Interventions sur "département"
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Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :...oncière ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Il aurait été plus pertinent, à mon sens, d'aller au bout du processus de révision des valeurs locatives. Je me dois de pointer les travers de cette réforme. Les gains seront très inégaux selon les communes. D'après l'Observatoire français des conjonctures économiques, le gain moyen par redevable nouvellement exonéré peut aller, d'un département à un autre, de 387 à 814 euros. Rapporté au décile de niveau de vie, cet écart va même de 1 à 10 selon les départements ! Je m'inquiète également du nombre de contribuables qui, d'une année à l'autre, entreront dans le champ du dégrèvement ou en sortiront. Le dispositif de lissage a le mérite d'exister, mais il concernera moins de 2 % du nombre total de foyers, ce qui est peu. De plus, cette ré...
Olivier Dussopt :...lions d'euros pour couvrir précisément l'exonération en 2017 de ces mêmes foyers. Comment s'articulent ces 35 millions d'euros avec les crédits prévus à l'article 3 ter ? À quoi correspondent les 60 millions d'euros de cet article : à l'exonération de la taxe d'habitation de ces personnes en 2017 ou aux dégrèvements à 100 % de ces mêmes personnes en 2018 et en 2019 ? Actuellement, les directions départementales des finances publiques – DDFIP – notifient aux collectivités les bases de la taxe d'habitation pour 2017, qui sont souvent en baisse par rapport aux bases prévisionnelles, comme si elles prenaient d'ores et déjà en compte le maintien de l'exonération pour 2017 alors que la disposition n'a pas encore été définitivement adoptée. Un doute se répand donc dans les rangs de plusieurs collectivités ...
