Interventions sur "outre-mer"

Je comprends bien, madame la secrétaire d'État, que vous soyez embêtée, mais vous ne pouvez utiliser le terme d'aménagement quand il s'agit en fait de baisser le crédit d'impôt qui est en vigueur. On est en train de rogner ce qui existe pour l'outre-mer et pour la Corse. Vous ne pouvez pas présenter votre amendement comme un simple ajustement, j'y insiste – vous avez plutôt parlé d'aménagement, ce qui ne veut du reste rien dire : on aménage une maison… Ce que vous faites, c'est baisser le crédit d'impôt de manière significative, en le faisant passer de 38 % à 30 %. Le présent sous-amendement vise donc à le maintenir à 38 %, car n'oublions pas q...

Alors dites-le ! Je vous ai bien écoutée, madame la secrétaire d'État, et vous avez bel et bien parlé d'aménagement, ce qui, je le répète, ne veut rien dire. Vous êtes en train de baisser le crédit d'impôt pour les investissements dans les PME en outre-mer et en Corse de 38 % à 30 %. Eh bien, nous proposons de le maintenir à 38 %.

Vous ne pouvez pas dire le contraire ! Dans ce cadre, nous devons défendre les outre-mer et la Corse. J'entends bien qu'il faut éviter que ce dispositif soit considéré comme une aide d'État, mais le cas est prévu par les traités ! Je souhaite que le Gouvernement défende ces dispositions. Nous devons en particulier conserver la réduction d'impôt de 38 % du dispositif FIP applicable en Corse et en outre-mer. C'est l'objet du sous-amendement no 3111, qui est maintenu.

Il vise à résoudre une difficulté d'interprétation d'un dispositif du code général des impôts relatif à la défiscalisation outre-mer qui concerne le roulage minier. Il s'agit de ne plus ranger cette activité parmi les activités du secteur des transports. Les termes « roulage minier » renvoient certes au roulage, mais surtout à la mine. En Nouvelle-Calédonie, les camions concernés sont tous « externalisés » et conduits par des sous-traitants qui opèrent tous entre les mines et le port d'embarquement et de chargement des minera...

Les dossiers dits de défiscalisation outre-mer font l'objet de deux mécanismes d'instruction différents. Dans l'ensemble des territoires, à l'exclusion des collectivités du Pacifique, la décision est déconcentrée. Jusqu'à un certain plafond, elle est prise par les services de l'État sur place. Au-delà de ce plafond, les services déconcentrés de l'État de ces territoires donnent un avis et le ministère chargé du budget prend une décision. En ...

Les délais signalés ne semblent pas excessifs : l'avis du ministre des outre-mer doit être donné dans un délai de trente jours. Comme l'avait indiqué Mme la secrétaire d'État en première partie du projet de loi de finances, ce n'est pas tant l'avis du ministre qui ralentit les délais de traitement que la célérité plus ou moins grande des entreprises pour présenter des demandes et des réponses complètes. Je demande le retrait des amendements, sans quoi l'avis de la commission ...

S'il relève du droit réglementaire, pourquoi l'avis du ministère des outre-mer figure-t-il dans le code général des impôts ? M. Darmanin s'est exprimé ici mercredi sur la défiscalisation dans les territoires de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie – je suis là depuis mercredi et j'ai entendu son intervention. Il a constaté lui-même que trois niveaux intervenaient dans le traitement des dossiers : le ministère de l'action et des comptes publics, le ministère des out...

Dans la lignée du précédent, il propose, non pas une délégation de l'avis du ministère des outre-mer, mais l'encadrement du délai dans lequel cet avis, ainsi que celui du ministère de l'action et des comptes publics, sont rendus. Le délai que nous proposons, je vous rassure, n'est pas excessif : il est d'une année. Je rappelle que le délai d'instruction moyen des dossiers d'aide fiscale à l'investissement, jusqu'à la décision des services de Bercy, est d'une durée de huit mois. Une durée d'une ...

Je suis favorable à la limitation du crédit d'impôt en cas de cumul avec un salaire de technicien. Cette mesure poursuit un objectif de moralisation. Il sera intéressant, à l'avenir, de vérifier si elle atteint son but, car il existe différents moyens de contourner les règles. J'aimerais par ailleurs, en solidarité avec Philippe Dunoyer, m'exprimer quelques instants sur l'outre-mer. Ces dépenses étant limitées par décret, il faudra veiller à ne pas les limiter de la même manière en métropole et en outre-mer. Ma collègue Maina Sage a souligné hier la nécessité de valoriser les salaires en outre-mer pour y favoriser les tournages et ne pas disqualifier les projets hors Île-de-France.

Il s'agit d'aménager le crédit d'impôt favorisant l'investissement locatif en outre-mer au titre des logements dits PLS – Prêt Locatif Social – en modifiant le calcul de la part de ses logements par rapport au total des logements sociaux livrés.

L'auteur de l'amendement est notre collègue Serva. Le parc locatif social outre-mer compte aujourd'hui 50 000 logements de plus de vingt ans d'âge, pour lesquels l'article 244 quater X du code général des impôts prévoit l'octroi d'un crédit d'impôt pour les travaux de rénovation et de réhabilitation quand ces logements sont situés dans les quartiers visés par le nouveau programme national de renouvellement urbain. Par ailleurs, la loi du 21 février 2014 de programmation pour la...