Interventions sur "DETR"

...donc à la supprimer et à transférer les 50 millions d'euros correspondants sur la première enveloppe. Il y aurait ainsi une enveloppe unique, de 665 millions d'euros, consacrée aux grandes priorités d'investissement. Je sais que la commission des finances a adopté un amendement du rapporteur général visant à transférer ces 50 millions d'euros sur la dotation d'équipement des territoires ruraux – DETR. Je suis disposée à m'y rallier. Néanmoins, il nous semblerait plus opportun de laisser ces 50 millions au sein de la DSIL. Selon moi, il convient de laisser beaucoup de liberté aux collectivités territoriales, et il appartient aux élus de faire preuve de discernement dans leurs choix et leurs décisions d'investissement. En tout cas, la seconde enveloppe ne me paraissait pas du tout pertinente.

Nous avons longuement évoqué ce sujet en commission des finances, madame Louwagie. Je vous propose de retirer votre amendement au profit de celui du rapporteur général. Les 50 millions d'euros en question seront ainsi intégrés à la DETR.

... enveloppe de la DSIL. Par exemple, dans le département de l'Orne, seul le conseil départemental aurait été concerné par le pacte de confiance que 319 collectivités sont appelées à signer. En quelque sorte, nous n'aurions pas vu la couleur de cette seconde enveloppe ! Avec une enveloppe unique, les préfets des départements ruraux disposeront d'un peu plus de crédits au titre de la DSIL – ou de la DETR – à attribuer aux projets structurants des communes et des intercommunalités. Si l'amendement du rapporteur général est adopté, je retirerai le mien.

Je me rallierai à l'amendement du rapporteur général qui vise à transférer les 50 millions d'euros en question sur la DETR. Ainsi, le montant de la DETR continuera à augmenter en 2018. S'agissant de la DSIL, afin d'éviter tout malentendu, je rappelle – cela figure dans les bonnes pages du rapport établi par les rapporteurs spéciaux – que son montant pour 2017 était supérieur à celui que vous avez indiqué, monsieur le ministre d'État : il était de 816 millions en autorisations d'engagement, dans la mesure où il y ava...

Je retire mon amendement au profit de celui du rapporteur général. Je remercie le ministre d'État d'avoir accepté d'abaisser de 150 000 à 100 000 euros le seuil d'examen des dossiers de subvention au titre de la DETR ; c'est une bonne nouvelle. S'agissant de la commission compétente en matière de DETR, j'ai bien entendu, monsieur le ministre d'État, que vous donneriez des consignes pour que les préfets transmettent les dossiers aux parlementaires. Toutefois, ce n'est pas suffisant : il est très important que tous les parlementaires du département soient présents lors de l'examen des dossiers par la commissio...

Cet amendement vise à affecter à la DETR les 50 millions d'euros initialement prévus pour la seconde enveloppe de la DSIL, afin de consacrer, comme convenu, les crédits des anciennes réserves ministérielle et parlementaire aux territoires ruraux, qui sont les plus fragiles. Cette distribution via la DETR permettra de toucher les collectivités qui bénéficiaient auparavant de subventions d'équipement au titre de ces réserves. La modifica...

La commission des lois a travaillé de concert avec la commission des finances et a voté un amendement identique. Celui-ci va évidemment dans le bon sens, puisqu'il s'agit de soutenir l'investissement dans les territoires ruraux par l'intermédiaire de la DETR. Nous débattrons tout à l'heure de la manière dont les parlementaires seront informés, sachant qu'un article de la loi pour la confiance dans la vie politique, que nous avons votée, prévoit déjà qu'ils le seront en amont.

Les crédits affectés à la DETR et à la DSIL ont, certes, augmenté en valeur absolue, mais, ces dernières années, des collectivités qui n'étaient pas éligibles à la DETR le sont devenues – je pense notamment aux villes dont le potentiel financier moyen est inférieur à un certain seuil – , ce qui, de fait, minore la hausse.

En outre, des crédits affectés à des dispositifs tels les contrats de ruralité ont également été prélevés sur ces enveloppes. De mémoire, dans la loi de finances de 2017, 216 millions d'euros étaient prélevés à cet effet sur l'enveloppe allouée à la DETR. Il ne faut donc pas exagérer cette augmentation. Par ailleurs, s'agissant du fonctionnement de la commission, il faut être lucide : pour l'heure, les membres de cette commission émettent un avis sur l'éligibilité des dossiers dont le montant de la subvention est supérieur à 150 000 euros, mais c'est toujours le préfet qui décide de son montant.

Certes, mais j'entends par là que le pouvoir des élus membres de la commission reste extrêmement limité sur l'affectation des subventions. La demande des parlementaires est d'autant plus justifiée que des crédits distribués au titre de la réserve parlementaire seront transférés dans l'enveloppe de la DETR, et que les parlementaires qui ne siégeront pas ne pourront pas émettre d'avis sur les subventions. Quant à l'information que vous appelez de vos voeux, je sais, pour avoir été membre de la commission DETR en tant qu'élu local pendant des années, et pour l'avoir même présidée pendant dix ans dans mon département, qu'elle consiste en un catalogue de chiffres particulièrement illisible transmis pa...

Une remarque concernant les projets des petites communes. La réserve parlementaire nous permettait de financer des petits projets qui n'étaient pas forcément éligibles à la DETR ou d'apporter des compléments de financement à la DETR, car les budgets des petites communes sont parfois très contraints.

Je me réjouis de la subdélégation de crédits. C'était une demande de ma collègue Christine Pires Beaune, et elle répond à un vrai besoin de terrain. S'agissant de l'arbitrage sur les dossiers éligibles à la DETR, les députés doivent intervenir plus en amont, ce que font aujourd'hui les sous-préfectures, car ils ont tissé un lien de proximité et connaissent bien le terrain. Les inégalités entre les territoires, souvent liées aux dotations, ont engendré des retards d'investissement dans certaines communes, qui ne sont visibles que sur le terrain, pas dans les budgets. Nous devrions intervenir en amont pour...

Monsieur le ministre, vous faites certes un effort, mais il est insuffisant. En n'invitant pas l'ensemble des parlementaires à participer aux commissions DETR, on va créer deux catégories de parlementaires au regard du sujet central qu'est le soutien aux investissements publics locaux. Vous avez pris un exemple extrême : les départements ne sont pas toujours représentés par un nombre aussi élevé de parlementaires – dont, du reste, vous allez diminuer le nombre. De surcroît, vous savez comme moi que tout le monde ne vient pas aux réunions de la commissi...

Informer, c'est insuffisant ! Nous devons tous être consultés en amont et tous être invités. Le parlementaire a un ancrage dans le territoire. Il est certes élu de la nation, mais dans une circonscription. Je ne vois pas pourquoi on créerait deux catégories de parlementaires, ni sur quels critères. Il serait vraiment plus simple de tous les inviter à participer aux commission DETR. Rassurez-vous, il y aura assez de chaises pour tout le monde !

...oppe budgétaire leur soient consacrés ? Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que tous les contrats seront honorés dans tous les territoires ? Ma ville était candidate au dispositif de revitalisation Centres-bourgs, qui fonctionnait sur le même principe : il était financé par des fonds de droit commun – le Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire, FNADT, ou la DETR. Or, au fil des années, ces financements disparaissent.

L'amendement no 1352 est un amendement de groupe, et il fera l'objet d'un scrutin public. Il vise à intégrer l'ensemble des députés et des sénateurs dans les commissions DETR. Il prévoit également de donner à la commission des pouvoirs décisionnaires dès le premier euro, au même titre que le préfet. L'amendement no 1351, qui est un amendement de repli, vise à inviter les députés et les sénateurs sans les intégrer en tant que tels, afin que, comme vous en avez fait la remarque, les élus locaux restent majoritaires dans la commission DETR. Un compromis est possible qui...

La ligne budgétaire de la dotation de soutien à l'investissement local monte en puissance. C'est pourquoi sa mobilisation sur le territoire devrait être mieux encadrée. Alors que la DETR, qui s'occupe des critères d'attribution et des montants, est encadrée par une commission départementale composée de parlementaires – nous voudrions que tous puissent y siéger – et des élus locaux, l'attribution de la DSIL se fait à la discrétion du préfet. Dans la mesure où les montants mis à la disposition des territoires seront revus à la hausse, mais aussi qu'une complémentarité entre les do...

Monsieur le ministre d'État, j'étais encore maire il y a peu de temps. Je salue le niveau exceptionnellement élevé de DETR pour l'exercice 2018. Vous avez évoqué une commission d'attribution de la DETR composée de quatre parlementaires et d'une dizaine d'élus locaux. Concernant la dotation de soutien à l'investissement local, créée en 2016, je salue également son niveau encore exceptionnellement élevé : 665 millions d'euros. Je précise que mon amendement ne coûte rien : déposé dans un souci de transparence, il tend ...

Comme l'a fort bien souligné l'orateur précédent, la DSIL s'installant dans le paysage institutionnel des finances des collectivités locales, il est logique que, par parallélisme des formes, nous posions sur celle-ci des questions de même nature que sur la DETR : les élus doivent pouvoir, à un moment ou un autre, porter un regard sur l'attribution de la DSIL. Ce n'est pas tant l'absence de transparence qu'une difficulté de communication sur la DSIL qui pose problème. Je me souviens d'un appel à projet lancé dans mon département : les maires s'y étaient engouffrés, parce qu'ils croyaient que les règles d'attribution de la DSIL étaient similaires à celle...

Je tiens à remercier le ministre pour son ouverture sur la composition de la commission d'attribution de la DETR. De plus, je le soutiens lorsqu'il observe qu'il n'est pas possible que les parlementaires y soient plus nombreux que les élus locaux. Nous voulons tous la même chose : que les personnes concernées par les sujets qui y sont traités puissent siéger dans la commission. C'est pourquoi je vous invite à examiner avec intérêt l'amendement no 1471 portant article additionnel après l'article 59, qui me ...