Interventions sur "taxe"

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Il vise à faire en sorte que les communes défavorisées, éligibles au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle – FDPTP – , ne soient pas contributrices au FPIC. Comment une commune peut-elle être pauvre et riche à la fois ? Il est incohérent d'imposer aux communes rurales, qui sont éligibles au FDPTP précisément à cause de leurs faibles ressources propres et de leurs charges importantes, de contribuer au FPIC.