Interventions sur "taxe"
2 interventions trouvées.
Frédérique Dumas :Il s'agit d'un amendement de cohérence. L'article 62 du projet de loi de finances est positif, car il répond à l'objectif louable d'assurer une meilleure équité entre les contributeurs aux taxes finançant le Centre national du cinéma et l'image animée – CNC. L'amendement vise à combler l'écart de taxation entre les opérateurs historiques et les nouvelles plateformes de vidéos à la demande – VOD – , tout en garantissant des ressources stables et pérennes au CNC. La rédaction actuelle de l'article a pour effet collatéral de pénaliser une certaine catégorie d'assujettis, au modèle économi...
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Par cet amendement, vous créez un avantage fiscal pour des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 11 millions d'euros, mais qui évoluent dans un secteur très dynamique. La différence de traitement que vous instaurez en fonction du chiffre d'affaires est discutable. Pour couronner le tout, vous financez la mesure par une augmentation du taux de la taxe sur les services de télévision – TST – , qui touchera tous les acteurs historiques, ainsi que les vendeurs et les loueurs de vidéos physiques. La commission émet un avis défavorable.
