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Il vise à permettre aux sages-femmes de dispenser des arrêts de travail supérieurs à quinze jours, dans le cadre de la maternité, et de renouveler les arrêts de travail initialement ordonnés par un médecin. La Haute Autorité de santé reconnaît la compétence des sages-femmes pour assurer le suivi de grossesse en toute autonomie et pour définir le niveau de risque associé à la grossesse.
...lupart des arrêts de travail prescrits pendant la grossesse ne le sont pas en raison de pathologies mais de l'état de grossesse, qui pourrait indirectement impliquer une complication ou une pathologie. Un arrêt prescrit par une sage-femme à une femme enceinte doit être pris en charge au titre de l'assurance maternité ou maladie, selon la période de la grossesse, comme le sont ceux établis par un médecin. Les sages-femmes doivent pouvoir prescrire une période supplémentaire de deux semaines avant le congé prénatal, ainsi qu'une période supplémentaire de quatre semaines après le congé postnatal. En toute transparence, je tiens à indiquer que cet amendement a été élaboré en lien avec l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes et vise à faciliter le travail des sages-femmes, mais surtout l...
Lorsqu'une femme est enceinte, elle peut faire appel à différents professionnels de santé pour le suivi de sa grossesse : une sage-femme, un gynécologue obstétricien, un gynécologue médical, ou encore un médecin généraliste. Toutefois, ces spécialistes n'ont pas tous les mêmes attributions. Ainsi, pour le renouvellement du congé pathologique pré ou post-natal des femmes connaissant des complications médicales, seuls les médecins, généralistes ou gynécologues, peuvent prescrire ce renouvellement ; les sages-femmes n'en ont pas la possibilité. De même, les sages-femmes ne peuvent prescrire plus de quinze...
L'amendement no 1272 vise à offrir aux patientes suivies par des sages-femmes lors de leur grossesse un maintien de leur indemnisation en cas de prolongation d'un arrêt de travail, au même titre que s'il avait été prescrit par le médecin traitant. On évitera ainsi à la sécurité sociale d'assumer le coût d'une consultation auprès d'un médecin traitant qui ne suit pas la patiente pour sa grossesse. L'amendement no 1273 vise à donner aux sages-femmes la possibilité de renouveler, au même titre que le médecin traitant, une prescription d'arrêt de travail dans le cadre d'un suivi de grossesse et lors de la période postnatale.
Je défends depuis des années l'extension des missions confiées aux sages-femmes dans le suivi de la santé des femmes, enceintes ou non. Cependant, l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dispose qu'en cas de grossesse pathologique, la sage-femme qui suit la femme enceinte doit l'adresser à un médecin gynécologue obstétricien. C'est pourquoi une sage-femme peut aujourd'hui prescrire un arrêt de travail de deux semaines mais, aux termes du code de la santé publique et des décrets de compétence, doit, si elle constate qu'une femme enceinte doit bénéficier d'un arrêt de travail plus long, signe que sa grossesse est pathologique – car on n'arrête pas une femme enceinte pendant un mois si sa grosse...
Ces explications me semblent alambiquées. Les sages-femmes sont des professionnelles de santé, d'ailleurs incluses dans les communautés professionnelles territoriales de santé. Vous savez comme moi qu'on ne trouve pas toujours un médecin disponible pour renouveler ou prolonger un arrêt de travail, et qu'aucune sage-femme ne délivrera un arrêt de travail par plaisir ! Au reste, un arrêt, ou le prolongement de la durée d'un arrêt, peut être commandé par d'autres raisons qu'une grossesse pathologique : une fatigue, par exemple, ou des difficultés au travail, ou encore des problèmes personnels. Dès lors, les amendements paraissent ...
Je soutiens les amendements, d'autant que les femmes ont souvent du mal à accéder à un médecin traitant. Certaines situations peuvent être absurdes, par exemple celle dans laquelle la patiente est renvoyée vers un médecin traitant qui n'a pas forcément le temps de la voir, qui ne la connaît pas et qui délivrera un certificat à la va-vite, sans connaître son suivi. Dans certains métiers, les femmes travaillent debout et, même lorsque leur grossesse n'est pas pathologique, elles peuvent avo...