Interventions sur "irrégulière"
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Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :...me en vue de regagner définitivement son pays d'origine, en bénéficiant d'une aide publique à la réinsertion. Ces dispositions n'ont plus d'application concrète, elles sont inopérantes depuis plus de vingt ans et il n'est pas projeté de les utiliser à nouveau. Par ailleurs, ces deux articles entretiennent la confusion avec les articles du CESEDA relatifs au retour aidé des étrangers en situation irrégulière. Nous vous proposons par conséquent de les supprimer.
