Interventions sur "AME"

La mission « Santé » comprend les dépenses de santé non retracées dans le budget de la sécurité sociale. Cela concerne d'une part la politique de l'aide médicale de l'État – AME – , inscrite dans le programme 183 « Protection maladie », d'autre part des actions de prévention, inscrites dans le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». Les crédits de cette mission s'établissent à 1,1 milliard d'euros, en diminution de 20 % par rapport à l'année 2019, en raison notamment d'un effet de périmètre majeur. En effet, le financement des deux opérateurs...

Je regrette, madame la ministre, le caractère extrêmement tardif de la publication du rapport de l'Inspection générale des finances – IGF – et de l'Inspection générale des affaires sociales – IGAS – sur l'AME : il n'a été remis que mardi après-midi ; vous conviendrez qu'il est difficile d'examiner un rapport de 204 pages dans un temps si bref.

Certes, ce rapport propose plusieurs pistes de réformes, que des amendements du Gouvernement déposés sur ce projet de loi de finances visent à suivre. Certains de ces amendements ont été déposés hier soir, d'autres dans la nuit, quelques heures à peine avant leur examen en séance.

...ntemps de l'évaluation, nous avons adopté à l'unanimité une résolution sur son indispensable réforme. Je déplore, là encore, que le rapport ait été remis de manière très tardive au Parlement – il ne nous est parvenu qu'hier après-midi, si bien que peu d'entre nous ont pu en prendre connaissance. Cependant le Gouvernement a pris en considération nos alertes, puisqu'il souhaite procéder par voie d'amendement à une modification substantielle du dispositif d'indemnisation, en fusionnant les deux instances, en réduisant les délais dans lequel est proposée une offre d'indemnisation en substitution aux victimes, et en instaurant des présomptions de connaissance des effets indésirables des médicaments plus favorables aux victimes. Je voterai donc en faveur de la réforme proposée de l'indemnisation d...

...ection de l'enfance, récemment présentée par le secrétaire d'État Adrien Taquet, qui confirme l'implication croissante de l'État en la matière. Enfin, des dispositifs essentiels mériteraient d'être ajustés. J'ai émis une alerte en juin dernier concernant la politique de l'aide alimentaire. La trésorerie de FranceAgriMer est, pour la seule année 2019, en déficit de plus de 40 millions d'euros. Madame la ministre, j'appelle votre attention sur cette situation. La complexité des règles encadrant l'achat de denrées entraîne une insécurité juridique et financière considérable pour FranceAgriMer, au risque de déstabiliser notre politique d'aide alimentaire. Il en va de même pour l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine – l'ARFS. Avec seulement vin...

Je ne vais pas m'étendre sur le financement des programmes 204 et 183, qui reste stable à périmètre constant, du moins tant que nous n'avons pas voté les amendements gouvernementaux sur lesquels je reviendrai. Les programmes de la mission « Santé » sont l'occasion d'aborder deux sujets sensibles. Je pense d'abord à l'indemnisation des victimes de la Dépakine grâce aux crédits du programme 204. Le laboratoire Sanofi a été reconnu responsable de ce scandale aussi bien par les tribunaux que par le collège d'experts indépendants placé auprès de l'ONIAM. ...

Nous avons appris hier que le Gouvernement comptait réduire le budget de l'aide médicale d'État et qu'il proposait d'instaurer un délai de carence pour l'accès à la protection maladie universelle pour les demandeurs d'asile. Jamais, madame la ministre, je n'aurais cru que ce Gouvernement que je combats quotidiennement tomberait si bas. Le débat nauséabond qu'a souhaité Emmanuel Macron sur l'immigration et sur les supposés abus des étrangers en situation irrégulière pour satisfaire un électorat d'extrême-droite est indigne. Le cynisme de ce Gouvernement et ses méthodes auront des conséquences désastreuses pour de nombreux êtres huma...

...F présenté la semaine dernière peine à démontrer l'existence de filières venues des pays de l'Est pour alimenter le soi-disant tourisme médical. Ce rapport contient peu d'éléments quantitatifs, et les chiffres sont purement anecdotiques. En 2016, une étude de Médecins du monde soulignait que seuls 3 % des patients déclarent avoir quitté leur pays pour des raisons de santé. L'idée selon laquelle l'AME attire un flux important de migrants venant se faire soigner en France ne résiste pas à l'épreuve des faits : toutes les enquêtes disponibles montrent que la santé est un motif de migration très marginal, bien moins fréquent que les autres. Or vous vous apprêtez à réduire le droit à la santé de tous les demandeurs d'asile sans aucune preuve ni aucun chiffre sur le prétendu tourisme médical. Ne s...

Nous examinons ce matin les crédits des missions « Santé » et « Solidarité, insertion et égalité des chances ». La mission « Santé », parce qu'y sont inscrits les crédits liés à l'AME, cristallise chaque année les oppositions. Le rapport des inspections rendu cette semaine reprend même l'expression de « milliard le plus scruté de la République ». La réalité oblige à dire que si le dispositif de l'AME répond à un devoir d'humanité, il répond surtout à une logique de maîtrise de la dépense publique. L'alternative est en effet simple. Nous pourrions trier les patients à l'entrée...

...xprimer notre regret de la diminution de 20 % de ses crédits, bien que nous comprenions que cette baisse traduise le transfert à l'assurance maladie du financement de Santé publique France, l'agence nationale de santé publique, et de l'ANSM. Il nous semble important que la politique de prévention reste transversale, en dépit de ces transferts à la sécurité sociale. Nous nous réjouissons donc de l'amendement adopté en commission visant à la création d'un jaune budgétaire sur les moyens consacrés à la politique de prévention en matière de santé, qu'ils viennent de l'État, de la sécurité sociale, des collectivités territoriales ou des organismes complémentaires d'assurance maladie : nous espérons que ce choix sera confirmé aujourd'hui. Plusieurs points positifs doivent également être soulignés,...

Les annonces du Premier ministre s'inspirent du récent rapport de l'IGAS et de l'IGF sur l'AME ; le Gouvernement a déposé plusieurs amendements sur cette mission. Madame la ministre, j'espère que cette précipitation, préoccupante, n'est pas le signe d'un mépris du travail du Parlement. Nous aurions pu aborder tranquillement ce sujet lors de la réunion de la commission des affaires sociales de la semaine dernière, …

… or ces amendements sont tombés dans la nuit. Cette façon de faire dépasse les bornes : nous ne pouvons pas continuer à travailler comme cela, alors qu'il s'agit de sujets essentiels.

Nous aurons l'occasion d'y revenir en détail lors de l'examen de ces amendements, mais notre groupe souhaite d'ores et déjà rappeler avec force l'exigence qui doit être la nôtre vis-à-vis de notre système de prise en charge des personnes vulnérables, qu'elles demandent l'asile ou qu'elles se trouvent en situation irrégulière. J'insiste là-dessus : il ne faut pas confondre l'asile et l'immigration. Ces deux notions sont totalement différentes ! Le droit d'a...

Je reprendrai en partie les arguments de ma camarade rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, Caroline Fiat, qui a su exposer avec clarté et intelligence les enjeux du budget de la mission « Santé ». Dans celui-ci, l'AME occupe une très grande place. Celle-ci finance les soins de santé administrés aux personnes étrangères en situation irrégulière en France et bénéficie à un peu plus de 300 000 personnes, ce qui est très peu. La France qu'on aime est une France humaniste, qui accueille, protège et accompagne toutes les personnes en détresse. L'AME l'incarne, car toute personne présente sur notre sol mérite d'être...

Le droit d'asile a déjà été tellement durci ! Madame la ministre, madame la secrétaire d'État, les mesures que vous proposez aujourd'hui sont injustes et choquantes. Elles ne doivent pas être banalisées. L'instauration d'un délai de carence de trois mois avant que les demandeurs d'asile puissent accéder à la protection universelle maladie, ainsi que la nécessité d'un accord préalable de l'assurance maladie pour la réalisation de certains actes non...

...miner l'efficience. L'IGAS a rendu un rapport confirmant que ce dispositif « répond en premier lieu à un principe éthique et humanitaire, mais aussi à un objectif de santé publique et de pertinence de la dépense », non sans considérer « comme une priorité la lutte contre la fraude et les abus, qui fragilisent l'acceptabilité politique du dispositif ». Il n'est aucunement question de supprimer l'AME, comme le propose l'opposition. Il n'est pas question non plus de réduire le panier de soins. Il est proposé de modifier les conditions d'accès à la protection universelle maladie des demandeurs d'asile, en instaurant un délai de carence de trois mois. Par ailleurs, il est envisagé de conditionner la prise en charge de certaines prestations programmées et non urgentes, pour les bénéficiaires maj...

...un triple objectif. En premier lieu, le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » rassemble 18 % des crédits. Ses crédits connaissent une baisse de 20 %, soit environ 25 millions d'euros, en raison du transfert du financement de l'agence Santé publique France de l'État vers la sécurité sociale. À ce sujet, je réitère mon souhait, plusieurs fois exprimé auprès de vous, madame la ministre, que cette évolution ne nuise pas aux politiques de prévention menées par Santé Publique France. En dépit de vos propos rassurants, je me permets d'insister, car l'inquiétude subsiste sur ce point. Le programme 183 rassemble les deux autres objectifs de la mission. Je ne m'attarderai pas sur l'indemnisation des victimes de l'amiante, et concentrerai mon propos sur le financement de l...

Madame la ministre, j'ai du mal à comprendre la situation suivante : alors même que nous devions déposer nos amendements avant vendredi dernier, nous avons appris hier matin que l'inspection générale des affaires sociales venait de rendre un rapport fourni sur le fonctionnement inquiétant de l'aide médicale d'État. Ses conclusions sont sans appel. Au demeurant, le Gouvernement en a immédiatement tiré l...

Nous l'avons déjà dit lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et nous retrouvons les mêmes méthodes s'agissant du rapport sur l'aide médicale d'État. Madame la ministre, vous êtes nommée ; nous sommes élus par le peuple, même si le Gouvernement ne veut pas le comprendre. Nous avons le droit d'être respectés. Je formule donc une fois de plus le souhait que vous donniez à vos services les instructions n...

Entendons-nous : je ne souhaite pas parler de ce dossier délicat de façon stigmatisante pour les personnes étrangères qui bénéficient de l'AME. Je comprends parfaitement que ne pas soigner des personnes malades, alors qu'elles sont présentes sur notre territoire national, comporterait des risques importants, difficiles ensuite à maîtriser. Vous vous en êtes maintes fois expliquée auprès de nous, et je partage vos préoccupations. Mais ce qui m'inquiète au-delà de tout, dans ce rapport de l'IGAS, dont je ne peux mettre en doute l'objecti...