Interventions sur "intercommunalité"
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Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons longuement débattu de l'objet de cet amendement en commission, ainsi que dans l'hémicycle dans le cadre de l'article 3 bis. Le Conseil constitutionnel considère, de façon constante, que la répartition des sièges au sein de l'intercommunalité doit respecter le principe général de proportionnalité par rapport à la seule population de chaque collectivité locale participante. Il s'agit ici d'appliquer le principe d'égalité devant le suffrage, ni plus ni moins. Il n'est pas possible de s'écarter de la marge de 20 % considérée comme admissible par la loi sans remettre en cause le principe d'égalité. Je demande donc le retrait de cet amende...
Marie-Noëlle Battistel :Nous en revenons à nos échanges d'hier concernant les accords locaux. La demande d'élargissement des critères de répartition des sièges dans l'intercommunalité correspond à une attente forte des élus. J'ai reçu hier les élus de ma circonscription, parmi lesquels se trouvaient ceux d'une intercommunalité dont les accords locaux arrivent à échéance. Elle est composée de très petites communes – de 50 à 300 habitants – ainsi que de trois communes certes petites, mais extrêmement touristiques. Ces dernières produisent toute la richesse de l'intercommunalité,...
