Interventions sur "FPIC"

...indre un objectif exprimé en pourcentage des recettes réelles de fonctionnement – soit quelque 1,2 milliard d'euros, si on avait respecté les dispositions du PLF pour 2012. Il se trouve pourtant que sous le mandat de François Hollande, les dotations de l'État aux communes ont été diminuées et la carte des intercommunalités, revue. On a donc décidé, en 2016, de bloquer à 1 milliard les recettes du FPIC. Aujourd'hui, la carte est stabilisée ; il serait donc logique que la progression reprenne conformément à ce qui était prévu dans le PLF pour 2012.

À la suite des rapports fournis par le Gouvernement, nous avions en effet prévu d'abonder le FPIC, mais les aléas et la suppression de la taxe d'habitation nous forcent à ajourner cette décision. Nous avons bloqué les ressources du fonds pour lui donner une stabilité ; cela réduit également la dépense pour les communes qui y contribuent. En effet, les amendements relatifs au FPIC présentent toujours une dichotomie entre ceux qui veulent recevoir plus et ceux qui veulent contribuer moins ; dep...

Plus vos mesures s'accumulent, plus je m'oppose à une quelconque évolution du FPIC s'il s'agit développer encore la péréquation horizontale. En effet, nous sommes en train de chercher le meilleur équilibre entre la péréquation horizontale entre les collectivités, assurée le FPIC, et la péréquation verticale assurée par le Gouvernement par le biais, notamment, de la DGF, de la DSU, de la DSR. Or, dès lors qu'on réduit l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, on ne pe...

Je ne soutiens pas qu'il ne faut pas travailler sur le FPIC et je ne prétends pas qu'il ne pose aucun problème dans sa forme actuelle, mais si l'idée est d'augmenter la charge de la péréquation horizontale alors même que l'on réduit l'autonomie fiscale des collectivités, c'est, j'y insiste, une absurdité.

Puisque le rapporteur spécial et la ministre proposent que nous travaillions sur le FPIC, je retire l'amendement. Je précise toutefois que les rapports du Gouvernement relatifs au FPIC – y compris celui qui nous a été communiqué ce matin – démontrent que la contribution individuelle tend à diminuer. C'était déjà le cas l'année dernière et ce sera encore le cas cette année.

Avec la suppression prévue de la taxe d'habitation on réduira beaucoup, sinon complètement, l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. Par cet amendement, nous souhaitons que la péréquation entre elles soit renforcée. Nous proposons donc que le FPIC soit abondé, à hauteur de 100 millions d'euros, d'une nouvelle recette extérieure qui ne soit plus seulement une redistribution du produit fiscal autonome des collectivités. Ensuite, pour déterminer les bénéficiaires, nous préconisons l'adoption d'un nouveau critère, le revenu fiscal médian des habitants, qui rend mieux compte des inégalités entre collectivités que le revenu fiscal moyen.

Je ne reviendrai pas sur tout ce que j'ai dit sur le FPIC. Je préciserai néanmoins que 30 % des collectivités ont déjà conclu un accord interne sur le FPIC, ce qui montre l'utilité de ce fonds et le fait qu'on peut s'entendre au sein d'un EPCI. Or on ne saurait nier qu'il existe souvent une forte disparité de richesses au sein d'un EPCI ; aussi le premier objectif est-il bien qu'à travers tel ou tel programme tout le monde contribue à l'aménagement du t...

...tion que je vais évoquer concerne presque tous les départements et devrait vous faire réfléchir. Il y a quelques années, on a décidé l'application d'une mesure dérogatoire visant à minorer le potentiel fiscal agrégé – PFA – de certains établissements, en l'occurrence sept EPCI issus de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle – SAN. Or ce dispositif a un effet déflagrateur sur le FPIC puisque ces EPCI étaient tous, sauf un, contributeurs au FPIC en 2012 et se retrouvent tous bénéficiaires nets – pour des sommes importantes – depuis 2013. Je vais vous donner quelques exemples qui, j'espère, vous paraîtront significatifs. La communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a un potentiel financier par habitant de 685,86 euros et perçoit pourtant quelque 9 million...

Je vais prendre à mon tour un exemple : dans un établissement public territorial du Grand Paris, deux communes, Clichy-sous-Bois et Montfermeil, touchaient 500 000 euros du FPIC et les communes d'à-côté payaient, elles, 8 millions d'euros au titre du même FPIC. On a associé ces communes : les plus riches ne contribuent plus au FPIC alors que celles de Clichy-sous-Bois et de Montfermeil continuent de toucher 500 000 euros. Donc les communes riches ont économisé 8 millions d'euros par an ! On ne leur demande pas de payer plus, mais qu'elles contribuent un minimum ! On peut...

...t, moi aussi, sur le sujet. M. Pupponi vient de donner l'exemple de communes pauvres de la région Île-de-France, qui, en fin de compte, sont mises à contribution au profit de communes beaucoup plus riches. Nous sommes confrontés à la même situation dans tous les territoires ruraux. Mon département, de montagne à 100 %, compte des petites intercommunalités dont certaines sont prélevées au titre du FPIC tandis que la métropole d'Aix-Marseille-Provence perçoit, toujours au titre du FPIC, 45 millions d'euros. Il faut corriger ces déséquilibres et nous en avons les moyens. Je sais bien que nous sommes parvenus à un compromis – mais un compromis de plus en plus difficile à avaler quand on voit des collectivités rurales, ou pauvres, comme vient de le montrer M. Pupponi, prélevées au profit de métrop...

Je crains que Mme Hai n'ait pas bien compris ce que j'ai dit. Le FPIC est un fonds de péréquation horizontale : des collectivités financent d'autres collectivités. Dans ce contexte, la moindre des choses serait que les collectivités riches financent les collectivités pauvres, et pas l'inverse. La contribution au FPIC de la communauté de communes à laquelle je faisais allusion à l'instant, et dont le potentiel financier est le plus bas parmi toutes celles que j'ai c...

...mbles territoriaux. Ceux qui cessaient d'être éligibles se sentaient pénalisés. En conséquence, il a été décidé de mettre en place un dispositif de sortie progressive avec une compensation, en 2018, de 85 % des montants perçus en 2017, puis, en 2019, de 70 % des montants perçus en 2018. Mais rien n'est prévu pour l'année 2020, sauf évidemment pour les ensembles territoriaux redevenus éligibles au FPIC. L'amendement vise à créer une étape supplémentaire permettant aux territoires concernés – 175 des 1 200 EPCI à fiscalité propre, soit 15 % de l'ensemble – de bénéficier, en 2020, de la moitié du montant perçu en 2019. Ce n'est pas neutre pour eux puisqu'il percevrait 24,5 millions d'euros, soit 50 % des 49 millions qu'ils avaient reçus en 2019.