Interventions sur "taxe"

...rne toute la France, car il me semble qu'une loi de finances doit être équitable pour tout le territoire – ce qui n'est pas toujours le cas. La différence est grande, en effet, entre une expérimentation sur le droit à l'erreur et celle qui accorde un avantage fiscal à un territoire ! Un dispositif applicable à tout le pays m'aurait paru plus juste. Cet amendement vise à rétablir l'exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assurance – TSCA. Nous en avons déjà parlé l'année dernière, monsieur le ministre, lorsque vous avez supprimé certaines niches fiscales. La suppression de cette exonération a un effet modeste, j'en conviens, mais tout de même sensible à l'heure où le secteur de la construction bat de l'aile. Nous devons envoyer des signaux favorables pour éviter la crise qui couve. ...

Il vise à généraliser les télé-procédures pour les taxes aériennes, en vue de l'éventuel transfert de leur gestion à la direction générale des finances publiques.

...busifs contre les permis de construire. Ces amendements visent à permettre au titulaire d'un permis contesté d'obtenir plus facilement un différé de paiement des impositions qui y sont attachées. L'amendement no 2908 vise à supprimer l'obligation de constituer une garantie pour bénéficier du différé de paiement. L'amendement no 1649 traite des pénalités encourues, afin d'éviter la majoration des taxes versées à l'issue du différé de paiement accordé. Ces mesures de justice ne coûtent pas grand-chose, et elles vont dans le bon sens.

Monsieur le ministre, votre argument sur les collectivités locales relève tout simplement de la mauvaise foi. Certes la collectivité perçoit budgétairement la taxe due par un propriétaire dont le permis de construire est attaqué – un titre de recettes est bien émis – mais elle ne la perçoit pas financièrement. Vous laissez entendre que la collectivité qui aura perçu la taxe budgétairement et non financièrement devra la rembourser si le permis n'est pas accordé, alors même qu'elle ne savait pas qu'une procédure était en cours. C'est invraisemblable ! Vous c...

C'est un amendement d'alerte sur le caractère régressif de la TVA. Son vote permettrait d'obtenir des informations supplémentaires sur les conséquences de cette taxe en vue d'un rééquilibrage de la fiscalité. Je rappelle que la TVA représente environ la moitié des dépenses fiscales des ménages au revenu médian. Payée par tous, elle est l'impôt le plus injuste. Le rapport que notre groupe demande au Gouvernement permettrait une remise à plat de cette situation, avec deux horizons de réflexion : premièrement, une TVA nulle pour les produits de première nécessit...

...ucratif, qui assurent une mission de service public identique à celle des établissements publics de santé. Bien qu'appliquant la même échelle tarifaire que ces derniers, ils supportent des charges sociales et fiscales nettement supérieures. C'est pour compenser ce différentiel de charges sociales que l'Assemblée nationale et le Sénat avaient voté à l'unanimité, fin 2016, le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires, le CITS. La compensation de cette différence reste toutefois incomplète, du fait des mécanismes de reprise sur les enveloppes budgétaires allouées à ces établissements. Il est nécessaire d'objectiver le niveau de ce différentiel de charges fiscales et sociales entre les secteurs, tant pour les ESPIC que pour les pouvoirs publics et les parlementaires, qui sont amenés à en débat...

...'instauration de nouvelles mesures de prévention et de réglementation de cette publicité se heurtent à l'argument de l'équilibre des médias audiovisuels. Ce prétexte sera difficilement audible pour nos enfants et petits-enfants. Nous demandons donc un rapport – puisqu'il s'agit du seul véhicule législatif à notre disposition – dressant le bilan de cette publicité et étudiant la possibilité de la taxer de manière différenciée, pour prendre en considération son effet néfaste sur la santé publique et l'environnement.

Je suis surprise de la réponse du rapporteur général et du ministre : lorsque cette taxe sur la publicité a été créée, l'objectif était d'avoir un effet positif sur la santé publique, et notamment sur l'obésité, qui est un véritable fléau. Vous refusez aujourd'hui une évaluation visant à déterminer si ce dispositif a atteint son objectif. C'est admettre qu'il s'agissait uniquement d'une taxe de rendement.