Interventions sur "assistant"

Tel qu'il est rédigé, l'article 49 revient à subordonner l'agrément des assistants maternels à la publicité de leurs coordonnées sur le site mon-enfant. fr, le manquement des assistants à ces obligations pouvant conduire au retrait de leur agrément. L'article, s'il est adopté, pourrait ainsi conduire à de nombreux retraits d'agréments. C'est pourquoi il est proposé de le supprimer.

Vous proposez, par ces amendements, de supprimer les contraintes qui pèsent sur les assistants maternels au cas où ils ne s'inscrivent pas sur le site mon-enfant. fr. Je rappelle que le dispositif proposé par le Gouvernement permet d'informer les parents sur les places disponibles en crèche et auprès des assistantes maternelles.

Uniquement si les assistants maternels le souhaitent !

Madame la ministre, un point m'échappe. Vous dites que vous définirez avec les assistantes maternelles la périodicité selon laquelle elles devront mettre à jour leur situation sur le site. Or cette périodicité dépendra forcément des disponibilités : il n'y a pas lieu de la définir au préalable avec elles. À chaque fois qu'une place sera disponible, ou qu'elles supposent qu'elle le sera, elles devront l'inscrire sur le site ; cela pourrait avoir lieu dix à quinze fois par an, ou très ...

Madame la secrétaire d'État, il me semble impossible de demander aux assistants maternels de renseigner leurs disponibilités avec autant de précision, puisque – je ne fais que transmettre les propos de ces professionnels et n'invente rien – la particularité de leur métier est de s'adapter aux besoins spécifiques de chaque famille en quête d'un mode d'accueil familial. Les professionnels de la petite enfance sont effrayés par votre mesure. Ils estiment que sur le site mon-e...

Comme un certain nombre d'entre nous – sans doute tous, d'ailleurs – , j'ai été interpellé par les assistantes maternelles de mon département, qui se tiennent mobilisées et se sont organisées afin de se faire entendre. Elles ont soulevé des objections aux dispositions de l'article 49. Quant à moi, je ne voudrais pas que ce site internet devienne une nouvelle plateforme Uber. Un certain nombre de questions méritent donc d'être approfondies. À l'instant, madame la secrétaire d'État, vous avez expliqué qu...

Il diffère des précédents, car il propose de ne supprimer que les alinéas 4 à 7 de l'article, applicables aux assistantes maternelles. Je suis en effet favorable aux alinéas précédents, qui concernent les crèches publiques. Il est vrai, monsieur le rapporteur général, que j'ai retiré cet amendement en commission lorsque vous avez tenu compte de nos craintes en proposant un amendement supprimant la possibilité de sanctionner par une suspension de l'agrément les assistantes maternelles ne déclarant pas leurs disponi...

Il me reste cependant une crainte, madame la secrétaire d'État, relative à la protection des données personnelles des assistantes maternelles. Quand un parent recherchera, sur le site monenfant. fr, la liste des assistantes maternelles disponible, il aura forcément accès à leurs données personnelles. Comment comptez-vous protéger ces données si l'assistante maternelle refuse leur divulgation ?

Nous souhaitons tous ne pas terminer nos travaux à une heure trop tardive, mais l'amendement soulève un débat : dans ma circonscription, la mobilisation des assistantes maternelles est assez forte, car elles se posent certaines questions. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, pour les précisions que vous avez apportées, car elles sont utiles. Vous avez souligné l'importance de la liberté de choix, pour les parents comme pour les assistantes maternelles, qui y sont en effet attachées. De même vous avez raison de souligner combien sont importants les ...

...r de nombreux professionnels de la petite enfance concernant la publication de leurs informations personnelles. Madame la secrétaire d'État, vous parlez de l'adéquation entre l'offre et la demande, mais vous ne pouvez pas évoquer de manière aussi générale le nombre de places disponibles, parce que celles-ci ne se trouvent pas forcément là où les besoins existent. Dans le monde rural, de nombreux assistants maternels ont des places disponibles qu'ils n'arrivent pas à pourvoir ; dans d'autres endroits, notamment à proximité des grandes villes, de nombreuses familles cherchent des assistantes maternelles disponibles. C'est comme cela, c'est lié aux particularités territoriales. Je ne pense pas que cet article aura un grand effet.

L'article 49 prévoit de subordonner l'agrément des assistants maternels et son renouvellement à la publicité de leurs coordonnées et de leurs disponibilités sur le site mon-enfant. fr. Cette publication d'informations sur un site internet doit faire l'objet d'une protection particulière pour éviter les mauvais usages. Aussi, il convient, comme le souhaite notre collègue Xavier Breton, que les coordonnées des assistants maternels ne soient accessibles qu'au...

Il vise à supprimer les alinéas 5 et 6 de l'article. Madame la secrétaire d'État, les assistants et les assistantes maternelles passent un contrat moral avec les familles. Vous aviez pris l'exemple d'une maman qui n'a plus besoin de faire garder son aîné pendant la durée de son congé de maternité, mais cette période ne dure que trois mois. De plus, bien souvent, dans une telle situation, la nounou s'engage à rester disponible pour s'occuper de l'enfant qu'elle gardait et accueillir le futur...

Il a déjà été question à plusieurs reprises de cet amendement. Adopté en commission à l'unanimité, il vise à ce que le manquement à l'obligation de déclaration relative aux disponibilités d'accueil de l'assistant maternel ne puisse entraîner la suspension de l'agrément ou le seul motif de son retrait. L'objectif est d'avoir un niveau de sanction proportionné. Je vois que M. Lurton opine du chef, ce qui me fait espérer un vote unanime en séance publique, après celui obtenu en commission il y a trois jours.