Interventions sur "taxe"

...s dépenses brutes. En 2018, les remboursements et dégrèvements d'impôts d'État augmenteront sensiblement – 100 milliards d'euros, en hausse de 4,2 milliards d'euros par rapport à la prévision révisée pour 2017. Quant aux remboursements et dégrèvements d'impôts locaux, ils devraient s'élever à 15 milliards en 2018 – une hausse de 2,86 milliards sous l'effet de la création du nouveau dégrèvement de taxe d'habitation. Si l'on neutralise les restitutions de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – la CVAE – désormais enregistrés dans le compte d'avances, l'augmentation est en fait plus importante. Monsieur le ministre, mes remarques porteront sur deux sujets qui me paraissent particulièrement importants. Ma première inquiétude concerne évidemment le risque financier associé aux content...

...icit public, voire le porte à la hausse. Nous en sommes ici aujourd'hui. Du fait des faibles économies envisagées, c'est en comptant sur un retour de la croissance que le Gouvernement prévoit de baisser le déficit public en 2018. Encore cette baisse, initialement fixée à 0,3 %, n'atteindra-t-elle que 0,1 point du PIB, compte tenu notamment du remboursement, à hauteur de 5 milliards en 2018, de la taxe de 3 % sur les dividendes. L'objectif affiché par le Gouvernement n'est pas raisonnable. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Alors que le déficit attendu en 2017 s'élève à 76,5 milliards d'euros, 2018 le coiffe au poteau, avec un déficit déjà estimé à 83 milliards dans le projet de loi de finances qui nous a été présenté. À ce chiffre, il faut encore ajouter les 5 milliards de remboursement de la ...

... le poids de notre dette et de nos déficits, va bientôt disparaître. De fait, le contexte change, le taux d'inflation remonte, et vous récolterez les fruits de la croissance. La BCE divisera par deux ses achats d'actifs à partir du 1er janvier 2018, ce qui conduira mécaniquement à une remontée des taux d'intérêt et à un accroissement du poids de la dette française. De surcroît, l'annulation de la taxe de 3 % sur les dividendes vous contraint, selon vos prévisions, à trouver 5 milliards supplémentaires pour le budget 2018. Par ailleurs, l'Agence France Trésor a réalisé une simulation d'un choc de taux de 1 %, qui montre que la charge de la dette de l'État au sens maastrichtien risquerait de s'accroître de 2,1 milliards d'euros la première année et de 19,1 milliards d'euros la dixième année. Qu...

...pos sur la question des dégrèvements, qui constituent désormais des éléments importants des concours financiers de l'État à destination des collectivités locales, puisqu'ils représenteront en 2018 14 % des relations qui les unissent. Ils connaissent d'ailleurs une augmentation de 26 % par rapport à l'année précédente, du fait de l'entrée en application, pour la première année, de la réforme de la taxe d'habitation, qui verra le nombre de ménages exonérés de cette taxe passer de 5 à 22 millions de personnes.

...ions. La détermination du niveau de l'impôt local constitue une des modalités essentielles du pouvoir des collectivités, qui a été réaffirmé à maintes reprises et que le Gouvernement s'est engagé à maintenir. Monsieur le ministre, comment pouvez-vous articuler cette affirmation avec l'exposé des motifs de l'article 3, qui annonce au contraire la mise en place d'un mécanisme de gel des taux de la taxe d'habitation dans les trois ans qui viennent ? Ma deuxième question fait écho aux observations de Christine Pires Beaune. S'agissant de la limitation des taux de la taxe d'habitation, vous entendez visiblement demander des efforts aux collectivités. Dans le même temps, la réforme des valeurs locatives cadastrales a été suspendue, alors que celles-ci sont pourtant à l'origine des inégalités terri...

Je voudrais aborder une troisième question, qui concerne les risques d'un accroissement de la complexité, notamment pour les collectivités. De fait, le dégrèvement de la taxe d'habitation se fera selon deux bases de référence : le taux constaté en 2000, pour les personnes déjà exonérées de la taxe d'habitation pour divers motifs, et le taux constaté en 2017, pour les nouveaux dégrèvements de la taxe d'habitation. Pouvez-vous vous engager à ce que cette réforme ne soit pas une source supplémentaire de complexité pour les élus locaux ? Quatrième question : pouvez-vous ...