnée fac...