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Article 20 bis a

Mots-clés

Documents législatifs

Les débats consacrés à ce dossier

Séance en hémicycle du jeudi 21 novembre 2019 à 15h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

Sébastien Jumel (359 mots)
Sacha Houlié (157 mots)
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (44 mots)
Marc Le Fur, président (26 mots)

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