Interventions sur "EPCI"
6 interventions trouvées.
Benoit Potterie :Il concerne les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial – SPIC. Lorsque plusieurs EPCI fusionnent, ils conservent en général les modes de gestion des SPIC préexistants à la fusion. Il en résulte la création de plusieurs budgets annexes, en fonction des divers modes de gestion. Une telle séparation des budgets est un obstacle à l'harmonisation des prix à l'usager. En effet, les budgets des SPIC sont tenus d'être équilibrés en recettes et en dépenses, sans possibilité de recevoir un...
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement ne fixe aucune limite au nombre de compétences susceptibles d'être subdéléguées, ce qui ouvre, de façon non dissimulée, une perspective de détricotage intégral de l'EPCI sur une partie du territoire concerné. Cela n'est pas envisageable. De surcroît, nous souhaitons – nous en avons débattu longuement hier soir, très tôt ce matin et depuis l'ouverture de la présente séance – limiter la possibilité de délégation descendante en matière d'eau et d'assainissement. Quant à la promotion du tourisme, nous en débattrons lors de l'examen de l'article 6. Enfin, l'article ...
Frédéric Reiss :Cet amendement, dont notre collègue Forissier est le premier signataire, a pour objet d'assurer la neutralité financière des restitutions de compétences par les EPCI à fiscalité propre à leurs communes membres à compter de 2020. La diminution de la dotation d'intercommunalité versée à l'EPCI, conséquence de la diminution de son coefficient d'intégration fiscale – CIF – , serait compensée à due concurrence par une dotation de consolidation répartie entre ses communes membres au prorata de leur population, communément appelée « DGF », tenant compte des spécific...
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement proposé va à l'encontre de toute logique intercommunale. En effet, la dotation d'intercommunalité est répartie au sein d'une enveloppe fermée. Le mécanisme proposé revient à soustraire une part de la dotation versée aux EPCI bien intégrés, et à l'affecter aux communes appartenant à des EPCI en voie de désintégration, ce qui est contraire à la logique que nous défendons. Demande de retrait ou avis défavorable.
Charles de Courson :J'allais oublier la super fermière : en réalité, les autres communes, au niveau national, financeront les EPCI qui jouent à optimiser le CIF, dès lors que l'on raisonne dans le cadre d'une enveloppe fermée. Avec cet amendement, c'est donc le beurre, l'argent du beurre, la fermière et une deuxième fermière – c'est formidable !
Charles de Courson :Passons. Monsieur le ministre, les articles 5 A et 5 B posent un vrai problème, comme Philippe Vigier et moi-même l'avons fait observer hier. La restitution d'une compétence par un EPCI induit une diminution de la dotation d'intercommunalité.
