Interventions sur "autonomie"

...surtout l'occasion de débattre des relations financières entre l'État et les collectivités. Vous avez souhaité, au détour de l'article 5, procéder à une réforme en profondeur de la fiscalité locale, par suite de l'annonce de la suppression de la taxe d'habitation. Or ce chantier procède de la même logique qui est à l'oeuvre depuis plus de trente ans : à savoir, raboter constamment, patiemment, l'autonomie financière et fiscale des collectivités locales. Quelle sera la prochaine étape ? D'aucuns, d'horizons politiques différents, appellent à diminuer les impôts de production. La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, Mme Agnès Pannier-Runacher, a évoqué pour ceux-ci une trajectoire de baisse à partir de 2021. Quels impôts seront concernés : la contribution sociale de so...

...on et les deux articles qui s'y rattachent ne révèlent pas la véritable nature des relations entre l'État et les collectivités territoriales qui figurent au coeur de votre projet de budget pour 2020. En revanche, la réforme de la fiscalité locale et la suppression précipitée de la taxe d'habitation auront des conséquences bien plus graves dans la mesure où elles touchent au principe, essentiel, d'autonomie financière des collectivités territoriales. Le Gouvernement tente tout naturellement de rassurer les maires à la veille de leur congrès et des élections municipales. Il met en avant le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dans l'espoir d'apaiser la colère des élus locaux, qui ne cesse d'enfler. Malgré tout, la réforme de la fiscalité loc...

...euros, ce qui est bien inférieur aux besoins actuels des collectivités territoriales et, surtout, bien inférieur à l'inflation. On conclut des contrats entre les collectivités et l'État en vue de juguler l'augmentation des dépenses, mais les recettes, elles, n'augmentent pas, pas même proportionnellement à l'inflation ! C'est d'autant plus dommage que, dans le même temps, vous portez un coup à l'autonomie fiscale des collectivités, ce que même les socialistes n'avaient pas osé faire. Vous parlez d'autonomie financière, de liberté, de responsabilité, des avancées que comporte le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique – qui sera, comme par hasard, examiné dans l'hémicycle la semaine où se tiendra le congrès des maires – , vous répétez qu'il imp...

...la décentralisation ; il s'agit de ce qui n'est pour l'instant qu'un voeu pieu du Gouvernement, à savoir le fait de laisser aux maires la responsabilité des politiques qu'ils mènent dans leur territoire, responsabilité qui inclut la responsabilité fiscale et budgétaire. La deuxième partie du projet de loi de finances ne corrige pas en effet les torts de la première et confirme la mise à mal de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. De surcroît, l'avenir n'est guère rassurant pour les élus locaux, puisqu'un contentieux a émergé en commission au sujet du mode d'actualisation des bases de compensation de la suppression de la taxe d'habitation, qui représente un enjeu de 250 millions à 400 millions d'euros. Aujourd'hui, nous sommes bien loin de la promesse faite par Gérard Collomb de co...

De prime abord, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » s'inscrivent dans la continuité. Pourtant, ils se situent dans un contexte particulier à plusieurs égards. Il y a, d'abord, la demande de plus en plus forte des collectivités de bénéficier de plus d'autonomie et de décentralisation, ce qui nécessite de nouvelles compensations de la part de l'État. Ensuite, la suppression progressive de la taxe d'habitation marque le coup d'envoi d'une réforme de la fiscalité locale d'une portée historique, en ce qu'elle en remaniera profondément l'architecture générale. Comme nous l'avons évoqué lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, nou...

...tégique, politique et méthodologique. Il me semble en effet que les interrogations soulevées par la mission budgétaire et par les finances locales s'inscrivent dans cette perspective. En supprimant la taxe d'habitation, le Gouvernement a fait le choix de répondre à la question du pouvoir d'achat des Français en mettant les mains dans le cambouis de la fiscalité locale, en posant le problème de l'autonomie financière des collectivités territoriales, plutôt que par d'autres moyens. C'est un choix politique, mais il a des conséquences techniques, que vous avez énumérées et dont nous avons débattu dans l'hémicycle. D'abord, les moins aisés – 16 % des Français – ne bénéficieront pas de cette baisse. Par exemple, en Corse, 22,5 % des habitants ont des ressources inférieures au seuil d'exonération. Ce s...