Interventions sur "propriété"

...vant les autres. Celui-là est en fait plutôt un amendement d'appel. Il vise à inciter à la vigilance s'agissant d'un dispositif, certes très intéressant, mais qui mériterait de faire l'objet d'une évaluation, car il est très récent. Des questions ont été soulevées, notamment lors des auditions, au sujet des garanties bancaires. Cette question n'est pas négligeable, dès lors que l'accession à la propriété a lieu en deux temps. Si le concept est intéressant, il importe de le préciser et de se pencher sur sa traduction concrète. Son application à l'accession à la propriété sous cette forme n'est pas si évidente qu'il n'y paraît. Je pense très sérieusement qu'il faut prendre le temps d'une telle évaluation, sans exclure de revenir sur le dispositif, afin d'éviter tout biais lors de son extension.

...rale de la proposition de loi. Il permet la dissociation du foncier et du bâti, en vue de présenter des offres de logement abordables aux Français. À l'heure actuelle, les OFS sont un véritable succès. Les premiers logements loués dans le cadre d'un BRS seront livrés dans quelques semaines. Leur inauguration aura lieu au mois de décembre. Les OFS traitent la question de l'accession sociale à la propriété en soumettant celle-ci à des conditions de ressources. Nous avons décidé d'étendre ce régime pour permettre aux classes moyennes d'accéder à la propriété en zones tendues, grâce à la dissociation entre le foncier et le bâti. L'article 2 est donc, en quelque sorte, le coeur même du réacteur. Vous comprendrez que j'émette un avis défavorable à sa suppression.

J'avais annoncé en commission que l'instauration de ce troisième droit de propriété nécessiterait la création de ces organismes de foncier libres, mais aussi d'un bail réel libre ; en particulier, il faut rendre rechargeable le bail emphytéotique. J'avais également annoncé que le Gouvernement nous aiderait sans doute à aller plus vite que nous ne le pourrions ; il va même un peu plus loin aujourd'hui. La commission a accepté l'amendement.

Ce dispositif est très intéressant, je l'ai dit, mais nous devons l'examiner très concrètement, à la fois à l'échelle macro et à l'échelle micro. Aujourd'hui, un candidat à l'accession sociale à la propriété bénéficie d'un accompagnement ; il y a une ingénierie. Certaines clauses lui permettent même de faire marche arrière, s'il se rend compte qu'il est trop fragile. L'accession « abordable » n'est pas encore précisément définie, mais elle s'adressera aussi à des personnes qui n'entrent pas dans le champ de l'accession sociale. Il faudra veiller aux conditions qui seront proposées, notamment par les...