Interventions sur "élaboration"

...itants de la loi NOTRE » – méritaient d'être abordés. Ces dernières années, ils ont laissé croire aux maires que leurs prérogatives étaient diluées dans un espace intercommunal devenu, bien souvent, très étendu. La délimitation des territoires, pas toujours réalisée dans l'entente cordiale entre les acteurs politiques locaux, a parfois dû être acceptée sans grands échanges, en particulier après l'élaboration de la nouvelle carte des régions et le redécoupage des cantons. Conjuguées ou cumulées, ces raisons devaient inéluctablement provoquer un séisme sur chaque territoire, mais aussi à l'échelle locale. Fort de ce constat, le Gouvernement – je tiens ici à saluer tout particulièrement Sébastien Lecornu – a su, ces derniers mois, entendre tous les acteurs de la vie municipale pour que chacun se sente ...

... à son intérêt public local. Pour le reste, nous disons pourquoi pas à l'extension des pouvoirs de police du maire, mais par quels moyens, étant donné les baisses de la dotation globale de fonctionnement, dont je viens de parler ? Pourquoi pas au rétablissement des pouvoirs normaux du maire en matière de droit de préemption, mais pourquoi ne pas redonner aux communes un réel pouvoir concernant l'élaboration du PLUI ? Sur l'aspect démocratique, je tiens à exprimer quelques réserves, ou du moins quelques attentes – en espérant que le débat permettra d'enrichir le texte. Je veux parler ici de l'expansion permanente des établissements publics de coopération intercommunale, qui nourrit bien souvent les inégalités, ou encore du souhait du Gouvernement de diminuer le nombre d'élus. Je rappellerai que la r...

...par la commission des lois de l'Assemblée. Nous saluons aussi les dispositions visant à faciliter l'exercice du mandat dans les communes de moins de 3 500 habitants : indemnités, frais de garde et frais de déplacement. Concernant la réforme de la formation des élus, nous accueillons avec une grande satisfaction votre engagement, monsieur le ministre, d'associer étroitement les parlementaires à l'élaboration d'une ordonnance dont nous souhaitons qu'elle intègre la formation initiale dès la première année jusqu'à l'accompagnement à la reconversion. En conclusion, nous abordons avec bienveillance et détermination l'examen de ce texte indispensable pour nos territoires et pour le dynamisme de la démocratie locale.

... sein de chaque EPCI. Selon les territoires, les exigences peuvent varier : on peut par exemple préciser les endroits où vont s'implanter les services communautaires ou la manière dont seront prises certaines décisions. Il nous paraît en tout cas important que nos collègues élus locaux sachent sur quelle base collective ils partent ; non seulement qu'ils l'acceptent, mais qu'ils participent à son élaboration.

Si, pour nous, l'élaboration d'un pacte de gouvernance doit bien être obligatoire, les élus locaux doivent toutefois garder une certaine liberté, une certaine souplesse. Aussi le présent amendement, de repli, prévoit-il que si deux tiers, au moins, des maires des communes membres d'un EPCI s'y opposent, le pacte ne serait plus obligatoire.

… sur le fait que l'élaboration d'un pacte de gouvernance doit rester facultative. Il s'agit, on l'a dit, d'un outil qui, si l'on contraint les élus à s'en servir, n'aura plus de sens. La différence avec la conférence des maires est que, dans ce dernier cas, c'est une assemblée qui décide : les maires sont contraints de délibérer, mais non de prendre telle ou telle décision. C'est pourquoi nous avons conçu ce dispositif : on l...

Ceux qui présentent ces cinq amendements sont en pleine contradiction. Vous ne pouvez pas défendre vos amendements au nom de la liberté et rendre obligatoire l'élaboration d'un pacte de délibération ! Ensuite, chers collègues, que se passerait-il, si l'on adoptait vos amendements, dans des intercommunalités qui refuseraient d'établir un pacte ? Quelles sanctions encourraient-elles ? Vos amendements ne sont donc pas tenables.

Je l'ai dit en commission, je suis très favorable au caractère obligatoire du pacte de gouvernance. Il suffit en effet de constater comment les choses se passent dans de nombreuses intercommunalités. De nouveaux élus vont y entrer, animés d'idées nouvelles susceptibles de faire évoluer le contenu du pacte de gouvernance. Et si la réflexion n'est pas obligatoirement suivie de l'élaboration d'un pacte, on sait bien que quelques élus écraseront les autres.

Il vise à préciser que c'est dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux que le conseil communautaire doit se saisir du débat sur l'élaboration du pacte de gouvernance.

Cet amendement transpartisan est issu des travaux du groupe d'études relatif aux enjeux de la ruralité. On sait comme la séance d'installation d'une communauté de communes est longue et compliquée, avec l'élection du président, des vice-présidents… Il s'agit donc d'éviter à l'EPCI à fiscalité propre de devoir se prononcer sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement, ainsi que sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement lors de son renouvellement général ou lors de la séance au cours de laquelle sont élus son président et les vice-présidents.

Ma chère collègue, j'ai participé aux travaux du groupe d'études que vous présidez pour échanger avec ses membres à ce sujet, et nous avons beaucoup cogité pour traiter la question qui vous préoccupe. Il apparaît que votre amendement est satisfait par le texte tel qu'il est rédigé. En outre, le dispositif que vous proposez conduit à l'élaboration d'un nouveau pacte de gouvernance à chaque renouvellement éventuel d'EPCI pendant un même mandat. Je vous demande donc de retirer votre amendement – la mesure que vous proposez risquant d'être plus contraignante que vous ne le souhaitez – , sinon, je donnerai un avis défavorable.

Il est rédactionnel et vise à revenir au texte initial en précisant que le débat et la délibération sur l'élaboration du pacte de gouvernance ont lieu entre les communes et l'EPCI à fiscalité propre dont celles-ci sont membres.

L'amendement no 1586 vise à intégrer au contenu même du pacte de gouvernance les dispositions relatives à l'association de la population et des acteurs socio-économiques à l'élaboration des politiques de l'EPCI. En effet, les modalités de concertation et de coconstruction font partie intégrante d'un système de gouvernance. Il convient donc de ne pas les traiter séparément de l'élaboration du pacte. Selon la même logique, l'amendement no 1590 prévoit que soit abordée dans le cadre du pacte de gouvernance l'opportunité de créer un conseil de développement, dans le cas où ce derni...

...nce à l'intelligence collective. Combien de fois a-t-on constaté que lorsqu'une ou deux communes sont en difficulté la majorité refuse de se montrer solidaire d'elles ? Ce qui fonctionne davantage que l'intelligence collective, ce sont les égoïsmes locaux. Si, au sein des intercommunalités, on ne protège pas les communes en difficulté, qu'elles soient rurales ou urbaines, en rendant obligatoire l'élaboration d'un pacte financier, tout cela ne fonctionnera pas. Tel était le sens des dispositions relatives au pacte financier de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement nous a expliqué que le pacte financier ne devait pas figurer dans le code général des impôts, mais dans le code général des ...

Avis favorable : l'amendement fluidifie les processus d'élaboration éventuelle des pactes de gouvernance et d'installation des structures évoquées.

À la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article, je vous propose d'écrire « Si l'organe délibérant décide d'un tel pacte, il l'adopte dans les neuf mois [… ] », plutôt que « Si l'organe délibérant décide l'élaboration d'un tel pacte, il l'adopte dans les neuf mois [… ] ».

La reconnaissance d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'intercommunalité en début de mandat est une bonne mesure si les modalités d'élaboration de ce pacte s'inscrivent dans un processus de dialogue et de concertation avec les communes et leurs élus.

Rien n'empêchera la consultation des conseils municipaux des communes membres. On peut même penser qu'elle sera inéluctable. C'est pourquoi nous avons conservé un délai d'élaboration de neuf mois. La procédure que vous préconisez serait trop longue et contraignante. Une fois encore, il faut laisser aux maires la liberté de s'organiser comme ils l'entendent. Avis défavorable.

Cet amendement d'appel – et même de provocation – propose de ramener de neuf à trois mois le délai d'élaboration du pacte de gouvernance. Le délai de neuf mois paraît en effet très long au regard des six ans du mandat de l'EPCI, dont la durée d'exercice réel serait ainsi sensiblement réduite. Certes, trois mois, c'est court, et certainement irréaliste étant donné le délai de validation du pacte de gouvernance par les conseils municipaux, mais l'objet de mon amendement est d'inviter à la réflexion sur le pr...

Je ne suis pas philosophe, je ne fais qu'énoncer une réalité. En tout état de cause, le délai d'élaboration du pacte de gouvernance doit être réduit. Comment présenter le projet politique de l'intercommunalité au moment des élections municipales ? Voilà ce à quoi nous devons réfléchir.