Interventions sur "taxe"

...permettre un pilotage ambitieux et stratégique de la politique musicale en France. Concernant le compte de concours financier « Avances à l'audiovisuel public », l'année 2020 est la deuxième année du plan d'économies appliqué aux sociétés de l'audiovisuel public, qui voient leur dotation nette totale diminuer de 70 millions pour s'établir à 3,7 milliards d'euros. Dans la mesure où la réforme des taxes affectées au CNC – Centre national du cinéma et de l'image animée – entraîne un allégement pour les chaînes de l'audiovisuel public estimé à 20 millions d'euros, l'effort net demandé avoisine en réalité plutôt 50 millions. Cet effort est principalement porté par France Télévisions, puis Radio France et l'Institut national de l'audiovisuel – INA. À l'horizon 2022, il est prévu que la dotation aux...

...e critère de la francophonie – nous aurons probablement des discussions sur ce sujet dans les jours à venir, afin de rendre le crédit d'impôts production phonographique encore plus pertinent. S'agissant des crédits de la politique de soutien aux industries culturelles, il faut également s'intéresser aux dispositions du PLF qui vont dans le sens d'une transformation. Je pense ici à la réforme des taxes affectées au CNC. Même si ce ne sont pas des crédits inscrits dans la mission qui nous occupe, cette réforme contribue à un rééquilibrage du partage de la valeur dans le secteur des industries culturelles. Un taux de 5,15 % fait l'unanimité parmi l'ensemble des acteurs, même si des questions se posent sur la prévisibilité, sur la manière dont seront vécus les abattements, et sur les acteurs qui ...

...icier d'un tel dispositif attractif. Dans un souci d'égalité de traitement, de stimulation de la création et de développement de nouveaux talents, il paraît nécessaire d'ouvrir cette possibilité aux entreprises de spectacles d'art dramatique afin de préserver la diversité de l'offre de création du théâtre privé dans un contexte difficile pour le secteur. Nous saluons l'harmonisation des taux des taxes affectées au CNC prévue à l'article 62 du projet de loi de finances, qui va concourir à réduire l'écart de taxation entre les diffuseurs linéaires historiques et les nouveaux acteurs. Nous soutenons cette démarche qui permet de corriger une asymétrie de la concurrence, provoquée par une régulation obsolète. Elle sera un enjeu majeur de la réforme de l'audiovisuel qui nous occupera durant les mo...

...ion artistique et culturelle, ainsi qu'une vraie mesure d'accompagnement des collectivités locales. Cela étant dit, je veux mettre l'accent sur deux points inquiétants. Il nous est proposé l'attribution par l'État d'une enveloppe de 7,5 millions d'euros au Centre national de la musique, présentés comme des moyens supplémentaires qui s'ajouteront aux autres soutiens, dont 35 millions issus de la taxe fiscale payée par les producteurs de spectacles. La loi de constitution du CNM a été adoptée en septembre 2019, renvoyant à des décrets les précisions concernant sa gouvernance et les modalités d'attribution des aides. Cette loi a été adoptée à la suite de deux rapports. Commandé en juin 2017 par votre prédécesseure à Roch-Olivier Maistre, le premier a été remis en octobre 2017, c'est-à-dire il...

...ublic » s'élèveront à 3,8 milliards d'euros l'année prochaine. En cohérence avec le plan de transformation engagé l'année dernière, les sociétés de l'audiovisuel public réaliseront donc 70 millions d'euros d'économies en 2020. Concrètement, ces économies se traduiront par une baisse d'1 euro de la contribution à l'audiovisuel public pour tous les foyers qui en sont redevables. Le montant de cette taxe baisse ainsi pour la première fois depuis sa création. Si cette diminution est symbolique, elle démontre toutefois que les économies demandées profitent à tous les contribuables. Les crédits présentés aujourd'hui s'inscrivent dans la trajectoire budgétaire arrêtée, qui répond à la nécessaire transformation de l'audiovisuel public. Celle-ci sera d'ailleurs consacrée en début d'année prochaine ave...

... un budget stable. Nous attendons donc aujourd'hui la réforme de l'audiovisuel avec impatience. Cependant, comment garantir qu'une telle baisse de ressources pourra être amortie par la holding France Médias sans toucher aux contenus et au fonctionnement de l'entreprise ? Permettez-nous d'en douter. Je souhaitais aussi revenir, comme chaque année, sur le véritable serpent de mer que représente la taxe Copé, détournée depuis des années au détriment de France Télévisions alors qu'elle avait été créée pour compenser la suppression de la publicité en soirée sur les chaînes de l'opérateur. Monsieur le ministre, permettez-moi de vous rappeler votre ancienne mobilisation pour rétablir le juste rôle de la taxe Copé. En novembre 2018, vous dénonciez encore le détournement de cette taxe, demandant que ...

...rd. S'agissant de l'audiovisuel public, la réduction d'1 euro de la redevance télé prévue dans ce projet de loi de finances nous paraît totalement démagogique, en tout cas parfaitement inopportune si l'on considère les défis auxquels sont confrontées les sociétés du secteur. En effet, cette baisse équivalant à un gain de pouvoir d'achat de 8 centimes par mois pour chaque Français redevable de la taxe entraînera un manque à gagner de près de 30 millions d'euros dans les caisses de l'État. Permettez-nous de douter de l'efficience d'une telle mesure quand, dans le même temps, vous faites le choix de diminuer de 70 millions d'euros les crédits alloués à l'audiovisuel public en 2020 ; vous demandez au secteur un effort considérable, à hauteur de 190 millions d'euros sur la période 2018-2022. J'en...

... court et à moyen terme. C'est d'ailleurs l'objet d'un amendement que je défendrai tout à l'heure. Bien évidemment, vous avez oeuvré pour que la création du CNM au 1er janvier soit accompagnée de 7,5 millions d'euros de fonds nouveaux, auxquels s'ajoutent les 500 000 euros de ressources précédemment allouées au CNV, le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, et les recettes de la taxe sur les spectacles de variétés. Tout cela figure bien dans ce PLF. Cependant, il reste une inconnue : comment financer, au-delà de 2022, la montée en puissance de cette nouvelle structure et plus particulièrement ses nouvelles missions ? Elles ne pourront reposer exclusivement sur les recettes d'une taxe fluctuante ni se baser sur l'unique concours financier d'organismes de gestion collective, mê...