Interventions sur "taxe"

L'article 61 a pour objet de mettre en oeuvre les préconisations de la proposition 15 du rapport du comité d'action publique 2022 – CAP 2022 – en confiant à la DGFIP le recouvrement des taxes actuellement prises en charge par la direction générale des douanes et droits indirects, à l'exception de celles qui sont relatives aux flux de marchandises. La réforme proposée transfère ainsi plus de la moitié des recettes actuellement encaissées par les douanes, pour un montant estimé à 36 milliards d'euros. Elle fait peser une menace sur l'emploi public, car 700 à 1 000 agents des douanes so...

Il tend à repousser à 2022, pour cause de difficultés matérielles, le transfert à la DGFIP du recouvrement des taxes affectées au CNC, le Centre national du cinéma et de l'image animée.