Interventions sur "tendue"

...é de nos villes et de nos territoires. Quarante-deux années ont passé, nos villes ont grignoté du terrain, mais nos concitoyens font plus que jamais face à une situation douloureuse en matière de coût du foncier et du logement. Le prix du foncier a augmenté de 71 % en dix ans, ce qui occasionne pour de nombreux Français des difficultés à se loger dignement et librement, notamment dans les zones tendues de notre pays. Or, nous l'avons observé à l'occasion du mouvement des gilets jaunes, le coût du foncier grève in fine le pouvoir d'achat des Français et entrave leur qualité de vie. Selon l'INSEE, l'Institut national de la statistique et des études économiques, la part des dépenses contraintes dans le revenu des ménages est passée de 12 % en 1960 à près de 30 % en 2017, et c'est bien le logemen...

Malgré l'accroissement continu de ces dépenses, les Français ne sont pas nécessairement mieux logés. Au contraire, ils sont souvent relégués à l'écart des zones tendues, ce qui entraîne de facto une hausse importante de leurs dépenses de transport. Dans ce contexte critique, la présente proposition de loi, soutenue par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, vise à réduire le coût du foncier pour redonner du souffle au budget des Français. Elle vise aussi à replacer les élus locaux au coeur de l'acte de construire la ville, en leur donnant de vrais out...

... loi que le groupe Mouvement démocrate et apparentés présente aujourd'hui. Complémentaires, ces textes tentent en effet de répondre, chacun à sa manière, aux préoccupations que les Français ont fait entendre ces derniers mois, notamment en matière de pouvoir d'achat. Le logement est devenu, ces dernières décennies, l'un des premiers postes de dépense des ménages – et même le premier en zone dite tendue. Dans le même temps, il constitue un élément absolument déterminant de l'accès à l'emploi, de l'évolution d'une carrière professionnelle ou du choix des modes de déplacements, et donc de l'empreinte écologique. En résumé, le logement irrigue tous les aspects de la vie quotidienne des Français, et l'envolée de ses prix a une incidence directe sur le porte-monnaie de nos concitoyens. Cette envolée,...

Le texte est animé par une ambition que nous partageons tous : faciliter l'accès au logement de nos concitoyens qui, dans bien des cas, ont du mal à concrétiser leurs projets immobiliers. Les premiers à perdre leurs illusions dans ce domaine sont les habitants des zones tendues, où la demande de logements explose, alors que se tarit l'offre de biens disponibles à la location ou à la vente. L'inflation inquiétante du coût du foncier contribue à ce renchérissement généralisé. Cette problématique, au coeur des préoccupations de nos concitoyens, est aussi, nous le savons, un sujet essentiel pour les élus locaux. Aussi la retrouvons-nous souvent au coeur de la campagne éle...

... qui auraient permis, même lentement, de sortir de cette spirale n'ont pas été prises. La crise s'aggrave, le nombre de constructions baisse, les prix à l'achat ou à la location continuent d'augmenter. La part du logement dans le budget des ménages s'accroît, et le logement contribue de plus en plus fortement à dégrader le pouvoir d'achat des familles, notamment les plus modestes, dans les zones tendues. Cette proposition de loi est importante, parce que le prix du foncier détermine celui des logements – c'en est la matière première. Il faut le réguler, parce qu'en ce domaine, la main invisible du marché n'existe pas. Et puis, pour faire de l'argent en dormant, il n'y a pas mieux que le foncier. Quand le prix d'un terrain augmente, c'est rarement à cause du travail fourni par son propriétaire...

...ent sur le budget des ménages. Selon un rapport de la Commission des comptes du logement, c'est leur premier poste de dépenses ; ils y consacrent 25 % de leur budget. Le coût du foncier constitue un frein majeur à l'aménagement et à la construction. Il représente entre 20 % et 60 % du coût des opérations ; cette part atteint 30 % dans les zones où l'offre est la plus insuffisante. Dans les zones tendues – Paris et la région parisienne, les métropoles de province, les zones transfrontalières et les villes et zones touristiques de montagne, du littoral et d'outre-mer – , le prix du terrain est le premier frein à la construction de nouveaux logements. Selon des chiffres établis en 2017, toutes les régions ont vu le prix au mètre carré des terrains augmenter au cours des dix dernières années, l'aug...

Afin de diminuer la part du foncier dans le coût de la construction, l'amendement vise à supprimer les ventes par adjudication dans les zones tendues, c'est-à-dire dans les communes soumises à la taxe sur les logements vacants – TLV – , là où les enjeux du foncier sont élevés. Dans les zones détendues, l'amendement autorise les ventes par adjudication des logements, commerces, bureaux et sièges sociaux.

...on aurait un effet totalement inverse à notre objectif. Si nous restreignions la possibilité de recourir à la vente à l'amiable à la seule construction de logements abordables, les communes seraient incitées à bâtir d'autres types de logements. Je suis donc défavorable au sous-amendement. S'agissant de l'amendement de Mme Boyer, qui vise à n'autoriser les ventes aux enchères que dans les zones détendues, il faut avoir à l'esprit que le processus de vente aux enchères est vicié, délétère et porteur d'augmentations du prix du foncier. Ces augmentations se produiront partout, en zones tendues comme détendues. Leur impact sera effectivement plus fort dans les zones tendues, là où les Français ont énormément de mal à se loger, mais il se fera également sentir sur les prix, demain si ce n'est aujourd...

Monsieur le ministre, j'estime comme vous que l'amendement va dans le bon sens. Il est adapté aux réalités de certains territoires, notamment les zones détendues, s'agissant des immeubles cédés par les collectivités territoriales qui ne sont pas destinés à accueillir des logements. Toutefois, le discours consistant à affirmer que nous allons mettre un terme au tout-enchères me pose problème. En réalité, dans la plupart des communes situées en zone tendue, le foncier public n'est pas mis en vente aux enchères. Je l'ai constaté à Metz, et Richard Lioger,...

Le groupe Libertés et territoires ne soutient pas l'amendement, pour les raisons avancées par M. le rapporteur. Limiter la suppression des adjudications aux zones tendues, c'est mal connaître la pratique et les territoires. Chacun sait que cette procédure a un effet d'enchérissement du foncier, y compris dans les zones détendues. C'est également – comme je l'ai rappelé dans le cadre de la discussion générale – ignorer que les ventes de gré à gré permettent de valoriser certains critères, tels que la mixité sociale ainsi que la qualité architecturale, paysagère e...

...du foncier agricole. Le simple exercice de leur droit de préemption par les SAFER – société d'aménagement foncier et d'établissement rural – sur 1 % des projets de vente qui leur sont notifiés sert d'indicateur pour assainir le marché. Ainsi, même en agissant sur des flux très faibles, on obtient un effet de levier sur le marché du foncier dans son ensemble. Celui-ci n'est pas limité aux zones – tendues ou détendues – que nous avons définies. Il est nécessairement de dimension nationale, pour le moins. Tout signal, même émis uniquement dans les zones détendues, a des effets délétères, et peut avoir en conséquence, par ricochet, un effet sur les zones tendues. Il faut, me semble-t-il, appréhender l'article 1er dans son acception complète. Le principe même d'un prix juste, dont la fixation échap...

Madame Pinel, l'objectif de la proposition de loi est de travailler sur les zones tendues, …

… il est donc normal que l'interdiction des cessions par adjudication soit restreinte aux zones tendues.

Il faut prendre en considération la nécessité, pour les communes situées en zone détendue, de recourir à la vente par adjudication, afin de disposer d'une base pour la fixation du prix de leurs biens fonciers.

...OFS sont un véritable succès. Les premiers logements loués dans le cadre d'un BRS seront livrés dans quelques semaines. Leur inauguration aura lieu au mois de décembre. Les OFS traitent la question de l'accession sociale à la propriété en soumettant celle-ci à des conditions de ressources. Nous avons décidé d'étendre ce régime pour permettre aux classes moyennes d'accéder à la propriété en zones tendues, grâce à la dissociation entre le foncier et le bâti. L'article 2 est donc, en quelque sorte, le coeur même du réacteur. Vous comprendrez que j'émette un avis défavorable à sa suppression.

Dans le même esprit que celui du débat sur les enchères en zones tendues ou non tendues, nous estimons qu'il faut mettre en place ces observatoires sur l'ensemble du territoire, et à l'échelle de chaque schéma de cohérence territoriale – SCOT. Nous proposons donc d'étendre l'obligation de créer des observatoires de l'habitat et du foncier, dans une logique de simplification ; les SCOT doivent être des outils de coopération, de planification et de programmation. Il n...

Je ne ferai pas de rappel au règlement, car notre rapporteur est courtois et recherche le consensus ; mais on ne peut pas dire que la commission soit favorable à l'amendement du Gouvernement : elle a, au contraire, voté de son propre chef la restriction aux zones tendues de l'obligation de créer ces observatoires.

Qu'ils soient obligatoires dans les zones tendues, pourquoi pas ? Mais n'étendons pas cette obligation aux collectivités qui, situées en zone non tendue, ont fait le choix de mettre en place des PLH alors qu'elles n'y étaient pas obligées. Certaines ont choisi, d'ailleurs, de créer un tel observatoire. Mais ne chargeons pas la barque : il n'y a pas partout de problèmes fonciers ; un partenariat intelligent avec l'établissement public foncier lo...

...eurs des chartes dans lesquelles sont fixés les prix de vente des logements sociaux, des logements intermédiaires et des logements en accession sociale. Pour que ces données puissent être connues, il convient que l'observatoire du foncier en assure le suivi et la publication. J'en profite pour rassurer M. Bazin au sujet des observatoires du foncier : leur création sera obligatoire dans les zones tendues et dans les EPCI dont l'une au moins des communes membres se trouve en zone tendue, mais facultative ailleurs.

Il vise à déterminer le périmètre dans lequel doit s'exercer l'action de l'observatoire du foncier. Ce doit être la totalité du territoire de l'EPCI, même si certaines de ses communes ne sont pas en zone tendue, l'objectif étant de préserver la cohérence de la politique locale de l'habitat.