Interventions sur "dotation"

La dotation politique de la ville – DPV – , créée sous une précédente législature, a vocation à être attribuée aux cent communes les plus pauvres de France. Elle a été dotée de 100 millions d'euros dans un premier temps, puis de 150 millions l'année dernière ; 150 millions d'euros lui sont de nouveau affectés cette année. En réalité, malgré son intitulé, la DPV est non pas une dotation, mais une subvention ...

De même que vous, monsieur Pupponi, nous ne souhaitons pas que les communes de banlieue soient perdantes. Comme vous le savez, la dotation de solidarité urbaine – DSU – s'élève actuellement à environ 2 milliards d'euros, et nous proposons de l'augmenter de 90 millions d'euros, comme les années précédentes.

Cependant, nous ne souhaitons pas que la DPV soit transformée en dotation budgétaire libre, qui serait attribuée selon les mêmes critères d'éligibilité que la DSU. Elle doit continuer à relever du préfet, qui sélectionne les projets présentés dans le cadre des contrats de ville. Avis défavorable.

...is qui sont, en outre, particulièrement pauvres. Les nouvelles règles d'attribution de la DPV, qui résultent de la loi de finances pour 2017, ont exclu, de fait, nombre de villes de 5 000 à 10 000 habitants. Le présent amendement vise à corriger cette injustice en permettant aux villes de 5 000 à 10 000 habitants qui répondent aux critères d'éligibilité à la DPV de continuer à bénéficier de cette dotation.

Monsieur le ministre d'État, je tiens à vous raconter l'histoire de cet amendement. Aux cours des dernières quarante-huit heures, l'Élysée est entré en contact avec nous pour négocier sur le sujet. Le Président de la République s'était engagé à ce que les dotations ne baissent pas pour les communes de banlieue. S'étant aperçu que tel serait le cas, il a de nouveau pris l'engagement, à Tourcoing, devant les membres de la représentation nationale présents et devant le pays, qu'elles ne baisseraient pas. Des amendements devaient être déposés en ce sens. En contrepartie, le Gouvernement a demandé un effort afin que plusieurs communes de moins de 10 000 habitan...

...es de plus de 10 000 habitants les plus en difficultés. Nous avons modifié le dispositif en ce sens, et certaines communes en ont été affectées. Le Gouvernement nous demande de revenir sur cette position. Dans l'intérêt général, nous avons accepté de faire un pas en ce sens, et c'était la moindre des choses. Nous avons demandé que le Gouvernement fasse un pas vers nous en faisant en sorte que les dotations des communes les plus pauvres ne diminuent pas. Le Président de la République l'a accepté, le Gouvernement et la majorité l'ont refusé, mais, pour notre part, nous respecterons l'engagement que nous avons pris, car nous sommes des hommes de parole.

Si j'ai bien compris, c'est la globalité de la DGD qui sera prise en compte. Dans la rédaction actuelle du code général des collectivités territoriales – CGCT – , la DGD de Corse est composée de deux parts : la DGD de droit commun, et la dotation de continuité territoriale – DCT. Si je comprends bien votre amendement, la DGD, telle que définie par le CGCT, sera transformée en une fraction de TVA.

Nous ne sommes pas satisfaits de cet amendement, dans la mesure où il vient exclure – et c'est une réponse à M. Pupponi – la dotation de continuité territoriale de la DGD, alors que l'article L. 4425-4 du CGCT prévoit bien « un concours individualisé au sein de la dotation générale de décentralisation », intitulé « dotation de continuité territoriale ». Autrement dit, l'assiette de transfert de la TVA représentera seulement 90 millions d'euros, au lieu de 277 millions d'euros, ce qui fait perdre une recette additionnelle de 5 m...

Nous allons nous ranger derrière l'avis du Gouvernement, au terme de longues discussions. Nombre de nos propositions n'ont pas été suivies. Cet amendement permet de sécuriser la dotation de péréquation à destination de la collectivité unique pendant trois ans. Ensuite, nous revenons au système précédent, qui n'est pas satisfaisant pour nous. Notre vote se fera sans préjudice des dispositions futures. Il est impérieux d'ouvrir des discussions avec le Gouvernement sur le futur statut fiscal de la Corse, qui est indispensable pour l'emploi et nos entreprises, et qui est parfaitemen...

Cet amendement vise également une demande de rapport. Si le FPIC a une vocation de péréquation horizontale à l'échelle nationale, tandis que d'autres dotations ont une vocation de péréquation verticale à l'échelle nationale, l'objectif est également de développer des outils de coopération inter-territoriale. Si la moitié des richesses produites dans notre pays le sont dans des métropoles, nous savons également que le développement des métropoles ne sera durable qu'en s'appuyant sur les territoires périphériques pour des questions non seulement d'autono...