Interventions sur "PME"

...9 permettra d'installer durablement l'effort fiscal en faveur des entreprises, de simplifier les procédures, mais aussi d'intégrer au dispositif des secteurs qui en étaient jusque-là exclus, en particulier celui de l'économie sociale et solidaire. La baisse de l'impôt sur les sociétés, dont le taux devrait atteindre 25 % en 2022, est engagée dès 2018. Un effort particulier est fait en faveur des PME, puisque le taux normal d'impôt sur les sociétés – IS – passe de 33 % à 28 % pour les 500 000 premiers euros de bénéfice. Enfin, la libération de la fiscalité sur le capital permettra d'orienter l'épargne vers les entreprises, notamment les plus petites. C'est cette logique qui guide la transformation de l'impôt sur la fortune – ISF – en impôt sur la fortune immobilière – IFI – et l'instauration...

... plus couvrir ses charges de masse salariale, ce qui veut dire qu'elle est obligée d'augmenter ses facturations, en nombre et en tarifs, ce qui n'est pas bon pour les entreprises qu'elle est censée accompagner. Bercy a aussi demandé à Bpifrance Assurance Export de limiter à 32 millions en 2018 et à 28,5 millions en 2019 les crédits sur l'assurance prospection, alors que c'est l'outil préféré des PME, qu'il fonctionne extrêmement bien et que nous sommes les seuls au monde à le posséder. Cela témoigne d'une vision très restrictive.

...'ai choisi de revenir, dans la seconde partie de cet avis, sur la question des transmissions d'entreprises, qui demeurent trop peu dynamiques dans notre pays. Cet enjeu revêt pourtant une importance cruciale alors que la population de nos chefs d'entreprise est vieillissante et qu'un bon fonctionnement du marché des cessions-reprises est essentiel à la croissance et à l'emploi, notamment pour nos PME. L'examen des obstacles à la transmission suggère que, si des freins administratifs et fiscaux existent, l'essentiel de l'effort devrait porter sur l'accompagnement des cédants et des repreneurs. Les principaux obstacles à la transmission sont en effet d'ordre psychologique et humain. Je formule dans mon rapport des propositions visant à renforcer cet accompagnement, notamment une bonification de...

...ront de répondre en grande partie à ces enjeux. Mais ne nous voilons pas la face : c'est bien notre système d'accompagnement des entreprises à l'export qui montre aujourd'hui ses limites. Malgré des réformes saluées par l'ensemble des acteurs, plus d'une centaine d'organisations sont en charge du commerce extérieur. Ce mille-feuille a pour conséquences directes une absence de visibilité pour les PME et les TPE ainsi qu'une dispersion des moyens budgétaires. Il y a en outre des doublons parmi les acteurs, ou, pire, de la concurrence. Monsieur le ministre, chers collègues, le constat est alarmant, et chaque jour qui passe aggrave la situation. Au-delà des chiffres, ce sont 24 % de nos emplois qui sont touchés. L'export est aussi un important levier de croissance pour nos entreprises : c'est m...

Essayons ensemble de tourner la page de nos habitudes et inventons les outils de demain en partant des besoins des usagers, à savoir les patrons des PME qui n'arrivent pas à exporter et les acheteurs internationaux qui ne trouvent pas nos produits. J'appelle concrètement à une transformation organisée autour de trois axes : simplifier, faciliter et innover. Simplifier, d'abord, en remplaçant le mille-feuille actuel par un guichet unique. Faciliter ensuite l'accès des PME aux outils publics, en réduisant les limitations et en assouplissant les co...

Du fait des contraintes budgétaires, les subventions destinées à Business France ont connu des baisses successives, et ces baisses ont eu des effets pervers. Nous constatons par exemple que la facturation des services aux entreprises représente aujourd'hui 50 % du budget de Business France. Parallèlement, le nombre de TPE et PME ayant recours à l'assurance prospection a été divisé par deux en deux ans. Or dans le même temps, l'assurance export gérée par Bpifrance dégage chaque année 600 millions d'euros d'excédents, et cela depuis plus de vingt ans. Ne faudrait-il pas réemployer une partie de cet excédent en faveur de notre commerce extérieur ? D'autant plus que chaque euro investi dans ce domaine entraîne une augmentat...

...ront les emplois de demain. Ce soutien est évidemment indispensable. Ainsi, les crédits réservés à Bpifrance connaissent une hausse inédite, que je salue. Ils permettront d'accroître le volume des garanties de prêts bancaires octroyées aux entreprises. Par ailleurs, le groupe La République en marche entend mener une réflexion approfondie sur la diversification des moyens de financement des TPE et PME, qui recourent encore majoritairement à l'autofinancement. J'ajoute que le projet de loi sur les entreprises en cours de préparation, qui devrait être présenté au Parlement par le ministre de l'économie et des finances en avril 2018, permettra à n'en pas douter de renouveler le cadre de nos entreprises et de mettre à leur disposition de nouveaux outils pour innover, se transformer, grandir et cr...

...être parce que j'en suis moi-même issu, fils et petit-fils de commerçants de marché, que la boussole de mon engagement est la défense de ces femmes et de ces hommes qui incarnent la valeur travail, ces femmes et ces hommes que le sociologue Christophe Guilluy définit comme partie intégrante des classes moyennes d'aujourd'hui que sont les indépendants, les artisans, les commerçants, les patrons de PME et les jeunes start-upers. Vous savez, chers collègues, ce ne sont pas les politiques qui créent de l'emploi en France ! Ce sont toutes ces femmes et tous ces hommes, tous ces chefs d'entreprise qui s'engagent au quotidien et prennent leurs risques pour créer de l'économie, pour créer de la croissance, pour enrichir notre PIB dans nos territoires, dans notre pays. Et notre rôle à nous tous, c'es...

...e groupe MODEM et apparentés note avec satisfaction l'équilibre trouvé, qui permet de répondre aux nombreux défis touchant le développement des entreprises, la numérisation du territoire et la poursuite de la restructuration de notre industrie, et ce tout en maîtrisant la dépense publique. Ainsi, en dépit de ces exigences de responsabilité budgétaire, nous tenons à saluer le soutien de l'État aux PME, avec une augmentation de près de 3 % des crédits de paiement du programme 134 et notamment des moyens dont dispose Bpifrance pour garantir des prêts à des entreprises, disposition dont on connaît l'important effet de levier. Je me réjouis également de l'accélération du plan France Très haut débit : le Président de la République a assuré que le haut débit pour tous sera atteint à l'horizon 2020 e...

J'accueille évidemment favorablement le lancement du chantier de la réorganisation et de l'accompagnement de nos entreprises à l'export, mais n'oublions pas que ces piètres résultats tiennent surtout à notre incapacité – ou manque de volonté, et là-dessus je suis en phase avec M. Buon Tan – à transformer nos PME en ETI afin d'atteindre la taille critique, qui est d'au moins 250 salariés, pour se lancer dans l'export.

...tre budget pour 2018. Nous voterons contre ces crédits. Je veux expliquer pourquoi. Pour celles et ceux qui vont bien, cela continuera ! En l'espèce, cela continuera aussi pour nos entreprises, en tout cas pour les plus importantes, celles qui ont le moins de difficultés à conquérir des marchés. En revanche, j'y reviendrai, il y a finalement assez peu de crédits fléchés en direction de nos TPE, PME et ETI, alors que nous savons bien – en tout cas ceux qui connaissent bien nos territoires – qu'elles constituent le véritable coeur de notre tissu économique. En effet, si l'on compare la France aux grands pays européens, comme l'Allemagne ou l'Angleterre, on se rend compte qu'elle compte beaucoup de PME, mais pas assez d'ETI. Il est vraiment nécessaire de faire grandir nos PME afin qu'elles de...

Cela n'est pas simple, car cela nécessite beaucoup de transformations dans l'entreprise, notamment dans les services juridiques et commerciaux ou de back-office. Or vous n'avez pas augmenté, monsieur le ministre, les crédits affectés à la Coface – Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur – et à Business France : c'est un peu dommage, car nos PME ont réellement besoin de grandir pour améliorer notre balance du commerce extérieur. Ainsi donc, admettez qu'à périmètre constant, et sans la montée en puissance du plan France Très haut débit – que nous avions d'ailleurs lancé au printemps 2013 – qui vise à couvrir tout le territoire en très haut débit d'ici à 2022 et mobilise un investissement de 20 milliards sur dix ans, partagé entre opérate...

...prix du carbone est un non-sens face à l'enjeu climatique actuel et à la nécessité de la transition écologique. Il met en lumière, une fois de plus, la contradiction entre le libre-échange, qui implique la compétitivité, et cette transition écologique. Ces crédits seraient bien plus utilement employés à combler la baisse des financements alloués à la protection des consommateurs et à financer les PME et ETI françaises s'étant investies dans la transition écologique. Dans ce même programme, les dépenses fiscales liées au CICE sont évidemment critiquables. Je n'y manquerai pas. En effet, le coût du dispositif passe de 16,5 à 20,9 milliards d'euros entre 2017 et 2018, alors même qu'il est mal ciblé. Sa pérennisation, sous la forme d'une baisse de cotisations sociales, entraînera une trappe à b...

...ation des politiques économiques vers la satisfaction du bien commun. C'est pourquoi près de deux tiers des Français se considèrent aujourd'hui, monsieur le ministre, comme des perdants de votre politique : ils se sentent légitimement floués et les signaux envoyés depuis six mois ont tout pour les inquiéter davantage. Nous en avons encore l'exemple sur le terrain de la politique en direction des PME d'une part et de l'industrie d'autre part. D'un côté vous sabrez dans les dépenses essentielles à nos entreprises : celles du FISAC, celles du secteur des services à la personne, celles des centres techniques. Depuis votre arrivée au pouvoir, l'Italien Fincantieri a pu prendre le contrôle des chantiers de l'Atlantique, Alstom a été vendu à Siemens, et General Electric Hydro, à Grenoble, va perdr...