Interventions sur "autonomie"

...mulent, plus je m'oppose à une quelconque évolution du FPIC s'il s'agit développer encore la péréquation horizontale. En effet, nous sommes en train de chercher le meilleur équilibre entre la péréquation horizontale entre les collectivités, assurée le FPIC, et la péréquation verticale assurée par le Gouvernement par le biais, notamment, de la DGF, de la DSU, de la DSR. Or, dès lors qu'on réduit l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, on ne peut pas en même temps augmenter leur contribution à la péréquation horizontale – c'est complètement incohérent. Si l'on suit une logique verticale impliquant compensations, dotations, on doit concentrer l'effort de péréquation sur des recettes verticales et non sur des recettes horizontales. On ne peut faire peser des obligations de péréquation sur ...

Je ne soutiens pas qu'il ne faut pas travailler sur le FPIC et je ne prétends pas qu'il ne pose aucun problème dans sa forme actuelle, mais si l'idée est d'augmenter la charge de la péréquation horizontale alors même que l'on réduit l'autonomie fiscale des collectivités, c'est, j'y insiste, une absurdité.

Avec la suppression prévue de la taxe d'habitation on réduira beaucoup, sinon complètement, l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. Par cet amendement, nous souhaitons que la péréquation entre elles soit renforcée. Nous proposons donc que le FPIC soit abondé, à hauteur de 100 millions d'euros, d'une nouvelle recette extérieure qui ne soit plus seulement une redistribution du produit fiscal autonome des collectivités. Ensuite, pour déterminer les bénéficiaires, nous préconisons l'adopti...

Je suis plutôt favorable à l'amendement, mais je crois qu'avant de parler de péréquation, il faut revenir sur la question de l'autonomie fiscale. Le département est déjà l'une des collectivités qui dispose de la plus faible autonomie fiscale. Elle sera encore réduite avec le glissement vers le bloc communal de la part départementale de la taxe foncière. La même logique valant pour les régions, c'est la fin du pouvoir fiscal des régions et des départements, ce qui n'empêche pourtant pas de faire peser des mécanismes de péréquation ...

M. Schellenberger a saisi l'occasion offerte par l'amendement no 1471 pour s'interroger sur l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales. Je rappelle, pour commencer, que celui-ci répond à un souhait de l'Association des départements de France. Il mérite donc d'être soutenu. Par ailleurs, il convient d'être précis : l'autonomie fiscale et financière des communes ne changera pas après la réforme du Gouvernement. Elle reste au même niveau à l'euro près. C'est important pour les ...

Je serai bref, monsieur le président, mais il me faut rétablir certaines vérités. L'autonomie financière et l'autonomie fiscale sont certes différentes, mais elles sont intimement liées. À titre personnel, je ne défendrais pas l'autonomie fiscale des EPCI, qui ne sont pas des collectivités territoriales et, dès lors, ne peuvent prétendre à bénéficier d'un principe qui leur est consubstantiel. Les départements et les régions, en revanche, sont des collectivités territoriales. Or la juris...

D'autonomie financière !

… des départements, mais cette autonomie fiscale s'est largement dégradée depuis, au fil de réformes successives, au point d'être aujourd'hui proche du néant. C'est un problème selon moi.

Il s'agit de l'autonomie financière et non de l'autonomie fiscale !

...ous voulons bien discuter de mesures transitoires, mais pas de son principe, car il ne fait aucun doute que les recettes fiscales finiront par chuter. En outre, j'affirme à nouveau qu'il n'est pas bien que les cancers financent nos routes ! Quant à la fraction de TVA dont bénéficie la Corse, elle est la même pour toutes les régions françaises. Au passage, je ferai remarquer que contrairement à l'autonomie financière, l'autonomie fiscale, dont j'entends souvent parler depuis tout à l'heure, n'existe pas. La fraction de TVA dévolue aux collectivités ne relève pas de l'autonomie fiscale : c'est une dotation indexée.

S'agissant des recettes de TVA, je rappelle que leur croissance est de 8 % en Corse : elle est donc plus élevée que la moyenne française et supérieure au chiffre que vous avez cité, madame la ministre. Si l'amendement était adopté, nous pourrions donc bénéficier immédiatement d'une bonne dynamique et on pourrait alors vraiment parler d'autonomie fiscale. J'aimerais tout de même que l'on puisse s'arrêter sur une position raisonnable, celle de la mission de l'Inspection générale des finances.