Interventions sur "EPCI"

...sans fragiliser leur existence. Nous proposons de restreindre la scission, lors d'un divorce à l'amiable, aux seules communautés urbaines créées par les lois NOTRe et MAPTAM ne disposant pas de ville centre de plus de 100 000 habitants et dont la création, souvent faite à marche forcée, laisse aujourd'hui apparaître de nombreux dysfonctionnements institutionnels et démocratiques. Au moins un des EPCI à fiscalité propre résultant du partage devra être une communauté urbaine. Une des treize communautés urbaines pourrait être concernée par exemple, la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, qui compte soixante-treize communes pour une population de 415 647 habitants : on n'y trouve aucune ville centre, la plus grande commune abritant 43 969 habitants, ce qui rend la communauté urbaine ing...

L'amendement vise à encadrer la possibilité offerte aux communes de changer d'EPCI. Nous proposons qu'elles ne puissent le faire que dans l'année suivant une élection municipale, afin de stabiliser les intercommunalités.