Interventions sur "logement"
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Xavier Paluszkiewicz :La disposition que je propose vise à renforcer l'évaluation parlementaire face au déploiement de taxes affectées à des fonds, en l'espèce au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. Elle vise en outre, comme le recommande le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport « Les taxes affectées : des instruments à mieux encadrer », publié en octobre 2018, à accroître la transparence des taxes affectées et à mieux les encadrer. Il convient d'observer une discipline budgétaire garantissant le respect du principe d'universalité.
François Jolivet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :...ent. Le montant figurant dans le projet de loi de finances est, cette année, de 15 millions d'euros ; il pourra être inférieur ou supérieur l'année prochaine. En tout cas, l'information relative aux organismes qui l'acquittent et à sa destination figurera dans le projet de loi de finances tant que le Gouvernement conservera ce mode de financement du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. L'avis est défavorable.
