Interventions sur "paritaire"

...ur constitutionnelle. Sans cela, cette disposition aurait été censurée par le Conseil constitutionnel ou défaite par la jurisprudence, et l'avancée serait restée formelle. Là, nous parvenons à créer des droits réels. Je vous invite à adopter cet article sans l'amender. Il permettra, dans les communes rurales de plus de 500 habitants, que les élections municipales se déroulent au scrutin de liste paritaire. À l'avenir, nous pourrons nous poser la question de l'évolution du mode de scrutin. Vous avez mentionné, monsieur Di Filippo, les grands cantons. Leur but était que des binômes paritaires se présentent, et qu'autant de femmes que d'hommes soient élus aux départementales. Peut-être pourrons-nous faire évoluer les communes dans ce sens demain ? Mais nous n'aurons pas cette discussion au détour d'...

Ce sujet est particulièrement important parce qu'il touche au mode de scrutin de la collectivité la plus appréciée des Français, qui incarne le mieux la démocratie. L'abaissement de 1 000 à 500 habitants du seuil de déclenchement du scrutin paritaire à l'échelon local n'est, en termes de méthode, pas digne de la discussion que nous devrions avoir. Vous l'avez décidé en commission dans le but de bâtir un compromis, au sein de la majorité, avec les tenants de la prudence, selon lesquels le mode de scrutin actuel est trop récent – l'abaissement à 1 000 habitants du seuil de déclenchement du scrutin paritaire ne remonte en effet qu'à 2014. Certe...

...us que de candidats, l'excédent sera rendu aux autres listes en lice. En commission, certains ont voulu soulever un obstacle : ce serait horriblement compliqué, ou impossible, de former des listes complètes dans les communes de moins de 500 habitants. Oui, ce sera sans doute plus compliqué, mais acceptons-le ! Tel est l'objet de deux amendements que je défendrai : l'un vise à étendre le scrutin paritaire aux communes de moins de 500 habitants, l'autre à ouvrir la possibilité de présenter des listes incomplètes.

...ous avons eu en commission des lois et m'en tiendrai au fond : nous avons décidé d'instaurer, pour l'échéance électorale de 2026 et non celle de 2020 comme cela est parfois dit ou sous-entendu, la parité dans les communes de plus de 500 habitants. Les amendements de suppression de l'article visent à conserver le seuil de 1 000 habitants pour l'élection des conseils municipaux au scrutin de liste paritaire. J'émets un avis défavorable sur ces amendements…

...ni en matière d'urbanisme, ni en matière de déclenchement de règles contraignantes spécifiques, pour l'organisation des conseils municipaux et la communication des comptes rendus, par exemple. C'est toujours la règle des 1 000 habitants qui s'applique. Lorsque la précédente majorité a abaissé le seuil d'habitants par commune conditionnant l'élection des conseillers municipaux au scrutin de liste paritaire de 3 500 à 1 000, elle a eu l'intelligence précautionneuse de tout dépoussiérer, et d'appliquer ce seuil à de nombreux autres déclenchements, en matière notamment de financements et de dotations de l'État, ce que vous ne faites pas. Vous allez donc créer une incongruité. Le seuil de 500 habitants n'aura pas de sens particulier.

Je salue la volonté, exprimée par plusieurs de nos collègues, d'abaisser à zéro le seuil d'habitants par commune conditionnant l'élection des conseillers municipaux au scrutin de liste paritaire. Franchement, c'est une bonne chose. Toutefois, le véritable problème, c'est le pouvoir des femmes au plus haut niveau.

Certes, fixer le seuil d'habitants par commune conditionnant l'élection des conseillers municipaux au scrutin de liste paritaire à zéro est une bonne chose. J'ai été maire d'un village de cent habitants. Certains nous demandaient pourquoi nous ne nous regroupions pas avec les villages avoisinants. Je réponds que c'est en raison du maillage territorial assuré par de nombreuses femmes ! Dans ma circonscription, beaucoup de femmes sont engagées au niveau local. Nous étions sept femmes dans un conseil municipal de sept membre...

L'article 11 bis AA abaissant le seuil d'habitants par commune conditionnant l'élection des conseillers municipaux au scrutin de liste paritaire de 1 000 à 500 va dans le bon sens. Nous le voterons. Toutefois, nous nous plaçons dans une situation permettant d'envisager d'aller plus loin. Pour répondre à mon ami Marleix, je rappelle que certaines communes comptent moins de cinquante habitants – elles sont même assez nombreuses. Vous ne voulez pas les supprimer, cher collègue – moi non plus. Leur conseil municipal, en proportion de la popu...

...arce qu'elle a été construite ainsi : on impose par la loi, puis les pratiques s'alignent partout, y compris là où certains prétendaient que ce n'était pas possible. Lorsque nous avons travaillé sur la question des binômes, que n'avons-nous pas entendu ! « On ne trouvera jamais des femmes pour siéger au conseil départemental ! », nous disait-on. Aujourd'hui, tous les conseils départementaux sont paritaires, et on les a trouvées !

Depuis un an, la délégation aux droits des femmes a procédé à un cycle d'auditions visant à remédier à ces disparités. Il en est résulté plusieurs dispositions, dont celle proposée ici. Le présent amendement s'inscrit dans cette dynamique. Il généralise le scrutin de liste à toutes les communes, afin qu'il soit paritaire, avec une logique d'alternance bien entendu. Il est similaire à l'amendement no 1135, que présentera tout à l'heure notre collègue Chassaigne – si certains ne sont pas totalement convaincus ! J'entends souvent dire qu'une telle mesure tuera le pluralisme, mais la parité hommes-femmes, c'est du pluralisme !

Ce n'est pas très paritaire !

Certes, mais diviser vingt-trois par deux, c'est compliqué lorsqu'il s'agit d'humains. Lorsque nous avons eu un conseil municipal paritaire – douze hommes et onze femmes – , l'ambiance a changé et les conditions de travail n'étaient plus les mêmes.

Troisièmement, M. Molac a pris un bel exemple en citant la commune de Saint-Léry, dans laquelle les femmes sont plus nombreuses que les hommes à siéger au conseil municipal – ces bénévoles sont aussi méritantes que les autres dans une petite commune aussi fabuleuse que les autres. En adoptant cet article, vous allez écarter une partie de ces femmes pour que la représentation soit totalement paritaire. Bravo !

Je salue la démarche du ministre. Votre proposition d'abaisser de 1 000 à 500 habitants le seuil pour le scrutin proportionnel paritaire me semble pragmatique et raisonnable ; elle va dans le bon sens. Comme nombre d'entre vous, j'ai été élu local. Je sais que les candidats chefs de file aux élections municipales s'emploient actuellement, quelle que soit la taille des communes, y compris dans les très petites, à tendre vers la parité, même lorsqu'elle n'est pas obligatoire. S'ils étaient si sûrs d'eux, les auteurs des amendement...

Votre proposition nous engage dans la bonne voie. Dans 50 % des communes, l'élection aura lieu au scrutin de liste paritaire. Dans les 50 % restants, qui sont des communes de petite taille, les candidats essaieront d'atteindre la parité, laquelle est une nécessité, somme toute dans l'ordre des choses.

Avis défavorable. L'Assemblée vient d'adopter à une large majorité l'abaissement du seuil conditionnant l'élection des conseillers municipaux au scrutin de liste paritaire de 1000 habitants à 500 habitants. Il convient donc, par cohérence, de maintenir l'article 11 bis A adopté en commission pour s'adapter à l'article 11 bis AA et garantir l'élection paritaire des adjoints.

Issu des recommandations adoptées par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à renforcer la parité dans les instances locales en prévoyant que tous les exécutifs de collectivités dont les membres sont élus par un scrutin de liste paritaire sont paritaires par alternance et que le président de l'exécutif ainsi que le premier vice-président ou le premier adjoint doivent être de sexes différents. Par ailleurs, le président et le premier vice-président des structures intercommunales doivent être de sexes différents.