Interventions sur "logement"

Il y a plus de quarante ans, Edgar Pisani publiait son ouvrage Utopie foncière. Dès sa publication, cet essai a été considéré comme révolutionnaire, car il démontrait qu'en France, la propriété telle qu'elle est décrite dans le code civil est le résultat d'un accident historique. Ministre de l'agriculture puis ministre de l'équipement et du logement sous la présidence du général de Gaulle, son auteur a montré que de nombreuses sociétés vivent et s'épanouissent avec une autre définition juridique et économique de l'appropriation du sol. Fruit de notre histoire issu du code napoléonien, la propriété était ainsi, pour la première fois, remise en cause au profit d'un rapport au sol plus collectif et universel. Avec le recul, cet essai se révèle...

...nçais. Elle vise aussi à replacer les élus locaux au coeur de l'acte de construire la ville, en leur donnant de vrais outils pour mettre en oeuvre leur stratégie d'intervention foncière. Ce texte résulte de la mission que m'a confiée le Premier ministre, que je remercie solennellement pour sa confiance. Mes remerciements s'adressent également à vous, monsieur le ministre chargé de la ville et du logement. C'est à vous que j'ai remis mon rapport, qui comporte cinquante propositions. Avant de vous présenter dans le détail les travaux de la commission des affaires économiques sur les articles de la proposition de loi, je tiens à remercier très sincèrement les porte-parole de tous les groupes politiques de l'Assemblée pour leur implication sur ce texte. Je l'ai abordé avec humilité, et je suis fier ...

...ollègue Jean-Luc Lagleize, fruit de son rapport sur le foncier, s'inscrit dans la continuité des trois premières propositions de loi que le groupe Mouvement démocrate et apparentés présente aujourd'hui. Complémentaires, ces textes tentent en effet de répondre, chacun à sa manière, aux préoccupations que les Français ont fait entendre ces derniers mois, notamment en matière de pouvoir d'achat. Le logement est devenu, ces dernières décennies, l'un des premiers postes de dépense des ménages – et même le premier en zone dite tendue. Dans le même temps, il constitue un élément absolument déterminant de l'accès à l'emploi, de l'évolution d'une carrière professionnelle ou du choix des modes de déplacements, et donc de l'empreinte écologique. En résumé, le logement irrigue tous les aspects de la vie quot...

...ir inscrit ce texte à l'ordre du jour de sa niche parlementaire. Monsieur le rapporteur, le 4 avril dernier, le Premier ministre vous a missionné pour étudier la maîtrise du coût du foncier dans les opérations de construction en vue de permettre un aménagement équilibré du territoire. Vous avez identifié deux objectifs prioritaires. Le premier est de casser l'engrenage de la hausse des prix des logements en interdisant la vente aux enchères publiques, en offrant plus de transparence sur la définition des prix et en stoppant la spéculation foncière. Le second objectif stratégique consiste à libérer plus de foncier et à optimiser le foncier disponible en donnant aux maires des outils pour conduire efficacement leur politique du logement. Votre travail a largement contribué à ces objectifs. C'est ...

Le texte est animé par une ambition que nous partageons tous : faciliter l'accès au logement de nos concitoyens qui, dans bien des cas, ont du mal à concrétiser leurs projets immobiliers. Les premiers à perdre leurs illusions dans ce domaine sont les habitants des zones tendues, où la demande de logements explose, alors que se tarit l'offre de biens disponibles à la location ou à la vente. L'inflation inquiétante du coût du foncier contribue à ce renchérissement généralisé. Cette problé...

Réduire le coût du foncier, augmenter l'offre de logements accessibles aux Français : ces deux objectifs, nous ne pouvons que les partager. Examinons donc en quoi la proposition de loi peut permettre de les atteindre. À l'article 1er, l'interdiction de la mise aux enchères des terrains publics va dans le bon sens, du moins en apparence, car les cessions de foncier public ne représentent qu'une minorité – moins de 10 % – des logements produits. Reste qu...

Je souhaite faire quelques remarques, avant que nous ne commencions l'examen des articles. Nous serons d'accord pour dire, je crois, que notre pays connaît une profonde crise du logement – il est trop rare, et trop cher – , qui va s'aggravant.

En effet, les mesures qui auraient permis, même lentement, de sortir de cette spirale n'ont pas été prises. La crise s'aggrave, le nombre de constructions baisse, les prix à l'achat ou à la location continuent d'augmenter. La part du logement dans le budget des ménages s'accroît, et le logement contribue de plus en plus fortement à dégrader le pouvoir d'achat des familles, notamment les plus modestes, dans les zones tendues. Cette proposition de loi est importante, parce que le prix du foncier détermine celui des logements – c'en est la matière première. Il faut le réguler, parce qu'en ce domaine, la main invisible du marché n'existe...

...che tient à saluer le travail remarquable effectué par le rapporteur, Jean-Luc Lagleize, membre du groupe MODEM, qui a travaillé de nombreux mois sur le sujet. Le 4 avril dernier, le Premier ministre, Édouard Philippe, lui confiait une mission temporaire, ayant pour objet « la maîtrise du coût du foncier dans les opérations de construction », l'objectif étant de construire un plus grand nombre de logements à des prix plus abordables. Cette mission faisait suite à la promulgation de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, que vous avez défendue, monsieur le ministre. Le rapport issu de la mission est riche. Il comporte cinquante propositions, dont certaines sont reprises dans la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui. Le prix du logement p...

Je veux à mon tour remercier le groupe MODEM pour cette proposition de loi, qui replace la question du coût du foncier et de l'offre de logements au coeur de nos débats. Ces problèmes constituent le principal motif des visites de nos concitoyens dans les permanences en région parisienne et dans les zones urbaines, mes collègues élus dans ces territoires le savent. C'est un problème majeur, qui… quel mot puis-je utiliser à cette tribune ? C'est un problème qui complique la vie de nombre de nos concitoyens, quelle que soit leur génération....

L'intérêt général humain et environnemental est invariable quelle que soit la ville, et la loi doit être la même pour tous. Pour conclure, nous pensons utile d'inscrire dans la loi des dispositions visant à encadrer le prix du logement, à la location comme à la vente. Nous essaierons d'enrichir votre proposition de loi au cours des débats, car, mes chers collègues, il y a urgence ! Oui, un toit est un droit pour tous !

Afin de diminuer la part du foncier dans le coût de la construction, l'amendement vise à supprimer les ventes par adjudication dans les zones tendues, c'est-à-dire dans les communes soumises à la taxe sur les logements vacants – TLV – , là où les enjeux du foncier sont élevés. Dans les zones détendues, l'amendement autorise les ventes par adjudication des logements, commerces, bureaux et sièges sociaux.

...l'exception des lots de copropriétés, dans les zones urbaines ou à urbaniser des plans locaux d'urbanisme ou des documents en tenant lieu définies à l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme et dans les communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts, la vente de ces immeubles est obligatoirement effectuée à l'amiable ». Je propose d'ajouter les mots « quand ils sont destinés à du logement abordable » après « effectuée ». En effet, nous voulons que les ventes des immeubles du domaine privé de l'État se fassent obligatoirement à l'amiable pour développer le parc du logement abordable. Cette précision me semble opportune.

… mais son adoption aurait un effet totalement inverse à notre objectif. Si nous restreignions la possibilité de recourir à la vente à l'amiable à la seule construction de logements abordables, les communes seraient incitées à bâtir d'autres types de logements. Je suis donc défavorable au sous-amendement. S'agissant de l'amendement de Mme Boyer, qui vise à n'autoriser les ventes aux enchères que dans les zones détendues, il faut avoir à l'esprit que le processus de vente aux enchères est vicié, délétère et porteur d'augmentations du prix du foncier. Ces augmentations se pr...

Monsieur le ministre, j'estime comme vous que l'amendement va dans le bon sens. Il est adapté aux réalités de certains territoires, notamment les zones détendues, s'agissant des immeubles cédés par les collectivités territoriales qui ne sont pas destinés à accueillir des logements. Toutefois, le discours consistant à affirmer que nous allons mettre un terme au tout-enchères me pose problème. En réalité, dans la plupart des communes situées en zone tendue, le foncier public n'est pas mis en vente aux enchères. Je l'ai constaté à Metz, et Richard Lioger, co-rapporteur de la mission d'information sur l'application de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement...

L'article 2 est majeur dans l'économie générale de la proposition de loi. Il permet la dissociation du foncier et du bâti, en vue de présenter des offres de logement abordables aux Français. À l'heure actuelle, les OFS sont un véritable succès. Les premiers logements loués dans le cadre d'un BRS seront livrés dans quelques semaines. Leur inauguration aura lieu au mois de décembre. Les OFS traitent la question de l'accession sociale à la propriété en soumettant celle-ci à des conditions de ressources. Nous avons décidé d'étendre ce régime pour permettre aux ...

..., monsieur le ministre : je suis vraiment volontaire, avec d'autres, comme M. Bazin, pour ouvrir un dialogue avec vous-même et avec vos services sur ces sujets. L'armée, par exemple, se retire de plus en plus de nos territoires. Or, on parle d'appels à projets ou à manifestation d'intérêt en matière de production d'énergie photovoltaïque, on parle de terres nourricières, on parle d'opérations de logements complexes… mais on voit aussi parfois l'État se comporter en vendeur de biens opportuniste, sans prise en considération des projets des collectivités territoriales et des EPF – établissements publics fonciers. On voit des administrations incapables de se parler pour former un îlot commun et répondre aux attentes des collectivités. Bref, pour que chaque parcelle de terre soit utile pour relever l...

Il précise le champ d'intervention des observatoires du foncier. Certaines collectivités définissent avec les promoteurs des chartes dans lesquelles sont fixés les prix de vente des logements sociaux, des logements intermédiaires et des logements en accession sociale. Pour que ces données puissent être connues, il convient que l'observatoire du foncier en assure le suivi et la publication. J'en profite pour rassurer M. Bazin au sujet des observatoires du foncier : leur création sera obligatoire dans les zones tendues et dans les EPCI dont l'une au moins des communes membres se trouv...

J'ai bien compris, monsieur le rapporteur, que vous présentiez cet amendement à titre personnel – il n'a pas été examiné en commission. Je m'interroge cependant sur le fait que votre amendement évoque les prix de vente des logements sociaux, alors que ceux-ci sont normalement destinés à la location.

Il s'agit de logements vendus à des bailleurs sociaux.