Interventions sur "taxe"

...teurs de richesse des collectivités. Nous avons donc deux ans pour proposer de nouveaux critères et indicateurs financiers. Enfin, les autres concours financiers de l'État pourraient être simplifiés. Christophe Jerretie et moi-même ouvrons le débat en recensant dans notre rapport les « petites dotations », sur le modèle du travail conduit par notre collègue Laurent Saint-Martin sur les « petites taxes » et les niches fiscales inefficientes. Nous souhaitons ainsi inscrire pleinement les finances locales dans la démarche de simplification et de modernisation des finances publiques engagée par cette législature.

...éflexion concerne la fiscalité et les finances locales. Même si la mission RCT n'a pas de lien direct avec la fiscalité locale, nous en sommes arrivés à un stade – comme nous le constaterons certainement au cours de nos discussions – où celle-ci se trouve au coeur des relations entre l'État et les collectivités territoriales. Nous avons ainsi souvent évoqué dans cet hémicycle la suppression de la taxe d'habitation et son remplacement, ou sa substitution, ou son nouveau mode de financement – j'hésite quant au mot à employer – , afin que les collectivités territoriales aient les moyens d'investir sur leur territoire. Depuis un an, nous avons entrepris la refonte, ou la réforme, ou la réorganisation – j'hésite encore ! – des finances des collectivités territoriales. Ce travail durera encore plusi...

Comme chaque année, l'examen des crédits de la présente mission nous donne surtout l'occasion de débattre des relations financières entre l'État et les collectivités. Vous avez souhaité, au détour de l'article 5, procéder à une réforme en profondeur de la fiscalité locale, par suite de l'annonce de la suppression de la taxe d'habitation. Or ce chantier procède de la même logique qui est à l'oeuvre depuis plus de trente ans : à savoir, raboter constamment, patiemment, l'autonomie financière et fiscale des collectivités locales. Quelle sera la prochaine étape ? D'aucuns, d'horizons politiques différents, appellent à diminuer les impôts de production. La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finance...

...les plus pauvres, quand vous faites supporter de nouvelles charges aux communes sans pour autant leur donner les moyens de les assumer et que, de ce fait, les communes perdent des recettes tous les ans. D'autre part, la compensation des exonérations d'impôts directs locaux ne cesse de diminuer. Nous devons prendre des mesures pour garantir la compensation durable et intégrale des exonérations de taxes locales décidées par le législateur. Enfin, les écarts considérables de richesses entre collectivités perdurent, y compris au niveau de leurs dotations. Or le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, est gelé pour la cinquième année consécutive. Il est pourtant essentiel que la péréquation horizontale demeure dynamique, quitte à procéder à quelques aj...

...es toujours plus importantes pour la vie quotidienne de nos compatriotes. Les deux programmes que comporte cette mission et les deux articles qui s'y rattachent ne révèlent pas la véritable nature des relations entre l'État et les collectivités territoriales qui figurent au coeur de votre projet de budget pour 2020. En revanche, la réforme de la fiscalité locale et la suppression précipitée de la taxe d'habitation auront des conséquences bien plus graves dans la mesure où elles touchent au principe, essentiel, d'autonomie financière des collectivités territoriales. Le Gouvernement tente tout naturellement de rassurer les maires à la veille de leur congrès et des élections municipales. Il met en avant le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publ...

...ment des communes, déjà accrues sous le mandat précédent, d'un contrat conclu avec les collectivités les plus importantes en vue d'encadrer la hausse des dépenses, dans une logique de dialogue. Les dotations et dispositifs spécifiques se maintiennent ou se calquent sur les dépenses réellement engagées l'année précédente, dans un souci de transparence et d'efficacité. La disparition complète de la taxe d'habitation sur les résidences principales, qui sera effective en 2022 pour l'exercice 2023, favorisera le pouvoir d'achat de nos concitoyens et sera compensée, pour les collectivités – communes, intercommunalités et départements – , par des ressources stables, réaffectées, provenant des taxes foncières, de la TVA et de la péréquation. Nous avons réellement changé d'époque ! N'hésitez pas, mada...

...té fiscale et budgétaire. La deuxième partie du projet de loi de finances ne corrige pas en effet les torts de la première et confirme la mise à mal de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. De surcroît, l'avenir n'est guère rassurant pour les élus locaux, puisqu'un contentieux a émergé en commission au sujet du mode d'actualisation des bases de compensation de la suppression de la taxe d'habitation, qui représente un enjeu de 250 millions à 400 millions d'euros. Aujourd'hui, nous sommes bien loin de la promesse faite par Gérard Collomb de compenser à l'euro près le dégrèvement de la taxe d'habitation. Vous étiez alors à ses côtés, madame la ministre, et je sais que vous avez contribué à formuler cette promesse. Deux ans plus tard, on découvre que la compensation se fondera sur...

...ssion « Relations avec les collectivités territoriales » s'inscrivent dans la continuité. Pourtant, ils se situent dans un contexte particulier à plusieurs égards. Il y a, d'abord, la demande de plus en plus forte des collectivités de bénéficier de plus d'autonomie et de décentralisation, ce qui nécessite de nouvelles compensations de la part de l'État. Ensuite, la suppression progressive de la taxe d'habitation marque le coup d'envoi d'une réforme de la fiscalité locale d'une portée historique, en ce qu'elle en remaniera profondément l'architecture générale. Comme nous l'avons évoqué lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, nous constatons avec satisfaction le souhait du Gouvernement de préserver le soutien aux collectivités locales en maintenant les dotations, n...

...llectivités territoriales, et à l'aune des projets de loi à venir – notamment le projet de loi 3D, qui devrait être examiné au premier semestre 2020 – , mon questionnement sera d'ordre général, stratégique, politique et méthodologique. Il me semble en effet que les interrogations soulevées par la mission budgétaire et par les finances locales s'inscrivent dans cette perspective. En supprimant la taxe d'habitation, le Gouvernement a fait le choix de répondre à la question du pouvoir d'achat des Français en mettant les mains dans le cambouis de la fiscalité locale, en posant le problème de l'autonomie financière des collectivités territoriales, plutôt que par d'autres moyens. C'est un choix politique, mais il a des conséquences techniques, que vous avez énumérées et dont nous avons débattu dans...

À quelques jours du congrès des maires, et malgré la fin de l'examen en commission du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, les élus ne sont toujours pas rassurés ; la confiance ne semble pas au rendez-vous. Les conséquences de la réforme de la taxe d'habitation sont bien entendu l'une de leurs principales préoccupations. Échaudés par la suppression de la taxe professionnelle, qui pénalise aujourd'hui encore certains territoires, ils veulent avoir des garanties non seulement pour 2020, mais également pour les années suivantes. Or il faut bien reconnaître que, pour l'heure, ils ne sont pas totalement rassurés. Plusieurs points suscitent des ...