Interventions sur "intercommunalité"

...des solutions partielles. Néanmoins, tant que nous n'aurons pas redonné aux communes la liberté d'exercer ces compétences de l'eau et de l'assainissement, nous ne résoudrons pas ce problème. Vous avez adopté des pis-aller, des solutions un peu bancales, dont aucune ne se révèle véritablement satisfaisante, y compris celle de la subdélégation, étant donné qu'il demeure nécessaire d'en passer par l'intercommunalité et qu'elle est particulièrement complexe. Il suffirait pourtant de reconnaître le plein exercice de ces compétences aux communes, particulièrement celles de montagne qui, je le rappelle, sont le château d'eau de la France et souhaitent pouvoir les conserver.

Monsieur le ministre, vous devriez à tout le moins porter un regard attentif sur la situation particulière évoquée par Joël Giraud, car il soulève un vrai problème. Par ailleurs, le recours à la délégation implique nécessairement une volonté de l'intercommunalité en ce sens. Actuellement, il y a la possibilité d'une minorité de blocage. Qu'en sera-t-il ultérieurement ? La décision sera prise au niveau de l'intercommunalité, …

… quel que soit l'avis des communes. Si l'intercommunalité ne joue pas le jeu ou ne va pas dans le même sens, on se retrouvera dans une situation de blocage.

Résultat des courses : aujourd'hui, des dossiers sont bloqués, alors qu'ils sont soutenus par l'agence de l'eau compétente et qu'il y a une volonté politique convergente des maires, de l'intercommunalité et du département concernés. J'ai déposé un amendement pour régler ce problème, mais il est passé – un de plus ! – sous les fourches caudines de l'article 40 de la Constitution, au motif – écoutez bien… – qu'il tendait à augmenter les dépenses des collectivités territoriales. Pitié, monsieur le ministre, réglez ce problème à la faveur de la navette ! Faites en sorte que les départements, les in...

Cette question a été évoquée par l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité – AMF !

Tel est le cas pour nombre de communes dans nombre d'intercommunalités. Le budget des intercommunalités – cela nous renvoie aux débats sur la fiscalité – ne permet pas d'assumer le financement d'un plan de rénovation à la mesure des enjeux et des besoins des habitants.

Laissez-moi finir, madame Dalloz. Ceux qui se posent en défenseurs de l'intercommunalité y ont souvent été conduits par leur expérience du territoire, qui leur a permis de constater que l'intercommunalité résolvait certains problèmes. Par exemple, je viens moi-même de Bretagne où, contrairement à ce que l'on pourrait penser, on rencontre sur l'ensemble du territoire des problèmes d'approvisionnement en eau et de sécurisation de l'approvisionnement. Notre travail nous a menés, dans mo...

Par le système de délégation, le texte permet justement d'agir à un double niveau. Le premier, celui de l'intercommunalité, est stratégique…

Je finis donc : l'intercommunalité possède la vision stratégique, tandis que les communes détiennent parfois la vision de la faisabilité et des réalités de la distribution directe, quand celle-ci leur est envisageable ; la possibilité de convention et de délégation fournit donc une solution. Je pense que l'article est équilibré.

Il tend à résoudre un problème rencontré par quelques EPCI. La question de la sécabilité technique de la compétence eau et assainissement a été partiellement réglée, mais il n'en va pas de même de la sécabilité territoriale. Aujourd'hui, à la suite de fusions, certaines intercommunalités se retrouvent à assurer une compétence eau et assainissement pour certaines de leurs communes, tandis que les autres l'ont conservée à l'échelon communal. Ces EPCI ne peuvent accéder au régime dérogatoire que nous allons voter ni au report au 1er janvier 2026 de la date limite du transfert obligatoire. Cet amendement vise donc à raccrocher ces EPCI au dispositif dérogatoire, de manière à leur l...

J'ai l'impression que nous disons la même chose, mais que, en l'état actuel, cette possibilité est refusée aux EPCI. Pour être plus précise, je cite le cas d'une intercommunalité de trente communes, issue de trois intercommunalités, dont une seule avait endossé la compétence eau et assainissement. Après la fusion, cette compétence a été partiellement exercée à l'échelon intercommunal, les autres communes en ayant conservé l'exercice. Le fait que l'intercommunalité gère partiellement la compétence eau et assainissement lui interdit d'avoir recours au report du transfert de...

Je tiens à vous répondre avec toute la sympathie que j'ai pour vous, et que vous connaissez. Dans mon territoire, il s'est produit l'inverse de ce que vous annoncez. Il existe de longue date, dans la commune centre, la ville de Quimperlé, un syndicat en régie directe, qui fonctionnait très bien, ce qui permettait que l'eau soit à un prix accessible. Dans le reste de l'intercommunalité, en revanche, les communes faisaient appel à des fermiers. La prise de compétence, issue d'un travail de concertation dans lequel se sont impliqués les élus, parce que la loi l'imposait, permettra qu'après une courte période de transition, il n'y ait plus qu'une seule régie directe. L'EPCI ayant la capacité de se saisir de projets et de développer des investissements inaccessibles aux petites co...

...ire. Les propositions du ministre sont moins mauvaises que la loi NOTRe, parce qu'elles permettent de donner du jeu, grâce aux délégations. Reconnaissons toutefois que l'idéal aurait été d'encourager les maires à s'organiser d'eux-mêmes. Erwan Balanant parlait tout à l'heure de Quimperlé ; à Fougères, où je vis, une partie du territoire est en régie, l'autre en délégation de service public. Les intercommunalités ne couvrent pas le même périmètre que les syndicats des eaux, créant des situations très compliquées. Malheureusement, nous ne reviendrons pas à la situation antérieure à la loi NOTRe. Il faut toutefois, monsieur le ministre, accorder une plus grande confiance aux élus locaux, et particulièrement aux maires.

...inissement après chaque renouvellement du mandat des conseillers communautaires. Au fil des débats, l'idée s'est perdue et 2026 s'est imposé comme date butoir d'un transfert de compétence obligatoire. L'amendement vise, dans la continuité des discussions du groupe de travail, à permettre aux communes de montagne de décider, en début de mandat, de confier les compétences eau et assainissement aux intercommunalités.

Le présent amendement vise à supprimer la référence au 1er janvier 2026, qui ne répond pas aux attentes de tous les élus de montagne, certains acceptant le transfert à l'intercommunalité, d'autres souhaitant que leur commune conserve l'une de ces compétences.

L'amendement no 252 vise également à associer les deux compétences, eau et assainissement. Je le répète, l'une et l'autre vont souvent ensemble dans les intercommunalités, notamment en ce qui concerne le transfert des fameux budgets annexes. Quant à l'amendement no 246, le Conseil d'État indique dans un arrêt récent qu'en cas de transfert de compétences, le solde du budget annexe ne constitue pas un bien nécessaire à l'exercice du service public. Le transfert de trésorerie ne s'impose donc pas et laisse la porte ouverte à des négociations susceptibles d'échouer....

...ie, monsieur le ministre, pour votre ouverture et votre compréhension des sujets. Contrairement à ce qu'affirme notre collègue Questel, nous cherchons le consensus lors d'un transfert de compétence et essayons de trouver un terrain d'entente avec les communes sur le solde de leur budget annexe. Mais nous n'y parvenons pas toujours, ce qui engendre parfois des situations injustes dans lesquelles l'intercommunalité se retrouve avec des travaux à réaliser, alors que la commune conserve, dans son budget général, tous les fonds engrangés au fil des années, notamment pour ces travaux. Le transfert automatique règle ces difficultés. Quant à votre crainte sur la diversité des situations, monsieur le ministre, mon amendement suivant résoudra, je l'espère, les problèmes.

...u-delà de la qualité de l'entretien du réseau et de la présence d'excédents dans leur budget annexe – pour le transfert de cette compétence, non seulement au détriment de leurs propres usagers, qui paieront en effet deux fois – la première pour constituer l'excédent qui ne reviendra pas à la gestion de l'eau et la seconde pour rattraper le besoin de financement – , mais également des usagers de l'intercommunalité. Les communes et les syndicats qui auront joué le jeu subiront une profonde injustice, les seconds étant, en outre, obligés de transférer leurs excédents. Ces inégalités dans le territoire créent des tensions entre élus, que l'on pourrait facilement apaiser par des mesures comme celles que propose notre collègue.

Je retiens la proposition du rapporteur, en précisant qu'il faut avoir la notion de réciprocité à l'esprit. Dans le code général des collectivités territoriales, le retour d'une compétence de l'intercommunalité vers les communes s'accompagne de l'obligation de reverser le solde, ce qui n'est pas le cas dans l'autre sens. Il y a donc quelque chose à faire. L'amendement no 250 s'inscrit dans la logique développée tout à l'heure par le ministre, puisqu'il traite de l'aspect technique de la gestion financière des compétences relatives à l'eau et à l'assainissement. L'exercice de la compétence relative à l...

L'amendement de notre collègue Nury va dans le bon sens. Dans ma pratique de l'intercommunalité, je connais deux communautés de communes qui ont exercé la compétence avec deux budgets annexes analytiques, qui permettent de connaître la situation territoire par territoire. L'amendement que le Gouvernement a fait adopter tout à l'heure, visant à ouvrir la possibilité de rendre la compétence à des syndicats, des régies ou des territoires identifiés, commande la transparence, sinon les excéden...