Interventions sur "accession"

Il vise, dans un contexte de ralentissement de la construction de logements, à rétablir l'APL accession dans sa globalité : elle était, de fait, un vrai bon instrument grâce auquel des primo-accédants à faibles revenus pouvaient devenir propriétaires, ce qui, du même coup, libérait des logements sociaux. Un turnover était ainsi assuré.

Je n'ajouterai qu'un ou deux arguments à ceux de François Pupponi. Tout d'abord, l'APL accession est une mesure modeste quant à son coût, mais très efficace pour favoriser la construction et pour aider les personnes modestes. Puisque l'on parle d'efforts budgétaires, je préfère, très franchement, que l'argent public aide en priorité ceux qui ne sont pas propriétaires à le devenir plutôt que les multipropriétaires à faire grossir encore leur patrimoine. Si nous avons à arbitrer, faisons-le do...

Je me bornerai à résumer les principaux arguments qui plaident pour cette mesure. La première tient aux économies qu'elle génère puisque le montant de l'APL, qui avoisine les 260 euros pour les locataires, tombe à 155 euros dès que l'on devient propriétaire, sans compter la TVA que l'État encaisse sur chaque opération de vente. Avec l'APL accession, c'est aussi de la France des propriétaires que nous parlons : non pas celle des multipropriétaires mais, on l'a dit, celle de simples propriétaires, qui le sont devenus grâce à ce qui s'apparente à un dispositif d'accession sociale. Passer du statut de locataire à celui de propriétaire a aussi des bénéfices, je crois, pour les relations de voisinage et, tout simplement, le vivre ensemble. Cela ...

Nous sommes à mi-quinquennat, monsieur le ministre : c'est l'occasion de dresser le bilan des mesures qui ont été prises. Dès la première loi de finances, vous avez supprimé l'APL accession pour les logements neufs, tout en la maintenant, jusqu'au 31 décembre de cette année, pour les seuls logements anciens situés en zone détendue. Résultat : plusieurs dizaines de milliers de ménages n'ont pu financer leur accession à la propriété. Nous pouvons le mesurer assez facilement, les ménages concernés étant principalement issus de milieux modestes. Un bailleur me disait que, sur le seul ...

Cet amendement, en somme, est le même que les amendements identiques précédents : il ne diffère d'eux que par le gage. Je ne reviens pas sur les explications précédentes. Voilà plusieurs années que, marquant notre intérêt pour l'APL accession, nous sommes nombreux à déposer les mêmes amendements. Cette mesure, outre qu'elle solvabilise les ménages modestes et fluidifie les parcours résidentiels, nous permet de réaliser, sur les territoires, des opérations de cohésion et de mixité sociales. C'est là, je crois, un objectif que nous partageons tous. Il était question, tout à l'heure, de dispositifs incitatifs dans certains territoires. ...

C'est la troisième année consécutive que je soutiens le rétablissement de l'APL accession dans sa version complète, la suppression totale de cette mesure étant prévue dès la fin de l'année. Ce dispositif est très redistributif, comme l'a souligné la Cour des comptes qui a proposé, en 2016, de l'étendre en relevant le plafond de ressources permettant d'y être éligible. De surcroît peu coûteux pour les finances publiques, il permet à des ménages modestes de sortir du parc social tout en...

Nous avons demandé qu'il fasse l'objet d'un scrutin public au cas où les précédents seraient rejetés… Cet amendement, de repli, est en effet bien plus timoré par son montant, 10 millions d'euros, contre 50 millions pour mon amendement précédent. Il vise à réserver l'APL accession aux seuls quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ce serait là un message envoyé à ces quartiers quant à la mixité des statuts et à la possibilité d'y accomplir des parcours résidentiels. Mais, très franchement, je préférerais voir adoptés les amendements identiques précédents, auquel cas celui-ci tomberait…

En 2017, déjà rapporteur spécial sur nos bancs, je n'étais pas le premier partisan de la suppression de l'APL accession, en tout cas sous sa forme d'alors. En 2018, notre assemblée avait repoussé les amendements qui tendaient à la rétablir. Mme la rapporteure pour avis évoquait le rapport de la Cour des comptes. Celle-ci avait observé – et je réponds ici à l'intervention liminaire de M. Bazin – que l'APL accession, selon ses critères de l'époque, se concentrait « sur les quatre premiers déciles de revenu des béné...

...n donner les moyens : ils resteraient donc exclus de la politique de rénovation que tout le monde appelle de ses voeux, que ce soit au bénéfice des propriétaires occupants ou, comme certains le souhaitent aussi, des propriétaires bailleurs. Je crois connaître la position du ministre sur ces amendements ; mais je lui demanderais volontiers, en notre nom, s'il convient à ses yeux de rétablir l'APL accession, et surtout sur le fondement de quels critères. De fait, je ne suis pas sûr que son rétablissement brutal, nonobstant le geste politique qu'il représenterait, satisferait aux objectifs que nous poursuivons tous. Tel est le message que je souhaitais vous transmettre. La commission, monsieur le ministre, a émis un avis défavorable sur ces amendements, ce qui est aussi, pour les raisons que je vien...

J'aimerais répondre aux nombreuses interventions de mes collègues, certaines publiques, d'autres non. Nous avons voté en faveur de la suppression de l'APL accession en 2017. Il serait illusoire de penser qu'il n'y aurait pas de difficulté à rétablir le dispositif aujourd'hui, puisque les parlementaires n'ont pas le droit de créer de nouvelles dépenses sans les compenser : la dépense doit être gagée. Seule Mme Pinel a rappelé ce point : créer une dépense de 50 millions d'euros – le coût de l'APL accession – amènerait à supprimer 50 millions de dépenses ailleu...

Le groupe MODEM considère l'APL accession comme un outil indispensable de politique sociale.

...f pour permettre aux futurs occupants de bénéficier d'un bâti de haute qualité d'usage – HQU – et attirer ainsi des locataires et des propriétaires. Concernant l'APL travaux que vous projetez, il faut éviter les confusions et distinguer la situation des propriétaires et celle des locataires. Assignera-t-on ces derniers à leur condition ad vitam aeternam ? Dans certains territoires, un parcours d'accession à la propriété, en permettant de fluidifier la situation, et de libérer des logements sociaux pour ceux qui en ont besoin, remédierait à la crise du logement. Certains locataires qui souhaiteraient accéder à la propriété ont un problème de solvabilité. Certes, les candidats à ce dispositif étaient de moins en moins nombreux, mais c'est précisément à cause de la détérioration du pouvoir d'achat. ...

Il existe deux formes d'accession sociale à la propriété : l'accession directe et le bail réel solidaire. Or le prêt d'accession sociale n'est possible que dans les cas d'accession directe ; il devrait l'être pour les deux cas. Nous proposons donc d'ouvrir ce prêt aux titulaires d'un BRS.

Il est similaire aux deux précédents. Je précise que les gens qui accèdent à la propriété au moyen du BRS sont tous soumis à la condition de ressources, et il en est de même pour le prêt d'accession sociale à la propriété. Mais il y a un paradoxe : les utilisateurs du BRS, soumis à un plafond de ressources, sont exclus du prêt d'accession sociale. Il s'agit donc, moyennant un coût très faible pour l'État, de rétablir la garantie d'État du prêt d'accession sociale, afin de mettre sur un pied d'égalité ceux qui accèdent à la propriété par un BRS et les autres.

.... Cependant, après avoir eu un échange avec le ministre, il me semble que cet amendement doit être réécrit puis déposé par le Gouvernement dans le cadre de l'examen des articles non rattachés. J'invite donc les trois auteurs de ces amendements à les retirer, compte tenu de l'engagement du ministre que nous allons entendre : il serait favorable à ce que les BRS soient compatibles avec les prêts d'accession sociale.

...antes pour rembourser l'emprunt. La commission a adopté cet amendement, que j'avais qualifié d'« amendement d'appel », afin d'obtenir du ministre qu'il envisage d'informer la représentation nationale des angles morts que connaît cette population, à savoir les populations accompagnées par l'ANAH dont les dossiers sont interrompus faute de financements supplémentaires. Il ne s'agit aucunement d'APL accession mais d'une demande faite au ministre de déterminer le nombre de dossiers écartés et les raisons qui l'expliquent, ainsi que la méthode permettant d'éviter aux propriétaires occupants d'être exclus des politiques publiques que nous adoptons.