Interventions sur "taxe"

… les communes qui ont augmenté leur taux de taxe d'habitation en 2018 et 2019 savaient que la compensation prendrait en compte le taux de 2017 puisque cela figurait dans la loi de programmation des finances publiques. Cela a été dit dès le début, même si l'exonération de TH ne concernait alors que 80 % des foyers fiscaux.

Les règles du jeu ont changé. Les communes dont je parle comptent peu de résidences secondaires et au moins 20 % de logements sociaux. Ces communes ont vu 80 % de leur population exonérés quasi immédiatement, à la différence des communes qui ont la chance de compter des habitants aux revenus un peu plus élevés, lesquels continueront donc à payer la taxe d'habitation pendant quelques années. Les communes qui ont fait le choix d'augmenter les impôts en 2018 ne l'ont pas fait par plaisir mais parce que les années précédentes, elles avaient rationalisé leurs dépenses de fonctionnement.

À la suite des rapports fournis par le Gouvernement, nous avions en effet prévu d'abonder le FPIC, mais les aléas et la suppression de la taxe d'habitation nous forcent à ajourner cette décision. Nous avons bloqué les ressources du fonds pour lui donner une stabilité ; cela réduit également la dépense pour les communes qui y contribuent. En effet, les amendements relatifs au FPIC présentent toujours une dichotomie entre ceux qui veulent recevoir plus et ceux qui veulent contribuer moins ; depuis deux ans – voire plus car cela date de 20...

Avec la suppression prévue de la taxe d'habitation on réduira beaucoup, sinon complètement, l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. Par cet amendement, nous souhaitons que la péréquation entre elles soit renforcée. Nous proposons donc que le FPIC soit abondé, à hauteur de 100 millions d'euros, d'une nouvelle recette extérieure qui ne soit plus seulement une redistribution du produit fiscal autonome des collectivités. Ens...

Je suis plutôt favorable à l'amendement, mais je crois qu'avant de parler de péréquation, il faut revenir sur la question de l'autonomie fiscale. Le département est déjà l'une des collectivités qui dispose de la plus faible autonomie fiscale. Elle sera encore réduite avec le glissement vers le bloc communal de la part départementale de la taxe foncière. La même logique valant pour les régions, c'est la fin du pouvoir fiscal des régions et des départements, ce qui n'empêche pourtant pas de faire peser des mécanismes de péréquation sur le pouvoir fiscal résiduel des départements. Je ne dis pas qu'ils ne sont pas parfois nécessaires – le niveau des DMTO est tellement différent selon les territoires qu'il faut bien agir – , mais cela intro...

Madame la ministre, si le produit de la taxe sur les tabacs augmente à ce rythme depuis des années en Corse, c'est parce que le prix y est de 25 % moins élevé que sur le continent et que beaucoup de touristes, à la fin de l'été, repartent avec des valises pleines de cartouches de cigarettes. Mais malheureusement, le taux de cancers progresse aussi : il est supérieur de 25 % à celui du continent.

Il porte sur la compensation intégrale par l'État des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, qui est désormais un marronnier de belle taille.

...e décision idéologique a aujourd'hui des conséquences fiscales catastrophiques pour le territoire concerné. Les retombées fiscales de la centrale nucléaire de Fessenheim sur le bloc communal – communes et intercommunalité – représentent environ 6 millions d'euros par an, dont la moitié est reversée au Fonds national de garantie individuelle des ressources – FNGIR – , créé lors de la réforme de la taxe professionnelle afin d'en gérer les effets de bord. Ce fonds, destiné à être temporaire, existe toujours dix ans plus tard. Malheureusement, comme il est figé sur ses bases, les collectivités qui y contribuaient initialement à hauteur d'un certain montant continuent à y participer dans les mêmes proportions, indépendamment de l'évolution de l'assiette de leurs recettes de taxe professionnelle, c...