Interventions sur "taxe"

Monsieur le rapporteur spécial, nous ne demandons pas l'aumône. Notre demande d'une augmentation d'environ 100 millions d'euros de la DSU et de la DSR est largement en dessous de ce que l'État nous reprend avec la non-compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB. En 2018, cette exonération atteignait 963 millions d'euros et concernait, pour une large part, des communes de banlieue ; or l'État ne l'a compensée qu'à hauteur de 102 millions d'euros. Ces communes subissent donc une perte annuelle de 860 millions d'euros, une somme que l'État leur doit mais ne leur verse pas. Aujourd'hui, nous demandons une augmenta...

S'agissant d'éléments relevant du pouvoir réglementaire, nous nous sommes astreints depuis un an et demi à les demander au Gouvernement et ils sont largement fournis à la commission. Il s'agit en effet d'une mesure technique relative au partage entre le niveau départemental et communal des recettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les pourcentages respectifs sont d'ailleurs indiqués dans l'exposé des motifs. Il ne restera plus qu'à connaître le montant des dotations, ce qui nous permettra de vérifier si tout cela est conforme à ce que nous avons voté.

...! Je plaisante. Cette proposition de modification technique, analogue à celle que vous avez proposée par votre amendement précédent, va évidemment dans le bon sens. Nous souhaiterions simplement que d'ici la deuxième lecture on élargisse la réflexion et qu'on étende ce mécanisme d'écrêtement à l'ensemble des dispositifs départementaux et régionaux, par exemple à la dotation de compensation de la taxe professionnelle. Nous souhaiterions par ailleurs que la question des recettes réelles de fonctionnement, les RFF, soit remise sur le tapis d'ici la nouvelle lecture. En effet après retrait des droits sur les tabacs, de la taxe sur les transports, des droits de francisation et bien sûr de la dotation de continuité territoriale, la DCT, le ratio de la RFF de la collectivité ne serait plus de 56,56...

Il s'agit d'une demande de rapport, ce qui est assez exceptionnel de notre part. Mais à la veille d'un important travail de refonte faisant suite à la suppression de la taxe d'habitation – une vingtaine d'indicateurs de dotations locales vont être affectés par le changement du potentiel financier – , il nous paraît extrêmement important de concrétiser l'engagement du Gouvernement en nous investissant, nous les parlementaires, notamment au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation et dans le cadre de nos travaux sur les crédits de ...