Interventions sur "foncier"

Cet amendement demande que, dès la création d'un observatoire de l'habitat et du foncier, l'inventaire des actifs fonciers de l'État dans le périmètre de compétence de cet observatoire soit mis à jour. Il faut à notre sens saisir cette occasion pour dresser un inventaire complet – il y a aujourd'hui trop de politiques en silos, trop de lois inopérantes. Nous pourrions ainsi examiner toutes les possibilités de dépollution, de réaffectation d'îlots fonciers pour des desseins collectif...

La question du foncier public de l'État doit être à mon sens considérée avec une plus grande attention. Lorsque l'on recherche du foncier, par exemple pour créer des aires de grand passage, il arrive que l'on identifie du foncier public qui n'était pas connu des collectivités territoriales ! Les dévolutions d'actifs n'ont pas toujours été faites. Je pense notamment à la SEITA – société nationale d'exploitation industri...

...de nos territoires. Or, on parle d'appels à projets ou à manifestation d'intérêt en matière de production d'énergie photovoltaïque, on parle de terres nourricières, on parle d'opérations de logements complexes… mais on voit aussi parfois l'État se comporter en vendeur de biens opportuniste, sans prise en considération des projets des collectivités territoriales et des EPF – établissements publics fonciers. On voit des administrations incapables de se parler pour former un îlot commun et répondre aux attentes des collectivités. Bref, pour que chaque parcelle de terre soit utile pour relever les défis de demain, il nous faut un inventaire, un dessein stratégique ; en particulier, lorsqu'il s'agit de dépollution, nous devons pouvoir prendre l'initiative de rechercher les pollueurs pour en faire des ...

Dans le même esprit que celui du débat sur les enchères en zones tendues ou non tendues, nous estimons qu'il faut mettre en place ces observatoires sur l'ensemble du territoire, et à l'échelle de chaque schéma de cohérence territoriale – SCOT. Nous proposons donc d'étendre l'obligation de créer des observatoires de l'habitat et du foncier, dans une logique de simplification ; les SCOT doivent être des outils de coopération, de planification et de programmation. Il ne faut pas réserver ce dispositif aux zones tendues disposant d'un PLH. Monsieur le ministre, s'agissant de la discussion précédente, nous ne faisions que nous inspirer d'une recommandation de la Cour des comptes sur l'optimisation de la gestion du foncier de l'État. C...

...le à l'amendement du Gouvernement et défavorable à l'amendement no 14. Monsieur Potier, je comprends l'esprit de votre proposition. Vous avez évoqué les SCOT mais votre amendement concerne évidemment aussi le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse – PADDUC – territoire particulier que vous défendez avec raison. Nous avons décidé en commission de rattacher les observatoires du foncier aux PLH, afin qu'ils soient établis au plus près des territoires. À notre sens, le SCOT n'est pas la bonne échelle.

Qu'ils soient obligatoires dans les zones tendues, pourquoi pas ? Mais n'étendons pas cette obligation aux collectivités qui, situées en zone non tendue, ont fait le choix de mettre en place des PLH alors qu'elles n'y étaient pas obligées. Certaines ont choisi, d'ailleurs, de créer un tel observatoire. Mais ne chargeons pas la barque : il n'y a pas partout de problèmes fonciers ; un partenariat intelligent avec l'établissement public foncier local permet parfois de mener des études. Étendre l'obligation à l'ensemble du territoire, qui plus est pour des PLH déjà exécutoires, serait un très mauvais signal envoyé aux collectivités, dans un contexte budgétaire tendu.

Cet amendement vise notamment à renforcer les missions des observatoires du foncier, par l'ajout d'une mission d'analyse de la conjoncture des marchés fonciers et immobiliers. Cette proposition mesurée leur permettra notamment de se pencher sur les enjeux de la maîtrise des coûts du foncier et de la limitation de l'étalement urbain.

Je comprends votre intention, madame Boyer, lorsque vous demandez que les observatoires analysent la conjoncture des marchés fonciers et immobiliers. Mais pour avoir, comme plusieurs d'entre nous, participé à l'élaboration de PLH, je sais que les observatoires de l'habitat créés par ces plans s'acquittent déjà d'une telle mission. Votre proposition est donc un peu redondante. Je voterai pour l'amendement, mais je ne suis pas sûr qu'il apporte quelque chose.

Il précise le champ d'intervention des observatoires du foncier. Certaines collectivités définissent avec les promoteurs des chartes dans lesquelles sont fixés les prix de vente des logements sociaux, des logements intermédiaires et des logements en accession sociale. Pour que ces données puissent être connues, il convient que l'observatoire du foncier en assure le suivi et la publication. J'en profite pour rassurer M. Bazin au sujet des observatoires du fon...

Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, il vise à renforcer le rôle des observatoires de l'habitat et du foncier et à conférer une plus grande valeur juridique à leurs interventions en soumettant leur création à un agrément, sur le modèle des observatoires des loyers. Il s'inspire ainsi de l'excellent rapport remis au Gouvernement par M. Lagleize, lequel préconisait d'améliorer la transparence du marché foncier en s'appuyant sur des éléments beaucoup plus fiables et en suivant une méthodologie rigoureuse.

Vous avez raison, madame Pinel : il faudrait, à terme, que les observatoires du foncier soient suffisamment impartiaux pour être considérés comme de véritables arbitres en matière de prix des logements et du foncier. Néanmoins, nous avons décidé ensemble, en commission, de les rattacher aux PLH, du moins dans un premier temps, ce qui a pour effet d'en faire des instances d'observation plutôt que d'arbitrage. Sans doute faudra-t-il, à terme, en venir à une labellisation, ou peut-êtr...

...adoptée, soit efficacement appliquée dans l'ensemble de nos territoires, il faut garantir l'impartialité des observatoires. Nous avons l'exemple des observatoires des loyers, qui ont non seulement amélioré la transparence, mais fournissent aussi des références qui, dans bien des territoires, ont un effet sur les exigences de certains propriétaires. De même, si les observatoires de l'habitat et du foncier appliquent une méthodologie d'une rigueur quasi-scientifique et s'ils sont agréés à ce titre, leur action aura elle aussi un effet sur les transactions immobilières. Je conçois qu'il s'agit là d'un objectif de long terme mais – je le dis à M. le ministre – il ne faut pas le perdre de vue si nous voulons obtenir des résultats dont nos concitoyens bénéficieront.

...des observatoires, la plus grande difficulté est de recueillir des données fiables. En effet, le système repose souvent uniquement sur les déclarations des promoteurs et des monteurs d'opérations. Comme le disait Stéphane Peu, on constate parfois des abus, des mobilisations de fonds propres, y compris de la part de certains bailleurs, sur des terrains où il est franchement étonnant que le prix du foncier atteigne un tel niveau. Or c'est l'État qui dispose des données foncières fiscales. Il faut donc qu'il s'engage. L'agrément réclamé par Mme Pinel vise aussi à ce que l'État transmette ces données. Les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement – DREAL – ont certes des services très compétents, mais les données dont ils disposent ne concernent souvent que les volume...

Il vise à déterminer le périmètre dans lequel doit s'exercer l'action de l'observatoire du foncier. Ce doit être la totalité du territoire de l'EPCI, même si certaines de ses communes ne sont pas en zone tendue, l'objectif étant de préserver la cohérence de la politique locale de l'habitat.

L'amendement de Mme Boyer reflète fidèlement les travaux de la commission : il précise les lieux auxquels s'applique l'obligation de créer un observatoire du foncier, c'est-à-dire toutes les zones tendues et tous les EPCI dont au moins une commune se trouve en zone tendue. La commission en ayant débattu, son avis est tout à fait favorable. M. Bazin souhaite exclure de cette obligation toutes les communes qui ont déjà adopté un PLH. Cette restriction n'irait pas du tout dans le sens de la mécanique que nous souhaitons créer. Ce sous-amendement n'a pas été exa...