Interventions sur "pension"
3 interventions trouvées.
Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Je l'ai déjà rappelé à la fin de la séance de l'après-midi : en commission, vous aviez retiré les amendements de suppression de l'article 49, à ma demande. En effet, nous étions parvenus à un consensus : en aucun cas le fait de ne pas s'inscrire sur le site www. mon-enfant. fr ne doit conduire à la suspension de l'agrément. Vous aviez déjà appelé notre attention sur ce problème en première lecture – M. Lurton l'a rappelé – , et en nouvelle lecture, il est apparu évident que la sanction prévue était trop lourde, disproportionnée par rapport au manquement que constituerait le fait de ne pas s'inscrire sur le site. Nous avons fait un pas l'un vers l'autre en commission. Je vous demande d'être cohérents,...
Gilles Lurton :...se de ne supprimer que les alinéas 4 à 7 de l'article, applicables aux assistantes maternelles. Je suis en effet favorable aux alinéas précédents, qui concernent les crèches publiques. Il est vrai, monsieur le rapporteur général, que j'ai retiré cet amendement en commission lorsque vous avez tenu compte de nos craintes en proposant un amendement supprimant la possibilité de sanctionner par une suspension de l'agrément les assistantes maternelles ne déclarant pas leurs disponibilités. La sévérité de l'article s'en trouverait ainsi atténuée. Mais depuis, j'ai consulté le site mon-enfant. fr, et cela m'amène à présenter à nouveau cet amendement en séance publique car je crains que, même avec l'aide des relais d'assistants maternels… Certes, j'encourage le déploiement des RAM – on vient d'ailleurs d...
Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Il a déjà été question à plusieurs reprises de cet amendement. Adopté en commission à l'unanimité, il vise à ce que le manquement à l'obligation de déclaration relative aux disponibilités d'accueil de l'assistant maternel ne puisse entraîner la suspension de l'agrément ou le seul motif de son retrait. L'objectif est d'avoir un niveau de sanction proportionné. Je vois que M. Lurton opine du chef, ce qui me fait espérer un vote unanime en séance publique, après celui obtenu en commission il y a trois jours.
