Interventions sur "préfet"

...donner la capacité d'agir, et d'agir rapidement. L'actualité dramatique de la Drôme nous fournissait ce matin encore un exemple de maires qui déploraient leur impuissance, les pouvoirs étant ailleurs et dilués ; ils disaient : on a le droit de se faire engueuler, mais pas celui d'agir. Afin d'y remédier, le présent amendement tend à rétablir une disposition adoptée par le Sénat et autorisant le préfet à déléguer certains de ses pouvoirs de police au maire. À ceux qui craindraient de possibles abus, j'indique que tout cela se ferait sous le contrôle du préfet, qui pourrait, à tout moment, retirer sa délégation. Au moins, un maire confronté à des problèmes qui empoisonnent la vie de ses concitoyens – et je peux vous dire que j'ai bien connu cela chez moi – n'en serait pas réduit à dire qu'il va...

...envers les maires de France. Vous dites vouloir, à travers ce projet de loi, étendre les pouvoirs d'intervention des maires, ce qui est salutaire, car ceux-ci luttent tous les jours contre l'impunité dans leurs villes et villages. Or les commerces évoqués par M. Peu provoquent de graves troubles à l'ordre public. Aujourd'hui, ils peuvent faire l'objet d'une fermeture administrative décidée par le préfet, mais ces décisions sont rarement respectées, sauf lorsque le maire a la chance d'entretenir une bonne relation en quelque sorte intuitu personæ avec le préfet et que l'on mobilise les moyens nécessaires ; dans ce cas, au bout de six à douze mois, le commerce fauteur de troubles est enfin fermé définitivement. Dans le cadre du présent texte, il faudrait donner au maire le pouvoir de fermer les é...

L'un de vos arguments ne me convainc pas du tout : le risque qui serait lié au caractère systématique du transfert de prérogatives. Celui-ci n'aura en effet rien de systématique puisqu'il sera soumis à deux conditions. Premièrement, le maire devra être volontaire pour exercer cette prérogative : s'il ne souhaite pas assumer cette responsabilité, il ne demandera pas le transfert. Deuxièmement, le préfet pourra retirer à tout moment ladite prérogative si des abus sont constatés. Le maire agira ainsi sous l'autorité du préfet, comme dans de nombreux autres domaines. En tant que maire, il m'est souvent arrivé de prendre des arrêtés au nom du préfet, notamment pour des questions liées à l'insalubrité ; il s'agirait ici de sécurité publique. La commission municipale ne remplira pas le même rôle. Alo...

...tes attaché à l'équilibre du texte, mais Pascal Brindeau soulève un argument important : le maire finit par être pris pour cible par une partie de la population, qui ne supporte plus les nuisances causées par ces établissements aux horaires que l'on ne contrôle plus et qui le tient pour responsable. Le maire doit donc pouvoir faire fermer ces établissements. Comme il le ferait sous le contrôle du préfet, il ne pourrait pas y avoir de dérive.

Je tiens au préalable à remercier M. Blanchet pour l'aide qu'il a apportée à la rédaction de la plupart de ces amendements. Nous traitons là de cas de troubles à l'ordre public. Actuellement, en cas d'incidents dans un débit de boisson, le préfet peut procéder à la fermeture de l'établissement, parfois des mois après la survenue des faits. Dans la mesure où les enregistrements de vidéosurveillance ne peuvent être conservés plus de vingt-huit jours, le gérant du débit de boissons ne dispose plus de preuves pour matérialiser les faits et peut perdre un moyen de défense de sa bonne foi. Le présent amendement vise par conséquent à instituer...

Il s'agit de préciser que l'exercice du pouvoir de police administrative nouveau, concédé au maire par délégation du préfet, doit être strictement nécessaire et proportionné aux faits sanctionnés. Lorsque les faits sont sanctionnés au-delà de quarante-cinq jours après la constatation de l'infraction, le commerçant – cafetier ou autre – doit pouvoir prendre ses dispositions, notamment vis-à-vis de son personnel, pour appliquer les mesures dont il fait l'objet.

...ncerne également les prérogatives préfectorales qui seraient déléguées aux maires. Je propose de supprimer la mention : « Au vu des circonstances locales ». Quelles sont ces « circonstances locales », en effet ? Le terme me semble trop vague et serait inévitablement sujet à des divergences d'appréciation, ce qui n'est pas souhaitable. En l'absence de précision quant aux critères sur lesquels les préfets devraient s'appuyer, je crois préférable de supprimer cette mention.

Cet amendement a pour objet de permettre au maire de décider des heures d'ouverture et de fermeture d'un débit de boissons dans sa commune. Il est surréaliste qu'à l'heure actuelle, un débit de boissons d'une commune rurale souhaitant fermer deux heures plus tard que d'habitude un soir d'été doive en demander l'autorisation au préfet une ou deux semaines à l'avance ! Une telle démarche est totalement disproportionnée pour organiser un karaoké dans une petite commune rurale : on marche sur la tête ! Cet amendement vise à permettre au maire de décider de ce qu'il souhaite pour sa commune sur ces questions.

...uvoir au maire de fermer un débit de boisson. Il ne s'agirait, par cet amendement, que de lui permettre de modifier l'amplitude horaire d'ouverture d'un débit de boissons, ce qui est quand même beaucoup moins grave ! Je répète que cette situation concerne essentiellement l'organisation d'activités nocturnes dans des communes rurales, en particulier en période estivale. Quel intérêt de demander au préfet, deux semaines avant, s'il autorise ou non un karaoké dans un village de 300 habitants ? Pourtant, c'est ainsi que cela se passe aujourd'hui.