Interventions sur "département"

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Il vise à faire en sorte que les communes défavorisées, éligibles au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle – FDPTP – , ne soient pas contributrices au FPIC. Comment une commune peut-elle être pauvre et riche à la fois ? Il est incohérent d'imposer aux communes rurales, qui sont éligibles au FDPTP précisément à cause de leurs faibles ressources propres et de leurs charges importantes, de contribuer au FPIC.

J'associe M. Martial Saddier à cet amendement. Je voulais seulement rappeler qu'il n'y a que quatre départements français dans lesquels toutes les communes sont contributrices au titre du FPIC. Cela fait aussi partie des choses qu'il faudra examiner avec précision.

Ce qu'a dit Mme Bonnivard, c'est qu'il y a seulement quatre départements, où toutes les communes sont contributrices au titre du FPIC. Vous nous avez dit à plusieurs reprises, monsieur le rapporteur spécial, que nos amendements n'étaient pas recevables, parce que nous n'avions pas réalisé d'étude d'impact. Mais j'aimerais savoir si, lorsqu'on est passé de 10 à 11, puis de 11 à 13 %, on avait réellement fait une étude d'impact. On n'a pas mesuré les effets dévastateu...

... amendements identiques ? Parce que le dispositif prévu actuellement est parfaitement injuste : si l'on applique les formules mathématiques retenues à ce stade, compte tenu des indicateurs choisis, la future collectivité unique de Corse perdra 3,3 millions d'euros. Par ces amendements, nous proposons de maintenir les ressources de la collectivité au niveau de ce que touchent actuellement les deux départements corses. Nous raisonnons donc à moyens constants. C'est simple, c'est mathématique et, surtout, c'est une mesure de justice.