Interventions sur "montagne"

...pas ce problème. Vous avez adopté des pis-aller, des solutions un peu bancales, dont aucune ne se révèle véritablement satisfaisante, y compris celle de la subdélégation, étant donné qu'il demeure nécessaire d'en passer par l'intercommunalité et qu'elle est particulièrement complexe. Il suffirait pourtant de reconnaître le plein exercice de ces compétences aux communes, particulièrement celles de montagne qui, je le rappelle, sont le château d'eau de la France et souhaitent pouvoir les conserver.

... soir. Vous l'avez compris, monsieur le ministre chargé des collectivités territoriales, ces compétences eau et assainissement sont un véritable irritant et il est absolument nécessaire de redonner aux communes leur libre arbitre en la matière. L'amendement que je défends, avec le soutien de plusieurs collègues, concerne des communes qui se situent dans une communauté d'agglomération. En zone de montagne, où les périmètres se sont élargis et sont devenus très importants, des communes qui fonctionnaient avec des syndicats d'eau ou qui étaient organisées en régies se trouvent aujourd'hui prises en étau. Or ce sont les contribuables qui seront pénalisés, car la gestion de l'eau ne sera plus assurée localement, mais souvent par l'intermédiaire de grandes entreprises.

J'apporte évidemment mon soutien aux amendements que mes collègues viennent de défendre. Je vous informe, monsieur le ministre, que nous entamons, trois corapporteurs et moi-même, la mission d'application de l'acte II de la loi relative au développement et à la protection de la montagne – la loi montagne – , qui vise à évaluer les difficultés persistantes et la mise en oeuvre des différentes politiques. Nous allons donc, à cette occasion, remettre à plat les dispositifs prévus et les points de résistance apparaîtront. Ceux-ci ont été évoqués lors de la longue discussion de cette loi et ont pu ressurgir au cours des trois années qui viennent de s'écouler quand les solutions trouv...

J'ai écouté attentivement les débats à ce sujet hier soir et avant-hier soir, et je fais plusieurs constats. Premièrement, je souhaiterais que la majorité entende que les maires ne sont pas de grands irresponsables. Cessez de parler de technicité et de rendement des réseaux d'eau, monsieur Houlié. On nous a déjà servi cet argument lors de l'examen de la loi sur l'eau et de la loi montagne ; ça suffit !

Soyons concrets jusqu'au bout ! En réalité, il y a de grandes disparités sur le terrain. Votre vision de l'organisation des réseaux d'eau potable est totalement erronée. J'ai pris hier l'exemple d'une petite commune de montagne pratiquant une gestion directe – donc très verticale. Si l'on transfère la compétence à la communauté de communes, cela coûtera plus cher, notamment parce qu'elle n'aura pas la même connaissance du réseau…

Cela permettait également, à l'extrême opposé des accusations que vous nous avez adressées hier, de passer l'ensemble de l'approvisionnement en régie. Cela fonctionne chez nous. Je peux comprendre que, pour une commune de montagne…

Chez nous, le problème n'est pas l'altitude, mais la montagne !

Cet amendement dont Mme Genevard est la première signataire, traduit la position de l'Association nationale des élus de montagne – ANEM. Il tend à introduire pour les communes de montagne, confrontées, en matière de gestion de l'eau, à des situations particulières, une autre mesure dérogatoire. Nous souhaitons en effet qu'elles puissent se dispenser de la validation – ou échapper au veto – de l'EPCI si elles souhaitent conserver la compétence eau ou assainissement, ou les deux, en gestion communale.

L'amendement, dont M. Descoeur est le premier signataire, reflète une préoccupation majeure des territoires de montagne.

La loi doit permettre aux communes classées montagne de décider individuellement, sans limitation de durée ni mise en oeuvre de la minorité de blocage, de conserver les compétences eau et assainissement, ou l'une des deux.

Cet amendement défendu par les élus de montagne vise à reconnaître la spécificité de ces territoires en matière de gestion de l'eau, notamment dans le cadre du principe de différenciation inscrit dans la loi relative au développement et à la protection de la montagne du 9 janvier 1985, et confirmé par la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne du 28 décembre 2016. Il s'agit de permettre aux communes...

Au moment où, avec certains de nos collègues, notamment Mme Battistel, nous allons vérifier la bonne application de la loi montagne, l'adoption de ces amendements, qui tombent à point nommé, permettrait aux communes de montagne de décider de leur avenir, en ce qui concerne la gestion de l'eau.

Je me réjouis de pouvoir m'exprimer, même rapidement, puisque, avec le nouveau règlement, il est devenu compliqué de s'inscrire sur les articles et d'intervenir à propos des amendements, – situation qui me préoccupe au plus haut point. Nous débattons de la montagne et de ses spécificités. J'en profite pour m'adresser à celles et ceux qui ont voté en faveur de la loi NOTRe, dont je ne fais pas partie, – je rappelais aux députés socialistes hier que c'était leur loi.

Nous en sommes à la dernière partie de la discussion sur l'eau et l'assainissement. Cet amendement concerne le cas particulier des territoires de montagne, pour lesquels il faut adapter la règle générale – c'était là l'objet des différentes lois montagne – la loi de 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et celle de 2016, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. L'amendement est issu des discussions du groupe de travail avec la ministre Jacqueline Gourault, visant à trouver un disp...

Il est identique au précédent ; comme celui-ci, il est issu des travaux de l'ANEM. Monsieur le ministre, vous nous répondrez sans doute que le dispositif que vous défendez donne satisfaction à notre demande. Chaque fois qu'une loi concernant les territoires est examinée dans l'hémicycle, une attention particulière est portée aux territoires de montagne. Il est naturel que ceux qui y ont été élus expriment la spécificité de ces territoires. Le présent projet de loi doit les prendre en considération, concernant la gestion des compétences eau et assainissement.

Le présent amendement vise à supprimer la référence au 1er janvier 2026, qui ne répond pas aux attentes de tous les élus de montagne, certains acceptant le transfert à l'intercommunalité, d'autres souhaitant que leur commune conserve l'une de ces compétences.

L'amendement vise à faire sauter le verrou de la date, pour permettre aux élus de montagne de décider de leur sort en matière d'eau et d'assainissement.

Je n'ai certes pas l'ancienneté de Charles de Courson, mais je voudrais rappeler que, sous les précédentes majorités, en 2007 comme en 2012, les ministres au banc, quelle que soit la question examinée, savaient que les députés de la montagne se rassembleraient et l'emporteraient. Aujourd'hui, sur tous les bancs – à l'exception de ceux de la majorité – les députés ont présenté des amendements visant à prendre en compte les spécificités de la montagne ; je regrette que la majorité ne soit pas sensible à ces questions. Le Gouvernement et la majorité devraient faire un signe en direction de la montagne, et tenir compte de sa grande spé...

Je ne peux pas laisser mettre en cause ainsi les députés de la majorité. Ils représentent tous les territoires, le littoral, la montagne, les campagnes, et ils l'ont démontré. Ils défendent aujourd'hui une loi qui vise à corriger la loi NOTRe ; ils ont écouté les maires, ils soutiennent le Président de la République qui a débattu avec eux durant quatre-vingt-sept heures. Ils répondent aux problèmes que posent les irritants de la loi NOTRe.

Finissons-en avec ce procès. Aujourd'hui, c'est aussi pour les communes de montagne que nous traitons de ces questions d'eau et d'assainissement. Est-il normal que les communes situées en amont aient accès à l'eau, quand celles qui sont situées dans la vallée n'en ont plus ? Est-il normal que les tarifs soient différents selon l'accès à l'eau ?